Justice et violences familiales

La nouvelle Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique

2011-05-26T13:14:00.000-07:00

La nouvelle Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique

Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a adopté, le 7 avril 2011, une nouvelle convention phare sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.

Cette convention est le premier instrument juridiquement contraignant au monde créant un cadre juridique complet pour prévenir la violence, protéger les victimes et mettre fin à l'impunité des auteurs de violences. Elle permet également la mise en place d'un cadre commun qui aligne les pratiques entre les pays et les poursuites judiciaires des auteurs.

Le programme de la Convention est ambitieux puisque :

- Elle définit et érige en infractions pénales différentes formes de violence contre les femmes (dont le mariage forcé, les mutilations génitales féminines, le harcèlement, les violences physiques et psychologiques et les violences sexuelles). - Elle prévoit, aux côtés de mesures de prévention, de sensibilisation et d'éducation, l'obligation de créer des services de soutien spécialisés immédiats pour les femmes victimes de violences et l'ouverture de refuges ainsi que l'obligation d'inscrire l'interdiction de l'excision dans les lois nationales.
- Elle comporte également des mesures (article 26) visant à assurer la protection et le soutien des enfants victimes y compris les enfants témoins, prévoyant la nécessité que, lors de la détermination des droits de garde et de visite concernant les enfants, les incidents de violence couverts par le champ d’application de la Convention soient pris en compte (article 31)
- Elle crée un cadre juridique contraignant pour protéger, prévenir, poursuivre et éliminer la violence à l'égard des femmes et la violence domestique. A cet égard, la Convention prévoit la création d'un groupe international d'experts indépendants (dénommé GREVIO) visant à assurer sa mise en œuvre effective au plan national.

Cette convention a été ouverte à la signature à Istanbul le 11 mai 2011 et signée par 13 pays, dont la France, à savoir l'Autriche, la Finlande, l'Allemagne, la Grèce, l'Islande, le Luxembourg, le Monténégro, le Portugal, la Slovaquie, l'Espagne, la Suède et la Turquie.

Conformément à l'article 75 précisant que la " Convention entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de trois mois après la date à laquelle 10 signataires, dont au moins huit Etats membres du Conseil de l’Europe, auront exprimé leur consentement à être liés par la Convention ", cette dernière devrait entrer en vigueur le 1er septembre 2011.

La France s'est réjouit de cette adoption estimant être en avance dans ce domaine avec notamment la Loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants.

Néanmoins, outre le fait qu'il conviendra au gouvernement français de s'assurer de l'application effective de la Loi du 9 juillet 2010, ce dernier sera vraisemblablement amené à légiférer de nouveau pour tenir compte des impératifs fixés par la Convention visant notamment à " ériger en infractions pénales, lorsqu’elles sont commises intentionnellement, l’aide ou la complicité " dans la commission des infractions telles que la violence psychologique et le harcèlement ou l'avortement et la stérilisation forcés ou visant à réprimer les simples tentatives sans compter les dispositions protectrices des enfants témoins.

source : http://conventions.coe.int/Treaty/FR/Treaties/HTML/DomesticViolence.htm

France : des professionnels reunis dans la lutte contre la violence psychologique

2010-11-04T15:36:00.001-07:00

" La loi punissant la violence psychologique dans les familles en France devra être appliquée et complétée pour lutter contre un mal répandu d'autant plus difficile à combattre qu'il est peu étudié et très insidieux. Tel est le constat [ NDLR : que je qualifierai, pour ma part, de signal d'alarme lancé par ] un certain nombre de professionnels - psychiatres, avocats, juristes, médecins, élus - réunis ce jeudi 4 novembre 2010 à Paris pour réfléchir à la mise en place de la loi du 9 juillet 2010 sur la violence conjugale, décrétée grande cause nationale de l'année 2010, et le nouveau délit de harcelement psychologique.

Pour mémoire, l'article 31 de la Loi du 9 juillet 2010 a introduit dans le Code Pénal le nouveau délit de harcelement psychologique sous l'article 222-33-2-1 du Code Penal dont la preuve peut être rapportée par tout moyen : enregistrements, lettres, SMS, témoignages, etc.

Selon la psychiatre Geneviève Pagnard : " Environ un tiers de la population subit sans la détecter la forme la plus insidieuse, la plus fréquente et surtout la plus destructrice de violence psychologique qu'est la manipulation destructrice ".

Les ravages engendrés par ce processus qui affecte 30% de la population (adultes et enfants compris) laissent " des traces bien plus profondes et surtout plus durables que la violence physique et peuvent mener au suicide de la victime ou à de graves maladies." Neanmoins et de l'avis des professionnels reunis autour du sujet des violences psychologiques, des progres restent a apporter pour permettre une eradication de ce fleau. Parmi les mesures preconisees, ces derniers ont evoque :

la création d'un guichet unique " qui permettrait aux magistrats du civil et du pénal de dialoguer entre eux sur une même affaire."
la necessite de parer au " manque de formation des professionnels - gendarmes, policiers, magistrats - " et au défaut d' "information du grand public." A cet egard, la senatrice centriste Muguette Dini reconnaissant qu'" il n'y a pas suffisamment de prévention au risque de rencontrer un manipulateur " ... a prone " le lancement de campagnes de prévention du type de celles sur les violences conjuguales. "
concernant les enfants, Hervé Hamon, président du Tribunal pour enfants de Paris, a, pour sa part, souligné " la nécessité de mener des recherches sur la maltraitance, qui doit pouvoir s'appuyer sur des chiffres. "

Source : Reuters

Assemblée Nationale : examen en 2eme lecture le 29 juin 2010 de la Proposition de Loi relative aux violences faites aux femmes

2010-06-29T00:21:00.000-07:00

Examen en 2eme lecture à l'Assemblée Nationale le 29 juin 2010 du texte intitulé " Proposition de loi relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants " adopté le 24 juin 2010 par le Sénat.

Après réunion de la commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi Violences faites aux femmes du 28 juin 2010, l'Assemblée Nationale entame, le 29 juin 2010, dès 9h30, la discussion en deuxième lecture, de la proposition de loi , modifiée par le Sénat, relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants (no 2683).

Voici :

La discussion en séance publique est accessible sur le site de l'Assemblée Nationale en cliquant ici.

Le Sénat adopte à l'unanimité la Proposition de Loi relative aux violences conjugales ce 24 juin 2010

2010-06-27T20:00:00.001-07:00

Le Sénat adopte à l'unanimité le 24 juin 2010 la proposition de Loi visant à améliorer la prévention et la répression des violences dans le couple.

Après les députés le 25 février 2010, les sénateurs ont adopté à l'unanimité le 24 juin 2010 le texte intitulé desormais " Proposition de loi relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants ".

Le texte, issu de la fusion de deux propositions de loi, la première portée par un ensemble de députés réunis autour des députés Danielle Bousquet (PS) et Guy Geoffroy (UMP) et adoptée par l’Assemblée nationale le 25 février 2010 et la seconde émanant du Sénateur Roland Courteau et des membres du groupe socialiste du Sénat, sera de nouveau examiné par la Commission des Lois de l'Assemblee Nationale le 28 juin 2010 avant de se presenter en 2eme lecture le 29 juin 2010.

Si un consensus se dégage sur les grands principes, plusieurs amendements se sont heurtés à l'irrecevabilité financière de l'article 40 de la Constitution * et ont ainsi été rejetés pour des raisons d'ordre budgétaire : ainsi en a-t'il été des amendements destinés à favoriser la formation des intervenants sociaux ou judiciaires, ou ceux concernant la création de structures de soins pour les auteurs de violences ou encore la création d'un Observatoire national sur les violences faites aux femmes.

Les grands principes de la proposition de Loi adoptée par l'Assemblée Nationale ont été confirmés par le Sénat (voir 1 à 7) et parfois confortés. Ils concernent :

1 - la création de l’ordonnance de protection permettant au Juge aux Affaires Familiales d’assurer, dans l’urgence, la protection des femmes victimes de violences est confirmée, le Sénat renforçant en outre les garanties procédurales offertes par l’ordonnance de protection
2 - le juge aux affaires familiales a désormais la faculté, lorsqu’il prend les mesures nécessaires pour prévenir tout risque de déplacement international de l’enfant par l’un des parents sans l’accord de l’autre, d’ordonner l’inscription de l’interdiction de sortie du territoire au fichier des personnes recherchées.
3 - la création d’un délit de violences psychologiques au sein du couple dont la définition a été reformulée mais réprimant également les violences n'entraînant pas une incapacité temporaire de travail (ITT) ;
4 – un recours à la médiation pénale encadré dans les cas de violences ;
5 – un risque de dénonciation calomnieuse évité ;
6 – la reconnaissance de l’accès à l’aide juridictionnelle pour les femmes étrangères en situation irrégulière ;
7 – la mise en place d’un dispositif de placement sous surveillance électronique mobile pour les auteurs de violences au sein du couple et d’un dispositif expérimental de téléprotection pour les victimes.
D'autres mesures ont été ajoutées par le Sénat comme :
8 – la possibilité pour les forces de l’ordre d’appréhender et de placer en rétention toute personne dès lors qu’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a manqué aux obligations qui lui ont été faites dans le cadre d’une ordonnance de protection, et non uniquement lorsque leur inobservation est avérée.
9 - l’extension du suivi socio-judiciaire aux personnes reconnues coupables de menaces à l’encontre de leur conjoint ou concubin.
10 - la faculté pour les autorités consulaires françaises de délivrer un visa de retour aux personnes de nationalité étrangère bénéficiant d’un titre de séjour en France, dont le conjoint a, lors d’un séjour à l’étranger, dérobé les documents d’identité et le titre de séjour.
11 - confirmation et renforcement des mesures proposées dans le domaine de la prévention ( formation en milieu scolaire ou dans les médias ) et concernant les mesures relatives au logement ( conventions avec les bailleurs sociaux )

Discussions au Sénat - séance du 22 juin 2010

Discussions au Sénat - séance du 23 juin 2010. (examen des articles 1er à 10 bis B )

Discussions au Sénat - séance du 24 juin 2010. (examen des articles 10 bis B et suivants)

Proposition de loi modifiée par le Sénat en 1ère lecture le 24 juin 2010 ( petite Loi)

* En vertu de l'article 40, les propositions de loi, comme d'ailleurs les amendements, ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence, soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique. C'est au Bureau du Sénat qu'il appartient, en application de l'article 24, alinéa 4, du Règlement, d'apprécier au moment de son dépôt la recevabilité d'une proposition de loi. Le plus souvent, la proposition est déposée s'il y a eu gage, c'est-à-dire si l'auteur a pris soin de proposer la création d'une recette nouvelle censée compenser la diminution de ressources.

La Loi sur les violences conjugales ou violences dans le couple au Sénat le 22 juin 2010

2010-06-21T23:59:00.000-07:00

La Loi sur les violences conjugales à l'ordre du jour du Sénat le 22 juin 2010 :

Après adoption par l'Assemblee Nationale le 25 fevrier dernier, la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes sera discutée en séance publique au Sénat les 22 et (éventuellement) 23 juin 2010.

C'est un texte quelque peu remanié qui sera soumis à l'examen des Sénateurs dès 18h00 ce 22 juin 2010 et pourtant très attendu. L'enjeu est effectivement important si nous considérons que 9 % des femmes en couple vivent dans un climat de violence conjugale et qu'en France, six femmes meurent chaque mois des suites de la violence domestique.

Les victimes, dont la parole s'est libérée depuis 2006, attendent beaucoup de ces débats. Si la protection des victimes est l'aspect le plus novateur du texte notamment à travers la création d'une ordonnance de protection qui devrait permettre au juge des affaires familiales de protéger une femme menacée de coups, de mariage forcé ou de mutilations sexuelles en organisant l'éviction de l'auteur des violences du domicile familial ou en organisant le relogement et en statuant sur le sort des enfants de la femme qui aurait décidé de quitter le domicile conjugal, la création d'un délit de violence psychologique au sein du couple constitue l'autre mesure phare de la proposition.

Une fois adopté par le Sénat, le texte devrait revenir en deuxième lecture devant l'Assemblée Nationale le 28 ou le 29 juin 2010 avant peut-être une adoption définitive
.

Il reste, comme Marie-France Hirigoyen l'a exprime devant les senateurs, que la mise en oeuvre de la reforme legislative risque encore d'être un terrain semé d'embûches.

Marie-France Hirigoyen : sur l'iceberg des violences conjugales et la notion d'emprise

2010-06-21T23:16:00.000-07:00

A l'occasion de l'étude par la délégation sénatoriale de la proposition de Loi sur les violences faites aux femmes ( ou violences au sein des couples selon la formulation qui pourrait être retenue par les parlementaires lors de l'examen de la proposition de Loi au Sénat dès le 22 juin 2010 ), le Docteur Marie-France Hirigoyen, psychiatre et psychothérapeute, a transmis une contribution écrite. Cette dernière est apparu aux sénateurs à ce point " éclairante sur l' " iceberg " des violences conjugales " que ces derniers ont cru opportun de l'annexer à leur rapport.

Aux termes de cette contribution, Marie-France Hirigoyen s'est attachée à " évaluer les conséquences de la mise en oeuvre de la réforme législative en discussion ".

Il nous est également apparu nécessaire de reproduire cette contribution, tant il nous semble important de ne pas perdre de vue l'analyse de celle dont les travaux ont contribué à la reconnaissance du Harcèlement moral au travail et peut-être, espérons-le, la reconnaissance des violences psychologiques au sein du couple et de la famille, notamment en ce qu'elle éclaire également sur la notion d' " emprise ".

Quelques remarques concernant la proposition de loi sur les violences faites aux femmes

« Les violences dans le couple ont un impact sur la santé des femmes et des enfants et à ce titre sont un enjeu de santé publique mais c'est aussi un enjeu pour la société toute entière. Si les conséquences physiques de la violence sont faciles à repérer, les plus graves sont psychologiques et elles ont de lourdes conséquences sur le devenir de la femme. Les traces d'une agression physique finissent par s'estomper, tandis que les injures, les humiliations laissent des marques indélébiles. Si on veut aider les victimes, il est essentiel de tenir en compte tous les aspects de la violence, et pas simplement de la violence physique.

Néanmoins, sans un certain nombre d'aménagements cette loi risque fort de se trouver difficile à appliquer.

Importance de la prise en compte de la violence psychologique

Il n'y a jamais de violence physique sans qu'il y ait auparavant ou parallèlement de violence psychologique. Un homme qui frappe sa femme n'a pas pour but de lui mettre un oeil au beurre noir, son but est de la soumettre et de la rendre docile. Nommer la violence psychologique permet de faire prendre conscience aux femmes que ces agissements sont inacceptables. En effet l'emprise, résultat de la violence psychologique, ne leur permet pas de faire la distinction entre ce qui est tolérable et ce qui ne l'est pas, et, plus la violence dure et plus les femmes acceptent des agissements inacceptables.

La violence psychologique est constituée de paroles ou de gestes qui ont pour but de déstabiliser ou de blesser l'autre mais aussi de le soumettre, de le contrôler de façon à garder une position de supériorité. Dans des moments de colère nous pouvons tous utiliser des propos blessants, méprisants, ou poser des gestes dénigrants, mais habituellement ces dérapages sont occasionnels et/ou suivis de regret ou d'excuses. Par contre, dans la violence psychologique il ne s'agit pas d'un dérapage ponctuel mais d'une façon d'être en relation. C'est nier l'autre et le considérer comme un objet.

Dès que l'on parle de violence psychologique, il faut bien préciser qu'un seul agissement ou des agissements ponctuels ne constituent pas en soi de la violence psychologique. Ce qui distingue la violence conjugale d'un conflit de couple, ce ne sont pas les coups mais l'asymétrie.

Pourquoi les femmes ont du mal à se défendre ?

Si les femmes acceptent la violence, c'est parce que les agressions physiques n'arrivent pas brusquement mais sont introduites par des micro violences, une série de paroles de disqualification, de petites attaques verbales ou non verbales qui se transforment en harcèlement moral et diminuent leur résistance et les empêchent de réagir. Petit à petit, elles vont perdre tout esprit critique et vont « s'habituer ». Progressivement, de certains gestes ou certaines attitudes dont on n'est pas sûr qu'ils soient violents, on va passer à une violence identifiable, et la femme qui la subit va continuer à considérer tout cela comme normal. Beaucoup de femmes violentées ne savent pas qu'elles le sont, et on pourrait dire que la violence n'existe pas tant qu'elle n'est pas nommée. De nos jours, les femmes sont conscientes que la violence physique n'est pas acceptable mais elles le sont bien moins en ce qui concerne la violence psychologique.

Comment fonctionne l'emprise ?

Un certain nombre de procédés qui s'apparentent à des techniques de conditionnement de prisonniers ou d'otages, permettent de soumettre puis de conditionner la femme sans qu'elle se révolte.

- Le registre comportemental

Il s'agit de capter la confiance de la femme afin de lui ôter toute capacité de résistance sans qu'elle en ait conscience.

Dans un premier temps, il faut casser son estime de soi. Cela se fait par des attitudes dédaigneuses et des propos méprisants, en lui montrant qu'elle ne vaut rien, qu'elle n'a aucune valeur. Ensuite, il faut l'isoler progressivement de sa famille, de ses amis, l'empêcher de travailler, d'avoir une vie sociale, faire en sorte qu'elle ne soit pas trop indépendante. Pour en être sûr, il faut la contrôler, contrôler ses heures de sommeil, ses heures des repas, ses dépenses, ses relations sociales et même ses pensées. C'est surveiller son téléphone, fouiller son sac, vérifier ses passages sur Internet. Le contrôle peut se situer aussi dans le registre de la jalousie ; c'est la suspicion constante et l'attribution d'intention non fondée au comportement de la femme. C'est aussi harceler, par exemple répéter la même chose jusqu'à ce que, épuisée, elle finisse par céder. Ce sont des discussions sans fin pour faire avouer quelque chose. C'est aussi la placer dans une situation de dépendance économique afin qu'elle perde toute liberté d'action.

- Le registre cognitif

Certaines distorsions de la communication peuvent être utilisées pour placer une personne dans une position de vulnérabilité et d'impuissance. Par des procédés de ce que j'ai appelé la communication perverse, on peut amener chez la femme un effondrement des capacités critiques, un épuisement physiologique et un renoncement à comprendre. C'est une communication faite de sous-entendus, dont les messages sont délibérément flous et imprécis, avec des messages paradoxaux qui permettent de semer le doute sur des faits les plus anodins de la vie quotidienne. C'est, par des regards ou des attitudes hostiles, annoncer un passage à l'acte violent, tout en l'annulant par des messages de banalisation. C'est alterner la clémence et la sévérité afin de placer la victime dans l'incertitude et la confusion. Au fond, il s'agit de faire ressentir par l'autre de l'hostilité ou de la tension sans que rien ne soit exprimé.

- Le registre émotionnel

Pour fragiliser une partenaire on peut créer intentionnellement une situation de manque et de frustration ou ne pas répondre à ses attentes et la maintenir en insécurité. C'est refuser de lui parler, de sortir avec elle, d'aller aux fêtes de famille. Ce peut être de la manipulation ou du chantage affectif. Très souvent les hommes abusifs réussissent à influencer leur femme en mettant en avant soit l'amour, soit la conformité sociale ou bien encore l'autorité.

Mais c'est surtout le fait de provoquer la peur ou l'anxiété par une attitude hostile ou par des gestes d'intimidation ou de représailles comme claquer les portes, briser des objets pour manifester sa mauvaise humeur. C'est aussi afficher clairement son hostilité en jouant ostensiblement avec un couteau, ou en conduisant dangereusement. C'est aussi menacer, ce qui amène la victime à s'interroger sur son éventuelle culpabilité.

- L'inversion de la culpabilité

C'est la manipulation et le chantage qui sont en grande partie à l'origine de l'inversion de la culpabilité. Les femmes pensent que si le partenaire est violent c'est parce qu'elles n'ont pas su le combler, qu'elles n'ont pas su s'y prendre avec lui ou qu'elles ont eu un comportement inadapté. Comme socialement les femmes sont tenues pour responsables de la réussite du couple, si leur conjoint dérape dans la violence, elles se sentiront responsables.

Les hommes violents peuvent utiliser des manoeuvres de rétorsion consistant à dire que, si les choses se passent mal, c'est parce que la victime a tenté de se défendre. C'est ainsi que lorsque les femmes vont au commissariat pour dénoncer la violence, elles sont l'impression d'être elles-mêmes violentes. Ces hommes renforcent leur culpabilisation lorsque la femme menace de partir. Elles sont alors accusées de vouloir le détruire, et cela est renforcé par le chantage au suicide

Parce qu'elles sont dans une situation sans issue, que tous leurs efforts pour améliorer la situation sont vains, et surtout que les agressions sont imprévisibles, les femmes victimes de violence deviennent passives. Elles n'arrivent même pas à imaginer comment elles pourraient changer cette situation et ne se sentent pas capables de le faire. C'est le phénomène d'impuissance apprise qui avait été décrit au départ par Laborit : Quand un individu apprend par expérience qu'il est incapable d'agir sur son environnement pour le transformer en sa faveur, il devient incapable, physiologiquement d'apprendre.

Néanmoins, la soumission apparente des femmes à leur conjoint violent ne doit pas être considérée uniquement comme un symptôme mais aussi comme une stratégie d'adaptation et de survie. Les femmes savent bien, au fond d'elles, que l'opposition frontale à un homme violent peut augmenter gravement sa violence, alors elles essaient de le calmer, de le satisfaire, de lui convenir afin d'éviter que les choses n'empirent. Face à un conjoint violent, il est difficile de distinguer ce qui est de l'ordre de la contrainte et ce qui est de l'ordre du compromis. Comme la violence augmente progressivement, la résistance de la femme va augmenter jusqu'à devenir simplement une lutte pour la survie.

- La dépendance

Après un certain temps, il y a dépendance et addiction réciproque aux comportements violents, les hommes ne savent plus réduire leur tension interne autrement que par la violence. Chez la femme, la dépendance est une conséquence de l'emprise et de la manipulation. L'addiction au partenaire s'explique par les mécanismes neurobiologiques et psychologiques mettant en jeu l'évitement de la souffrance et la recherche d'une récompense ou d'un apaisement. Dans la violence cyclique l'alternance de phases d'agressions suivies d'accalmies ou même de réconciliation, crée un système punition-récompense. A chaque fois que l'homme violent est allé trop loin, et que la femme pourrait avoir la tentation de partir, elle est « raccrochée » par un peu de gentillesse ou d'attention. Induisant une confusion entre amour et sexualité, il cherche une réconciliation sur l'oreiller.

Du coté de l'auteur de violence, s'il prend l'habitude de soulager ses tensions internes ou de se valoriser par de la violence et si ses actes violents ne sont pas sanctionnés, il n'y a pas de raison que cela s'arrête.

La proposition de loi sur la violence psychologique

Une loi sur la violence psychologique est un pas sans précédent dans la reconnaissance de faits qui étaient auparavant considérés comme quasi-normaux dans une relation conjugale : c'est un message aux agresseurs et aux victimes selon lequel ces comportements sont inacceptables. Calquer la définition de la violence dans le couple sur la définition du harcèlement moral au travail est pertinent : en effet, énumérer les agissements violents se révèle impossible car le propre même de ce type de violence est d'être subtile et difficile à définir. Une liste ne pourrait jamais être exhaustive, et de mêmes agissements pris dans des contextes différents peuvent prendre des significations différentes.

Difficultés prévisibles pour faire appliquer cette loi

- Le problème de la preuve

Il s'agit d'une violence à huis clos où il est souvent difficile d'apporter des preuves. Dans le harcèlement moral au travail, le code du travail, la hiérarchie et les collègues viennent constituer un cadre qui met des limites à des comportements inacceptables. Dans un contexte de couple, on risque de se retrouver à une parole contre parole. Dans toute relation de couple, lors d'un conflit, des paroles dures peuvent être échangées, et chacun des protagonistes peut avoir le sentiment d'être victime de l'autre. Il est donc important que tous les intervenants connaissent bien les mécanismes de la violence psychologique, car il leur faudra analyser la situation dans sa globalité et se méfier des éléments sortis de leur contexte.

· Les témoignages

Dans les séparations conflictuelles, nous constatons très souvent que les témoignages de membres de la famille, des amis ou relations sont des témoignages de complaisances. En cas de violence psychologique, l'entourage n'ayant jamais constaté de visu la violence psychologique puisque celle-ci se passe dans l'intimité du couple, risque de témoigner uniquement de ce que l'on leur aura donné à voir.

· Les certificats médicaux comportant des Incapacité Totale Temporaire (ITT)

Ils sont importants mais les médecins sont réticents à les faire car ils sont insuffisamment formés. Depuis quelques années le sujet de la violence conjugale est au programme de la formation continue des médecins, mais cela reste un sujet optionnel. La plupart des médecins généralistes ne savent pas rédiger correctement des certificats médicaux, ou, quand ils savent le faire, ils se montrent d'une prudence exagérée pour les rédiger, ce que l'on peut comprendre quand on sait que les hommes violents sont souvent procéduriers et n'hésitent pas à attaquer en justice ou auprès du Conseil de l'Ordre les médecins qui rédigent des certificats.

Par ailleurs, il est difficile de quantifier le retentissement de la violence psychologique par des journées d'ITT.

- Les formations

Pour contrer ces difficultés, il est essentiel que les différents intervenants, y compris les magistrats, soient formés et que ces formations soient obligatoires. En effet beaucoup de magistrats ne connaissent pas le phénomène d'emprise et ne tiennent pas compte dans leurs décisions des effets de la manipulation éventuelle d'un conjoint violent.

Si les différents intervenants ne sont pas bien formés, le risque serait que les conjoints violents se posent eux-mêmes en victimes et manipulent experts et juges pour disqualifier encore plus leur victime.

- La justice

A l'idée d'une séparation, la plupart du temps, les femmes sont perdues. Elles ne connaissent pas leurs droits et craignent, souvent avec raison, des procédures longues et coûteuses. Une femme qui a des enfants et qui se décide à quitter un conjoint violent va se retrouver face à un combat juridique extrêmement long et complexe, car il lui faut mener de front plusieurs procédures, pénales pour coups et blessure, et civile pour le divorce, sans compter le tribunal pour enfant. Comment faire pour que ces magistrats ne prennent pas des décisions contradictoires ?

· Lorsque la situation n'est pas claire, beaucoup de magistrats ont tendance à classer sans suite les plaintes qui ne sont pas suffisamment étayées. Si les magistrats communiquaient entre eux, ils pourraient se faire une intime conviction, repérer la manipulation et repérer la dangerosité d'une situation.

Indicateurs de gravité

Au niveau de l'auteur : la dépendance de l'homme à sa compagne ; une impulsivité mal contrôlée ; la dépendance à l'alcool ou à la cocaïne ; des traits de caractère paranoïaque ; la jalousie pathologique.

Au niveau de la femme : une peur extrême ; une agressivité contenue ; le doute et la confusion cachant une anxiété extrême ; le désespoir et l'impression qu'il n'y a pas d'issue.

Au niveau de la relation : des menaces de mort ; une vie de couple prolongée ; les six mois qui suivent une séparation ; Le harcèlement par intrusion (stalking).

· Face à la complexité des démarches, les victimes les plus faibles socialement ou économiquement baissent souvent les bras. De leur coté, les femmes en situation intermédiaire risquent également de renoncer pour des raisons financières car elles n'ont droit à aucune aide et la justice est chère pour les femmes qui n'ont pas accès à l'aide juridictionnelle.

· Un autre problème est qu'une femme qui dénonce des violences risque de se retrouver condamnée pour dénonciation calomnieuse en cas de non-lieu ou d'acquittement pour insuffisance de charges, le doute profitant à l'accusé. Comment, alors, prouver sa bonne foi ?

· En ce qui concerne la médiation, il est souhaitable de la proscrire en cas de violence conjugale. La manipulation fait partie de la violence psychologique. Une femme victime de violence est prête à tous les compromis pour que les choses s'arrangent, elle reste fragilisée et risque fort de se trouver manipulée et ainsi revictimisée.

Le traitement des hommes violents Actuellement les groupes d'hommes violents sont réservés aux auteurs de violence physique, et la répartition sociale y est inégale.

Il existe plusieurs typologies d'hommes violents que l'on peut rassembler en deux groupes : ceux qui sont capable de reconnaître les faits et qui sont désolés de leur violence (ce qui ne veut pas dire que pour autant ils iront spontanément consulter), et ceux qui sont et resteront dans le déni. Pour ces derniers, seule la sanction peut les arrêter. Pour les premiers, il semble que la participation à des groupes d'hommes violents leur permette de mieux se contrôler, mais, d'après des études québécoises, que ce ne soit pas suffisant pour changer leurs mentalités et faire cesser la violence psychologique. Il faudrait mettre en place d'autres alternatives moins connotées. Ce pourrait être une proposition de suivi individuel, mais aussi, pourquoi pas des lieux sur le modèle des Alcooliques Anonymes, lieux de parole où des hommes pourraient parler de leurs difficultés à se contrôler et où d'autres s'étant sortis de la violence psychologique viendraient parler de leur parcours.

Les enfants

Le problème le plus grave et le plus souvent passé sous silence est celui des enfants témoins. Lors d'une séparation, quelle qu'elle soit, le conflit s'exacerbe très souvent autour de la question de la garde des enfants. Garder les enfants, ou menacer de les garder, c'est garder du pouvoir, c'est un moyen de faire payer à l'autre son départ.

Les juges considèrent qu'un père peut être violent avec son ex-épouse et être malgré tout un bon père. C'est vrai la plupart du temps. Néanmoins lors des échanges il arrive très souvent que le père continue à harceler la mère, à l'insulter, et les femmes dans ce cas on souvent du mal à obtenir que l'échange se passe dans un lieu neutre. Pourtant la violence, même uniquement verbale a des conséquences notables sur le devenir des enfants.

- La manipulation des enfants

Lorsque la femme était victime de violence psychologique, qu'elle était sous emprise, les enfants l'étaient forcément aussi. Ils étaient à la fois manipulés et devaient prendre parti. Un homme qui était précédemment abusif ou violent trouve par ce biais un moyen de poursuivre sa domination sur l'autre parent. Je rappelle que le syndrome d'aliénation parentale (SAP) consiste en un conditionnement d'un enfant pour le monter contre l'autre parent, jusqu'à l'amener à devenir hostile et refuser de voir l'autre parent. Le parent aliénant est habituellement le parent le plus rigide ou le plus manipulateur, c'est celui qui se pose en victime de la séparation ou qui se plaint le plus. L'enfant va vouloir le soutenir d'autant qu'habituellement les enfants vont vers le parent dont ils craignent le plus un rejet.

Le parent aliénant imagine que lui seul est un bon parent, et, comme dans le harcèlement moral, il fait tout pour éliminer l'autre parent, pour gommer son existence ou même son souvenir dans la tête de l'enfant. On pourrait dire qu'il s'agit de harcèlement moral par procuration.

Il y a donc danger à donner foi à la parole d'un enfant lorsqu'il est instrumentalisé par un parent.

- L'éducation

Les mesures de répression ne serviront à rien si on ne change pas les mentalités.

· Dans les campagnes de sensibilisation, il faut prendre garde à ne pas stigmatiser les hommes. La plupart des hommes ne sont pas violents. Il ne s'agit pas de monter les hommes contre les femmes et vice et versa car cela irait à l'encontre du but recherché.

· Il faut impliquer les hommes.

· Il faut que des informations concernant la violence de couple soient diffusées partout, car, dans les classes sociales plus favorisées, la violence est souvent plus subtile et les femmes ont encore plus honte d'en parler et d'aller porter plainte.

· Il faut impliquer toutes les communautés en particulier les communautés religieuses.

· Apprendre aux jeunes les limites. L'éducation doit commencer dans les écoles par une sensibilisation au respect et à la tolérance, apprendre à repérer les limites de ce qui est acceptable et de ce qui ne l'est pas pour soi, mais aussi pour l'autre. Au Québec il existe dans les écoles des conseillers en prévention de violence qui, avec des jeux de rôles, analysent avec les enfants les comportements acceptables et non acceptables.

Conclusions

La prévention de la violence conjugale, en tenant compte de la violence psychologique, c'est aider les femmes à réagir plus tôt.

On peut décrire la mise en place de la violence comme un iceberg :

- en bas, les inégalités, la domination, le contrôle

- plus haut les maltraitances

- au dessus la violence physique

- tout en haut l'homicide

La prévention doit se faire sur la partie cachée de l'iceberg. "

Source : Senat

Le CHIFFRE NOIR DE LA VIOLENCE liée au genre et des recommandations : Une Etude belge

2010-06-16T08:30:00.001-07:00

Le CHIFFRE NOIR DE LA VIOLENCE liée au genre et des recommandations : Une étude de grande échelle en Belgique pour comprendre l'origine de la violence liée au genre.

L’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes publie son étude « Les expériences des femmes et des hommes en matière de violence psychologique, physique et sexuelle ». En Belgique, deux études sur la prévalence de la violence exercée à l’encontre des femmes (et des hommes) ont été réalisées en 1988 et en 1998. Depuis lors plus rien… Voilà pourquoi, dix ans plus tard, l’Institut a lancé une nouvelle étude de grande échelle sur la violence liée au genre dont les résultats sont désormais disponibles.

L’objectif est de comprendre la survenance, les formes, la gravité et le contexte de la violence psychologique, physique et sexuelle dont les femmes et les hommes peuvent faire l’expérience, ainsi que les facteurs de risque et de protection. L’objectif est aussi d’évaluer l’efficacité de la politique menée en matière de violence.

En tout, ce sont 2.000 personnes âgées de 18 à 75 ans qui ont répondu à l’enquête…

Les chiffres de l’étude font ressortir la gravité du phénomène :

Violences subies au cours de la vie:

· Interrogé(e)s sur les violences vécues à partir de l’âge de 18 ans, 41,5% des répondant(e)s dit avoir été victime de violence verbale, 22% d’intimidations, et 15% de coups ou gifles.

· Les violences sexuelles touchent surtout les femmes (5,6% des femmes sont victimes, contre 0,8% d’hommes).

· Les séquelles chez les victimes de violences sont graves : elles présentent des profils de santé moins bons que le reste des répondants en ce qui concerne les problèmes de sommeil, d’anxiété, le stress, la prise de médicaments ou de drogues. Les tentatives de suicide sont deux fois plus fréquentes chez les victimes de violence.

Violence entre partenaires:

· 12,5 % des répondants ont déclaré au minimum avoir subi un acte de violence par leur(e) partenaire ou ancien(ne) partenaire au cours des 12 derniers mois (14,9% des femmes et 10,5% des hommes).

· Au sein des relations de couple, ce sont les violences psychologiques et verbales qui sont prépondérantes : 11% des répondant(e)s déclarent avoir été victime de ces types de violences.

1,3% a vécu la violence physique dans la relation de couple. Les femmes sont plus souvent victimes de violences graves et très graves que les hommes.

· La violence entre partenaires a des conséquences importantes sur la santé de la victime : 15,7% des femmes victimes de violences déclarent avoir été blessées alors qu’ils ne sont que 1.1% d’hommes. Et les conséquences psychologiques sont lourdes, surtout pour les femmes.

· Environ la moitié des victimes de violence entre partenaires se confie à des tiers concernant les faits: 64,8% des victimes féminines, contre 39,2% des victimes masculines mettent quelqu’un dans la confidence. Seulement 3,3% des victimes fait une déclaration à la police.

Violence au sein de la sphère familiale:

· Au cours des 12 derniers mois, 13% des répondant(e)s ont été victimes de violences verbales au sein de la famille (i.e. perpétrées par les parents, les frères et les soeurs, etc.) et 1,3% de violences psychologiques.

Violences subies dans l’espace public:

· Les hommes et les femmes sont victimes dans des proportions comparables aux violences verbales dans l’espace public (12,9%). Les hommes sont deux fois plus exposés aux agressions physiques (2,5%) que les femmes.

Les violences sexuelles subies avant 18 ans

· 8,9% des femmes et 3,2% des hommes ont subi des attouchements ou des rapports forcés avant 18 ans. La grande majorité des violences sexuelles avant 18 ans sont le fait de proches ou de membres de la famille, surtout pour les femmes. Il s’agit rarement du partenaire.

· Seuls 60% des hommes, pour 77% des femmes, ont parlé de ces faits à quelqu’un.

· Les conséquences des violences sexuelles subies avant 18 ans sont graves : dépression, insomnies et tentatives de suicide apparaissent souvent.

L’étude fournit des recommandations, que nous reprenons partiellement ici :

· Les violences psychologiques sont souvent découvertes (trop) tard. Des instruments doivent être développés afin de pouvoir détecter ces violences à un stade précoce et sensibiliser à ce sujet.

· Un diagnostic précoce de chaque forme de violence permettrait d’épargner beaucoup de douleur. Des campagnes de sensibilisations auprès de, par exemple, des médecins généralistes, le personnel paramédical et les avocats, devrait leur permettre de reconnaître des signaux.

· Des catégories déterminées de victimes trouvent moins facilement leur chemin vers l’assistance, par exemple, les réfugiées, ou encore les femmes qui vivent dans la pauvreté. Il est nécessaire de développer des instruments qui leur fournissent une protection adéquate.

· Les victimes masculines font peu appel à de l’assistance et en sont, dans le cas où elles cherchent de l’aide, moins satisfaites. Les assistants sociaux professionnels doivent dont être sensibilisés aux mécanismes de la violence entre partenaires.

· Les enfants semblent parfois impliqués comme « instrument » dans la séparation de leurs parents. Quand il s’agit de violence entre ex-partenaires, il faut évaluer si la garde alternée est la meilleure option pour l’enfant.

L’étude a été effectuée par le Centre d’Etude de l’Opinion de l’Université de Liège, en collaboration avec le département Experimenteel-Klinische en Gezondheidspsychologie de l’Université de Gand et avec la sociologue Anne-Marie Offermans.

L’intégralité de l’étude est disponible sur le site Internet de l’Institut en cliquant ICI et peut être également commandée en version papier.

L’Institut est responsable de la coordination du Plan d’action National en matière de lutte contre la violence entre partenaires (PAN). En collaboration avec les services judiciaires, de police et de santé ainsi que les secteurs de l’aide aux victimes et aux auteurs, il élabore des mesures et détermine les moyens adéquats pour mieux lutter contre la violence entre partenaires.

Source : http://igvm-iefh.belgium.be/fr/actualite/nieuwe_publicatie_de_ervaringen_van_vrouwen_en_mannen_met_psychologisch_fysiek_en_seksueel_geweld.jsp

La Loi sur les violences faites aux femmes examinée au Sénat le 22 juin 2010

2010-05-19T14:59:00.001-07:00

La Loi sur les violences faites aux femmes au Sénat le 22 juin 2010

L'inquiétude est levée. La Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes (n° 340, 2009-2010) et proposition de loi relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, présentée par M. Roland COURTEAU et les membres du groupe socialiste (n° 118, 2009-2010) sont inscrites à l'ordre du jour de la séance du Sénat du 22 juin à 18h00

Le voici plus en détail :

(La commission des lois se réunira pour le rapport le jeudi 17 juin 2010, le matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 14 juin 2010 à 12 heures).

La Conférence des Présidents :

- a décidé d'attribuer un temps de parole de quinze minutes à la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes ;

- a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la Séance, avant 17 heures, le lundi 21 juin 2010) ;

- au lundi 21 juin 2010, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le mardi 22 juin 2010, le matin, avant les réunions de groupe).

Source : Ordre du Jour du Sénat - France

Portrait du pervers narcissique : extraits d'un entretien avec Pascal Couderc et Pascale Chapaux-Morelli, auteurs de " La manipulation affective dans le couple. Faire face à un pervers narcissique "

2010-05-16T23:16:00.000-07:00

Portrait du pervers relationnel ou pervers narcissique : extraits d'un entretien avec Pascal Couderc et Pascale Chapaux-Morelli, auteurs du livre " La manipulation affective dans le couple. Faire face à un pervers narcissique " Ed. Albin Michel, 189 p (qui étaient déjà intervenus dans l'émission Allo Docteur sur France 5), sur celui que l'on appelle aussi " pervers narcissique " et que la psychiatrie a récemment identifié comme une figure pathologique.

" On l’appelle aussi pervers narcissique. C’est un brillant séducteur, qui ne montre son vrai visage qu’une fois sa proie piégée ... Longtemps, pour la psychiatrie, il n’y a eu de pervers que sexuel. Le pervers de la relation, ce vampire propre qui se nourrit de l’énergie vitale de sa proie, n’a été identifié comme figure pathologique que relativement récemment. Pour les victimes de ce virtuose de la manipulation, c’est un grand progrès, puisque son art consiste à détruire l’autre sans laisser de traces ...

Mais d’abord: tous les manipulateurs ne sont pas de grands pervers, précisent les auteurs, qui commencent par se pencher sur la «manipulation ordinaire» dans le couple: le chantage affectif, la culpabilisation, la flatterie ou le dénigrement font presque inévitablement partie de toute relation humaine, constatent-ils. Le pervers narcissique est celui qui met en œuvre cette tactique de manière systématique jusqu’à l’anéantissement de sa partenaire.

Eclaircissements.

Le Temps: Dans le cadre des relations «normales», les femmes sont plus manipulatrices que les hommes, affirmez-vous. Pourquoi? Pascal Couderc: La raison en est probablement historique: les femmes ont été amenées à adopter ce genre de stratégie de par le statut inférieur qui a longtemps été le leur. L’égalité entre époux n’existe en France que depuis 1970…

– Le pervers narcissique, en revanche, est le plus souvent un homme. Là encore: pourquoi? – Pascale Chapaux-Morelli: Nous partons de l’hypothèse qu’au départ, dans le parcours du pervers narcissique et dans celui de sa victime, il y a une blessure très similaire, liée à un manque d’affect. Et que, face à cette souffrance, le petit garçon et la petite fille tendent à réagir différemment. Elle va continuer à chercher l’amour en réparation. Tandis que lui va prendre en quelque sorte le contre-pied de cette douleur en faisant sa propre loi. Certaines phrases sont récurrentes dans la bouche des femmes qui nous consultent: «Il a beaucoup souffert dans son enfance.» Et: «Il s’est fait tout seul.»

– Il a souffert mais maintenant, il ne souffre plus du tout! P. C.: Effectivement, il est devenu imperméable aux émotions, c’est le moyen qu’il a trouvé pour ne plus souffrir. C’est un être vide, qui se nourrit de l’autre. Schématiquement: pour se réparer elle donne, tandis que lui, il prend.

– Il prend, mais «son cœur est un puits sans fond», écrivez-vous: il n’est jamais rassasié? P. C.: Rien ne s’inscrit en lui, si bien que sa satisfaction narcissique est de courte durée, un peu comme le bien-être de l’héroïnomane.

– Ce qui distingue le pervers narcissique du manipulateur ordinaire, c’est sa volonté de détruire l’autre? P. C.: On ne peut pas dire que ce soit son objectif. Le pervers est plutôt comme le parasite sur la plante: il la tue en s’en nourrissant. Ce n’est ni bien ni mal, seulement nécessaire. Il n’est pas diabolique…

– Comment ça? Il se présente comme le genre idéal, l’homme parfait que tout le monde vous envie, il est un mensonge ambulant! P. C.: C’est vrai qu’il y a du machiavélisme chez lui. Et une forme d’escroquerie. Car la séduction consiste habituellement à mettre en avant ce qu’on a de meilleur. Lui, il met en avant des qualités qu’il n’a pas.

– Est-il forcément intelligent? P. C.-M.: Ceux qui ne le sont pas assez tapent directement! Il faut de la subtilité, et une certaine maîtrise du langage, pour fasciner sa victime comme il le fait. D’autant plus qu’il ne s’attaque pas à n’importe qui: il choisit des femmes riches intellectuellement et intérieurement. Sinon, il n’aurait rien à leur voler.

– Riches mais fragiles, comme vous le disiez plus haut? P. C.-M.: Oui, des femmes qui ont un besoin d’amour un peu plus prononcé que les autres, une petite fragilité supplémentaire que le pervers détecte immédiatement. Et qui explique peut-être que, dans la phase de séduction, elles ne perçoivent pas les petits indices qui auraient pu les alerter. Lorsque leur partenaire se montre sous son vrai visage, elles sont déjà prises au piège.

– Par exemple, elles ont déjà, sur son conseil, abandonné leur travail ou leurs études… P. C.: Loin de nous l’idée de critiquer des organisations familiales qui fonctionnent très bien avec une mère au foyer! Mais il est vrai que la mise en dépendance fait partie de la tactique du pervers. Avec le dénigrement, l’isolement, l’art d’alterner douceur et violence.

– Vous écrivez que le pervers narcissique «ne change jamais». Comment peut-on dire cela d’un être humain? P. C.: Pour un psy, c’est terrible! Mais le fait est que les pervers n’ont aucune motivation pour changer puisqu’ils ne souffrent pas. On ne les voit jamais en consultation."

Cliquez ici pour lire l'intégralité de l'article sur le Temps

L'enfant et le parent pervers narcissique : le point de vue d'Yvonne Poncet-Bonissol dans "Pour en finir avec les tyrans et les pervers dans la famille"

2010-04-17T11:39:00.000-07:00

" pour en finir avec les tyrans et les pervers dans la famille " d' Yvonne Poncet Bonissol : voici quelques extraits tires de ce livre qui décrivent particulièrement bien les relations d un manipulateur pervers narcissique avec son enfant.

Une famille formidable : Toute la difficulté pour l’enfant confronté à un parent pervers narcissique réside dans un paradoxe : sa souffrance est d’autant plus gigantesque que tous les signes extérieurs de son développement, ainsi que ceux relatifs à son milieu familial, non seulement ne laissent transparaître aucune faille, aucune souffrance, mais renverraient même l’image d’une famille quasi parfaite, dans laquelle l’enfant se développe et grandit dans l’harmonie sans jamais poser de problème. Par conséquent, cet enfant n’a aucun moyen direct de crier son malaise, aucune accroche possible dans cette illusion d’harmonie et cette réalité factice, aucune place pour une quelconque révolte : le piège est bien ficelé, l’image renvoyée est lisse, socialement correcte. C’est un peu comme avoir un revolver braqué dans le dos et être obligé de faire bonne figure pour ne pas que celui qui le pointe tire. Ne surtout pas attirer l’attention sur la face cachée de la réalité.

Seul au monde : " le sentiment dominant, de loin, chez cet enfant, est celui d’un isolement profond et d’une immense solitude ", précise Catherine Salobir, psychologue clinicienne. D’abord parce qu’il n’existe entre son parent pervers narcissique et lui aucune transmission, quelle qu’elle soit. Rien ne lui est dit, rien ne lui est jamais raconté, ou alors, bien " enrobé " et " lissé ". Il prendra conscience, au fil des années, qu’il y a des trous dans son histoire, parce qu’il n’y a jamais eu de véritable récit à ce sujet. Les bribes d’information que l’enfant finira par obtenir ne seront que celles qu’il aura pu glaner de ci de là, au fil des conversations dont il aura été le témoin avec certains proches de la famille, ou de recoupements que lui seul sera parvenu à établir. Le pervers narcissique ne se dévoile pas, il ne livre rien. Ainsi, tant sur le plan de son histoire personnelle que sur celui des connaissances générales, l’enfant comprend très tôt qu’il doit tout découvrir et apprendre par lui-même. Il sait qu’il devra grandir seul, ce qu’il aura beaucoup de mal à pardonner. L’enfant a par conséquent du mal à se situer dans son histoire, à trouver sa place, comme si le lien de la filiation n’existait finalement que sur les registres d’état civil. C’est là encore un paradoxe : son parent est bien vivant, mais en réalité, l’enfant se sent orphelin, à ceci près qu’il n’a aucune chance d’être adopté, ce à quoi il pense d’ailleurs parfois car cela signifierait enfin avoir un parent, c'est-à-dire quelqu’un qui sait que l’essentiel est dans le don et l’échange, quelqu’un qui " sait vivre ". Le pervers narcissique vit avec son enfant, mais séparément ; ils ne partagent rien. Sécheresse absolue. Un gouffre infini les sépare. Le parent ne sait pas ouvrir les portes de son cœur, symboliquement tenir chaud et envelopper. C’est un langage qu’il ignore complètement et dont il ne veut rien entendre, préférant se réfugier dans une intellectualisation quasi systématique des évènements de la vie, qui lui permet habilement, (car il s’agit en général d’un être brillant), de ne pas aborder les sujets sensibles tout en jouissant d’un pouvoir de fascination sur son entourage, qui se laisse, hélas, berner. De cette mascarade, l’enfant est témoin, mais il a appris à dissimuler sa nausée et son chagrin. Sa plaie est à l’intérieur, comme sa solitude. Que son parent soit donc rassuré, pour l’heure tout semble – désespérément – normal. Le pervers narcissique ne présente son enfant aux autres qu’à travers son propre narcissisme, ce qui le valorise aussi. De fait, l’extérieur ne perçoit cet enfant qu’à travers la description qu’il lui en fait, et le méconnaît. Une fois encore, nous sommes dans le domaine de l’image, de l’apparence. L’enfant expérimente la solitude qu’il y a à ne pas être reconnu et compris, à peaufiner l’image du foyer parfait, comme un accessoire dernier cri qu’il est de bon ton d’afficher. Il arrive néanmoins que certaines personnes proches de l’entourage familial parviennent à saisir quelque chose de cet enfant : capables d’une réelle écoute et de se faire leur propre idée sur lui, sans être influencés par le discours ambiant des parents, ils établissent avec lui une relation sincère et vraie, simplement parce qu’ils le regardent, lui. Cette situation nouvelle procure à l’enfant un profond bien-être, même si, dans le même temps, cela ne fait qu’intensifier sa souffrance de réaliser que ses proches sont incapables de saisir au quotidien ce que d’autres, plus éloignés et plus anonymes, ont su percevoir. Un dernier aspect du sentiment d’isolement est directement lié à l’autre parent, le conjoint sur lequel le pervers narcissique exerce une emprise considérable, pris dans une relation de soumission, avalé par celui qui organise et centre chaque instant de la vie autour de lui, devant abandonner presque totalement son rôle de parent pour se dévouer exclusivement à celui d’époux ou d’épouse. L’enfant est doublement orphelin de ses parents : il réalise l’impensable, il lui faut faire son deuil et surmonter l’anachronisme qu’il y a à vivre avec ceux qui sont déjà morts, qu’il doit déjà " enterrer ".

Qui suis-je ? : L’affirmation de soi est également très délicate pour l’enfant : n’ayant pas de place réelle, il a beaucoup de mal à se manifester autrement qu’à travers ce qu’il a compris de ce qu’il devait être. Il ne réclame jamais grand-chose, n’est quasiment jamais demandeur. Il sait qu’il doit se glisser dans le costume tristement étroit qu’on a confectionné pour lui, sinon il deviendra un étranger. Il n’y a pas d’espace pour la contestation, qui serait immédiatement étouffée et violemment réprimée. L’enfant perçoit très tôt, dans ce simulacre d’équilibre, l’intolérance de son parent à toute forme de différence, à tout ce qui ne lui ressemble pas. La singularité est taboue. La discrète mais réelle dictature ambiante ne laisse évidemment pas de place à la discussion, à l’échange de points de vue différents, puisque rien ne doit risquer de menacer l’ordre établi et le sentiment de toute puissance que le pervers narcissique défend envers et contre tout. L’enfant sait que c’est ailleurs qu’il pourra vivre libre, qu’il doit pour l’instant se taire s’il ne veut pas être rejeté ou risquer de confronter son parent à son propre néant. Il ne s’oppose pas de front au pervers narcissique, il se réfugie souvent dans le silence, ce qui lui vaut alors d’être défini comme un enfant sage et bien élevé, un enfant modèle qui vient redorer bien malgré lui le blason du narcissisme du parent, qui, incapable de la moindre empathie, à aucun moment ne réalise l’artificiel de cette attitude. Ce silence imposé verrouille chez l’enfant toute verbalisation des sentiments et des affects. La parole avec le pervers narcissique ne s’articule qu’autour de discussions où les émotions ne transparaissent jamais parce qu’elles sont dangereuses pour lui, risqueraient de l’affaiblir, de le rendre vulnérable et de lui faire perdre son pouvoir. Son discours, souvent empreint d’une culture à vertu protectrice, est toujours sérieux ». Sa parole, sa pensée, doit occuper tout l’espace, tant celui des autres que celui de leurs émotions. Ici, on ne s’épanche pas, on raisonne. Ici, on ne vit pas, on est mort.

Une île au milieu des gens : Le fardeau que supporte l’enfant du pervers narcissique a un impact sur ses relations avec le monde extérieur. Sur le plan relationnel, l’enfant dans sa famille témoigne d’une raideur forte vis-à-vis du contact physique. Les rares étreintes avec le parent ne sont pas chaleureuses, comme si l’enfant se préservait de manière inconsciente, d’une dangereuse contamination. Au quotidien, ce contact physique se réduit au strict minimum, comme s’il fallait mettre le plus de distance entre la vie et la mort. Il faut dire que le parent narcissique n’est pas lui non plus enclin au contact physique.

Sur le plan social, il ne sera pas facile à l’enfant de nouer des contacts avec les autres. D’avoir vécu auprès d’un parent intolérant à toute différence, systématiquement dans le jugement et préoccupé par l’apparence lui aura rendu difficile toute spontanéité et toute intégration dans un groupe : du temps lui sera nécessaire.

L’enfant du pervers narcissique, qui a appris à survivre à la tragédie des faux-semblants, a toujours eu en lui la connaissance intuitive et très précoce qu’il échapperait au piège de son parent et qu’il trouverait, dehors, la terre qu’il devait conquérir pour vivre libre (sauf si les manipulations font apparaître le monde extérieur comme dangereux, auquel cas il sera pris dans un filet de contradictions inconscientes plutôt paralysant).

Plus âgé, il « sait » qu’il est un rescapé, qu’il est passé à côté de ce qui aurait pu l’enterrer vivant, le rendre taciturne ou pire. C’est pourquoi il a parfois la rage de vivre chevillée à l’âme, la rage d’exister, de dire, de se dire, et surtout de partager, de transmettre. Dans ce duel ultra sophistiqué, le pervers narcissique n’est pas parvenu à mettre la voix de son enfant en échec, ni sa richesse, ni sa chaleur.

L’immense solitude dans laquelle il l’aura fait vivre pendant des années aura fait naître un sentiment de force et d’indépendance, même s’il met du temps à se révéler. Il a grandi seul, est devenu fort et avide de liberté, lui qui a connu la prison. Il saura jouir de la vie d’une manière qui déplaira certainement à son parent, confronté à son propre vide et à son affligeante inconsistance. Tel est le destin d’un enfant parvenu à faire de sa souffrance l’œuvre d’art de sa vie.

Cependant, les enfants n’ont pas tous, face au drame d’avoir un parent pervers narcissique, ce potentiel de lutte et de survie. Pour la majorité d’entre eux, certains symptômes empreints de souffrance s’expriment très tôt : agressivité, terreurs nocturnes, troubles alimentaires, psychosomatisations, allergies… Toutes ces manifestations expriment une soif d’être aimé, regardé et entendu. Tyrannique, coléreux, agressif… Non, il n’est pas caractériel. Mais en révolte.

Dans la constellation familiale du pervers narcissique, on constate que l’enfant est très tôt désigné comme l’héritier du parent pervers. C’est celui qui, généralement, est le préféré de ce dernier, comme s’il avait reconnu d’emblée celui qui serait digne de lui « succéder ». Alors peu à peu, une toile d’araignée perverse se tisse."

Dossier : " pervers narcissique : quand la violence devient psychologique" sur le site Bonjour Docteur

2010-04-08T21:02:00.001-07:00

Dossier " Pervers narcissique : Quand la violence devient psychologique " sur le site Bonjour Docteur

A la suite de l'émission " Allo Docteurs : je suis victime d'un pervers narcissique " le site Bonjour Docteur vient de mettre en ligne un Dossier consacré aux pervers narcissiques et aux violences psychologiques. Un dossier qui intéressera les victimes mais aussi tous les praticiens du Droit (Avocats, Magistrats, etc ...) peu au fait avec ce que les psychiatres appellent les pervers narcissiques et qui permettra à ces derniers de se familiariser avec ce que les victimes subissent dans le cadre familial. En effet, Tout commence le plus souvent comme une belle histoire d'amour… Mais assez vite, le prince charmant se révèle être manipulateur, menteur, égocentrique et menaçant. C'est le scénario classique d'une rencontre avec ce que les psychiatres appellent un pervers narcissique.

Sommaire

Qu'est-ce qu'un pervers narcissique ?

Si ce sont en grande majorité des hommes, les pervers narcissiques ne sévissent pas que dans les relations amoureuses : ils peuvent faire des victime au travail, dans leur entourage familial ou amical…
Les victimes, moralement affaiblies, mettent souvent longtemps avant de se rendre compte de cette manipulation affective et surtout de réaliser qu'il s'agit bien de violence, même si elle est psychologique et non physique.

Des victimes isolées

Le pervers narcissique isole sa victime en l'éloignant de sa famille, de son entourage le plus proche.
Adélaïs et Sandrine ont voulu sortir leur amie des griffes d'un pervers narcissique. Un combat qui n'a pas été facile.

En savoir plus

Questions/Réponses :

Quelle est la différence entre un pervers narcissique et un pervers tout court ?
Voir la réponse en vidéo*

Pensez-vous qu'un pervers narcissique soit conscient de sa maladie ? Plus je lui parlais de sa maladie, plus il faisait des crises de paranoïa.
Voir la réponse en vidéo*
Comment repérer qu'on est sous l'emprise d'un pervers narcissique avant qu'il ne soit pas trop tard ?
Voir la réponse en vidéo*

Comment repérer les pervers narcissiques au travail et échapper à leur emprise sans perdre son estime de soi ?
Voir la réponse en vidéo*

Comment peut-on soigner la victime d'une perverse narcissique ?
Voir la réponse en vidéo*

Comment faire admettre à notre entourage que l'homme charmant qu'est notre mari est un monstre avec sa femme ?
Il paraît qu'on ne peut rien pour un pervers narcissique et qu'il faut le fuir : comment est-ce humainement possible ? Que Faire ?
Voir la réponse en vidéo*
Si l'on pense que l'on est soi-même un pervers narcissique, peut-on se soigner ?
Voir la réponse en vidéo*

Je suis victime d'une chef manipulatrice (arrêt pour dépression et suivi psy), une mutation est-elle la seule échappatoire ?
Voir la réponse en vidéo*
Comment contrer ce genre de personnage qui cherche à priver son enfant de l'autre parent ?
Voir la réponse en vidéo*

* Les réponses avec Pascal Couderc, psychologue-psychanalyste et Pascale Chapaux-Morelli, présidente de l'Association d'aide aux victimes de violences psychologiques
Ch@t :

Les pervers narcissiques, chat du 19 mars 2010, avec les réponses de Pascale Chapaux-Morelli, présidente de l'Association d'aide aux victimes de violences psychologiques, de Pascal Couderc, psychologue-psychanalyste et du Dr Charlotte Tourmente

Forum :

Participez à notre forum, rubrique Pervers narcissiques
Comment devient-on pervers narcissique ?
Est-il un pervers narcissique ?

Ailleurs sur le web :

Violences psychologiques, comprendre et faire face !

Bonjour Docteur

Conférence débat à Créteil le 9 avril 2010 : Les praticiens face à la résidence alternée et le point de vue de l'enfant ... la résidence alternée dans tous ses états

2010-04-06T20:01:00.000-07:00

La résidence alternée dans tous ses états : Conférence débat au Palais de Justice de Créteil le vendredi 9 avril de 9h à 13h.

A l’initiative de la commission famille de la BIF (barreaux d’Ile-de-France) une conférence-débat est organisée le vendredi 9 avril de 9h à 13h au Palais de Justice de Créteil (salle C), rue pasteur Valléry Radot. Le thème abordé sera « La résidence alternée dans tous ses états » en présence de M. Serge Héfez, psychanalyste, responsable de l’unité de thérapie familiale au service de psychiatrie de l’enfant de l’hôpital de la Pitié Salpétrière «Grand Témoin».

Au programme :

Première table ronde : Les praticiens face à la résidence alternée (voir détail ci-dessous)

Deuxième table ronde : Le point de vue de l’enfant (voir détails ci-dessous)

Synthèse des travaux par M. Serge Héfez «Grand Témoin». Clôture des travaux par M. le bâtonnier Arnauld Bernard. Contact : Ordre des avocats du barreau du Val-de-Marne - Tél. : 01 45 17 06 06 - Fax : 01 42 07 04 18
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Les victimes de pervers narcissiques en question dans Allo Docteurs sur France 5

2010-03-19T11:00:00.001-07:00

Victimes d’un pervers narcissique dans l'émission ALLO DOCTEURS sur FRANCE 5 le 19 mars 2010.

" On ne devient pas pervers, on le demeure " (Freud)

Signe s'il en est encore besoin de la prise de conscience de plus en plus grande du phénomène, les pervers narcissiques ou manipulateurs pervers étaient encore le sujet de l'émission Allo Docteurs sur France 5 le 19 mars 2010.

Pour en parler, Michel Cymes et Marina Carrère d'Encausse recevaient Pascal Couderc, psychologue et psychanalyste, et Pascale Chapaux-Morelli, présidente de l’Association d’Aide aux Victimes de Violences Psychologiques

La video reste visible ici.

Elle est relativement intéressante dans la mesure ou sur un temps relativement court, elle résume bien la situation : la personnalité du pervers narcissique ( sa pathologie narcissique l'appelle à se nourrir - il se tourne vers une femme dotée d'une richesse intérieure dont il a besoin car il est vide - il parvient à se faire passer pour une victime lui-même ce qui est d'autant plus facile que la victime est, pour sa part, dans l'empathie ), la personnalité de sa victime ( qu'il poussait à bout avant de la faire ensuite passer pour une hystérique - il vous vide - il vous lobotomise mais la victime n'est jamais masochiste ), le pervers narcissique au travail ou dans la famille.

Outre les auditions des intervenants, la vidéo comprend le témoignage d'une victime et celui de son entourage qui permettent de comprendre la difficulté de se dégager de l'emprise. Un petit rappel de ce que nous savons déjà : Tout se joue au moment du complexe d'œdipe, autour de 4 / 5 ans, au moment de la reconnaissance des sexes. Le pervers est dans le déni de cette différence. Le déni à plusieurs niveaux est une des caractéristiques de cette pathologie : il ne prend pas en considération ni les besoins, ni les désirs de l'autre.

L'émission se poursuivait par un chat sur Bonjour Docteur

8 mars 2010 : Nouvelle campagne du Parlement Européen contre les violences faites aux femmes

2010-03-07T22:17:00.000-08:00

La violence à l'égard des femmes doit être considérée comme une violation des droits de l'homme, et notamment du droit à la vie, à la sécurité, à la dignité et à l'intégrité physique et morale.La violence à l'égard des femmes doit être considérée comme une violation des droits de l'homme, et notamment du droit à la vie, à la sécurité, à la dignité et à l'intégrité physique et morale.

Ce 8 mars 2010, le Parlement Europeen dedie une page speciale à la lutte contre les violences faites aux femmes. La date du 8 mars 2010, Journée internationale des Droits des Femmes, est symbolique et témoigne de la volonté du Parlement Europeen de consacrer comme priorite la politique de lutte contre les violences faites aux femmes.

Tout au long du mois de mars, cette page couvrira les évènements organisés par le Parlement européen sur le thème des violences faites aux femmes. Députés européens, députés nationaux, invités de marque, experts et grand public contribueront à un large débat grâce à des séminaires, des actions ciblées ou même via Facebook.

Cette page tend également à rappeler que, le 26 novembre 2009, le Parlement européen a adopté une résolution - rédigée par la commission parlementaire des droits de la femme et de l'égalité des genres - pour lutter contre ce fléau, invitant, entre autres, la Commission à élaborer une directive globale sur la prévention et la lutte contre toutes les formes de violences à l'égard des femmes.

En préambule à cette journée, le Parlement Européen diffusait ce week-end deux reportages ainsi que la retranscription de deux interview avec Colette de Troy du Lobby Européen des Femmes et Fatoumata Sidibe, Présidente de la branche belge de l'association " ni pute ni soumise ".

A la question : " Quel est le pire ennemi pour les femmes : l'homme violent ou le silence qui entoure cette violence ? " Colette de Troy qui répond " les deux " conclut son intervention en réclamant l'instauration d'une politique européenne contre les violences faites aux femmes à l'instar de celle qui existe en matière d'égalité, faisant à juste titre remarquer, que certains pays d'Europe n'ont même pas de législation en la matière.

Quant à Fatoumata Sidibe, Présidente de " ni pute ni soumise " en Belgique, qui intervient principalement ici sur le sujet des femmes issues de l'immigration, cette dernière souligne la régression patriarcale dont les femmes sont l'objet (contrôle vestimentaire, contrôle de la virginité qui est propre à toutes les religions et qui revient en force actuellement) et met en exergue la nécessité d'un travail d'éducation et d'un travail sur les droits et les devoirs fondamentaux. Il y a une regression sur le plan international, explique-t'elle, car la crise a provoqué un repli identitaire.

Les interview sont entrecoupées de deux reportages qui reviennent sur les raisons ayant conduit des femmes victimes de violences domestiques à être incarcérées en Pologne et sur l'inaction des pouvoirs publics, un second reportage se focalise, quant à lui, sur l'émancipation des femmes au Maroc

Ce 8 mars, la Suédoise Eva-Britt Svensson, présidente de la commission parlementaire des droits des femmes, débattra en direct sur Facebook des moyens de mettre fin à ces violences et de l'aide aux victimes. Chacun peut poser ses questions sur Facebook, lundi à partir de 17h15 !

En savoir plus :

Violences conjugales : le texte de Loi adopté par l'Assemblée

2010-02-26T22:02:00.001-08:00

Violences conjugales : le texte de Loi adopté

Voici un lien vers le texte de Loi tel qu'il a été adopté par l'Assemblée Nationale le 25 février 2010. Veuillez noter que même diffusé par l'Assemblée Nationale, ce document est établi à titre provisoire. Seule la « Petite loi », publiée ultérieurement, a valeur de texte authentique.

Le texte comporte deux chapitres : le premier consacré à la protection des victimes, le second consacré à la prévention des violences.

Concrètement que va-t'il se passer désormais ? La navette parlementaire.

Le texte adopté va être transmis au Sénat qui l’examinera à son tour, en première lecture, selon les mêmes modalités : examen par une commission, inscription à l’ordre du jour, discussion en séance publique. Ce mouvement de va-et-vient du texte en discussion entre les deux assemblées est plus communément appelé " navette " parlementaire. Si le Sénat adopte tous les articles du texte qui lui a été transmis sans modification, le texte sera définitivement adopté.

Dans le cas contraire, la navette se poursuit entre les deux assemblées. À partir de la deuxième lecture les articles précédemment votés en termes identiques par l’une et l’autre assemblée ne sont pas remis en discussion : le champ de la navette ne comprend plus ces articles dits « conformes ». Seuls restent en discussion les articles du texte pour lesquels les deux assemblées ne sont pas parvenus à l’adoption d’un texte identique. La navette se poursuit en deuxième, troisième, voire quatrième lecture et plus, tant que tous les articles n’ont pas été adoptés dans les mêmes termes.

Toutefois, la Constitution de 1958 a institué une procédure de conciliation permettant au Gouvernement d’accélérer le vote définitif d’un texte en interrompant le cours normal de la navette.

Source : http://www.assemblee-nationale.fr/connaissance/procedure.asp

Violences faites aux femmes : proposition de loi en 1ere lecture à l'Assemblée Nationale le 25 février 2010

2010-02-24T19:29:00.000-08:00

A l'Assemblee Nationale le 25 février 2010 : les violences faites aux femmes à l'ordre du jour avec la discussion de la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes à 15 heures et 21 heures 30

A 15h00 : 2eme seance publique : Discussion de la proposition de loi de Mme Danielle Bousquet, M. Guy Geoffroy et plusieurs de leurs collègues renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes (no 2121).

Voir le dossier sur le site de l'Assemblée Nationale

Rapport (no 2293) de M. Guy Geoffroy, au nom de la commission spéciale

À 21 h 30 : 3e SEANCE PUBLIQUE Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.

Voir le texte (pdf) de la proposition de Loi proposé en 1ere lecture à l'Assemblée Nationale ici ou sur le site de l'assemblee nationale

Voir les amendements déposés ici.

Rapport d'Amnesty International sur les violences faites aux femmes : la France doit mieux faire

2010-02-24T18:00:00.000-08:00

Lutte contre les violences faites aux femmes : Rapport d'Amnesty International " la France doit mieux faire »

Amnesty International France (AIF) publie le 24 février 2010 un rapport intitulé « Lutte contre les violences faites aux femmes : la France doit mieux faire ».

A travers un état des lieux des actions de l’Etat, ce document entend pointer les carences d’une législation dont l’efficacité dépend de la rigueur et de la cohérence de son application sur tout le territoire. « En 2010, les résultats en matière de lutte contre les violences faites aux femmes restent insatisfaisants. La France se doit de mettre en place une politique ambitieuse, soutenue par une meilleure coordination des moyens mis en œuvre et par un financement adéquat de la part de l’État », déclare Geneviève Garrigos, présidente d’AIF, alors même que l’Assemblée nationale va examiner le 25 février la proposition de loi « renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes ».

La violence contre les femmes au sein du couple ne diminue pas. En 2008, 156 femmes sont décédées, victimes de leur compagnon ou ex-compagnon, soit un décès tous les 2,5 jours. Des femmes de tout âge, toute origine et tout milieu sont touchées. En 2006, ces violences représentaient un coût annuel estimé à 2,5 milliards d’euros**.

Les auteurs du rapport s’appuient sur les témoignages d’experts juridiques et d’associations de terrain. Leur analyse du cas français se développe autour de quatre thématiques essentielles : les violences au sein du couple, les mutilations sexuelles féminines, les mariages forcés et la traite des êtres humains, phénomène largement sous estimé.

« Pour lutter contre la traite des êtres humains, il est urgent de mettre en place un système d’identification, explique Geneviève Garrigos. Ces femmes doivent être reconnues comme des victimes et non plus comme des délinquantes, afin qu’elles puissent avoir accès à leur droit à la protection. »

Quatre ans après la publication de son premier rapport sur ce sujet***, Amnesty International France souligne que les violences faites aux femmes doivent rester « une affaire d’Etat ».

Trop de coupables de violences n’ont pas à répondre de leurs actions et l’impunité subsiste. Les femmes continuent d’être victimes, non seulement de tels actes mais encore de la procédure judiciaire appliquée de manière hétérogène sur le territoire. Prévention et protection des victimes doivent être au cœur des dispositifs et des innovations sont nécessaires pour parfaire le dispositif légal.

Pour AIF, face à ces violences, l’élaboration d’une réglementation d’ensemble constitue le fondement d’une riposte globale et appropriée, qui doit être appliquée avec cohérence. A cette fin, elle doit contenir des dispositions qui en garantissent l’application effective sur tout le territoire et prévoir les moyens d’évaluation et de suivi.

Rapport « Lutte contre les violences faites aux femmes : la France doit mieux faire », AIF

Plus d'infos : http://www.amnesty.fr/index.php/amnesty/s_informer/communiques_de_presse/contre_les_violences_faites_aux_femmes_en_france_l_etat_doit_faire_preuve_de_plus_d_ambition

22 février : Journée pour les victimes au Palais de Justice de Paris et en régions

2010-02-22T08:20:00.000-08:00

22 février 2010 : pour une Journée européenne pour les victimes

Initiée par la Suède en 1989, cette journée des Victimes a été reprise par le rassemblement des associations nationales d'aide aux victimes en Europe en 1990. Pour la France, c'est l'INAVEM (Institut National d'Aide aux Victimes et de Médiation) qui a célébrée pour la première fois la Journée internationale pour les victime en France le 22 février 1990.

20 ans après, le 22 février 2010, l’INAVEM, fédération en France des 150 associations d’aide aux victimes, se mobilise pour redonner force à la journée pour les victimes, le 22 Février. Des initiatives auront lieu en régions.

A Paris, le ministère de la Justice et des Libertés a souhaité s’y associer.

Lors de cette Journée du lundi 22 février 2010, l’INAVEM accueillera tous ses partenaires, représentants de ministères, d’organismes publics et privés, d’associations, d’entreprises, personnalités de tous horizons, entre 10h30 et 16h30, à la Cour d’appel de Paris (Vestibule de Harlay – entrée Place Dauphine).

Temps forts de cette journée à 11h00 : Visite de Michèle ALLIOT-MARIE, ministre d’Etat, garde des Sceaux et ministre de la justice et des libertés

De nombreuses personnalités du monde artistique soutiennent l’action, comme Michel Boujenah (message vidéo), Line Renaud, Vincent Perez, Bruno Solo, Ludmila Michael, Marion Cotillard, Olivier Maréchal, Natacha Amal et Dominique PINON et Philippe TORRETON, comédiens et YCARE, chanteur SERONT PRESENTS à 11h30.

Durant la journée :

- Création d’une fresque picturale dédiée aux personnes victimes, à laquelle tous les invités participeront,

- Lancement de la nouvelle campagne de communication 08VICTIMES, numéro national d’aide pour toutes les victimes,

- Anniversaire des 2 ans du « 08VICTIMES pour les victimes de violences sexuelles dans le sport », avec ISABELLE DEMONGEOT.

- Signature d’une Lettre Ouverte au Président du Parlement européen, Jerzy BUZEK pour que le 22 Février soit inscrit au calendrier des journées européennes, comme : 22 Février, Journée européenne pour les victimes.

D'autres initiatives auront lieu en Europe.

Source : INAVEM

22 février 2010 : Journée pour les victimes - les initiatives en région

2010-02-22T08:10:00.000-08:00

22 février 2010 : journée pour les victimes - les initiatives des associations locales INAVEM en France

01 – Bourg-en-Bresse - AVEMA : inauguration de l'agrandissement des locaux de l'Unité Médico-Judiciaire, Hôpital de Fleyriat, qui sera précédée d'une intervention de M Jean-Olivier VIOUT Procureur Général près la Cour d'Appel de Lyon sur : Le recueil de la parole de l’enfant victime : spécificités et évolution au regard des préconisations de l’affaire Outreau.
03 – Montluçon - ABSECJ : Conférence de presse s'appuyant sur des témoignages, avec la participation de nos partenaires institutionnels et associatifs.
03 –Vichy - ADAVIP : Conférence de presse et invitation des partenaires institutionnels
11 – Carcassonne – AASPS : Journée portes ouvertes, publi-rédactionnel dans le midi Libre Narbonne - ANAV : Journée portes ouvertes pour tous les publics.
13 – Aix-en-Provence - APERS : Ouverture au grand public des permanences Aide aux victimes dans une dizaine de mairies du département.
15- Aurillac - APAJ15 : journée portes ouvertes à l'association, de 9 heures à 17 heures, sur le thème de l'aide aux victimes avec conférence de presse en amont.
26 – Valence – REMAID : Journée portes ouvertes
32 –Auch AVMP32 : conférence de presse avec les partenaires institutionnels.
34 – Montpellier – ADIAV : Communiqué de presse et articles dans les journaux locaux
38 - Bourgoin Jallieu - ARS : Tables rondes de 8h30 à 17h00 à la Halle Grenette.
Le matin est réservé aux professionnels qui autour de 4 tables rondes vont échanger sur les thèmes juridique, social, psychologique et les situations d'urgence. L'après midi sera le moment de restitution des tables par la présence des animateurs et rapporteurs suivi d'un débat avec le public. Cette journée est organisée avec la participation des magistrats et le barreau du Tribunal de Grande Instance de Bourgoin Jallieu ; Le Magistrat Délégué à la Politique Associative et l’INAVEM nous feront également l’honneur de leur présence.
38 – Vienne – APRESS : communiqué de presse et distribution de plaquettes dans la rue.
43 – Le Puy-en-Velay - Association Justice et Partage : Communiqué de presse
44 - Nantes - ADAVI44 : Communiqué de presse
48- Mende – Association LA TRAVERSE : Communiqué de presse
50 Coutances - A.C.J.M : Communiqué de presse sur le Calvados et la Manche.
52 Chaumont – ADAJ52 : journée portes ouvertes à l'ADAJ52, au TGI. Un communiqué de presse convie les professionnels à rencontrer l’association pour échanger sur la prise encharge des victimes, les victimes à prendre un premier contact, tous les citoyens à découvrir le monde de l'aide aux victimes et de la Justice. Une salle d'audience nous est ouverte pour présenter le déroulement d'un procès.
57 – Thionville – ATAV : communiqué de presse, article type questions-réponses) et journée portes ouvertes dans ses locaux.
59 – Valencienne - AJAR : Le dispositif violences conjugale avec la création du poste de référent violences conjugales, et création d'une base de données communes avec d'autres associations concernant les violences conjugales.
63 - Clermont-Ferrand - AVEC 63 : Communiqué de presse
64 – Pau - APAVIM : communiqué de presse et portes ouvertes avec rencontres des professionnels dans les divers lieux d’accueil des victimes.
67 - Strasbourg - VIADUQ67 : Demi-journée portes ouvertes partenaires de 14h00 à 17h00 sur le thème de l’aide aux victimes.
71 – Macon - AMAVIP 71 : journée porte ouverte le 22 février 2009, sur 6 sites de permanence du département : Macon, Chalon sur Saône, Autun, Montceau-les-Mines, Le Creusot et le 23 à Charolles.
77 – Montereau - l’A.A.VI.M. Sud 77 : Journée portes- ouvertes au point d’accès au droit et conférence de 10h à 12h sur la prise en charge des victimes d’infractions pénales sur le plan juridique et psychologique (victimes mineures, de violences conjugales, d’agressions sexuelles...) et sur les nouveaux droits des victimes (L’indemnisation...) + expositions thématiques.
78 – Versailles – SOSVICTIMES78 : Communiqué de presse
81 – Castres - SAVIP : communiqué de presse
83 – Toulon – AAVIV : Communication presse: - la signature d'une Convention Parquet/AVIV, astreintes téléphoniques le week-end. - la création d'un poste de référent "Violences Conjugales" avec mission de coordination des dispositifs des différents acteurs locaux, - la signature d'une Convention article 41 CPP avec le Parquet de TOULON, - Demi journée d'information sur le thème de la Violence Conjugale en direction des équipes des CHRS du département 83.
87 – Limoges - AVIMED : journée portes ouvertes à l'association, avec un club de la presse en amont le 12/02/2010 et des victimes qui souhaitent apporter leur témoignage.
89- Auxerre – ADAVIRS : communiqué de presse dans le Journal « l’Yonne Républicaine » et passage sur France Bleu.
93- Aulnay-Sous-Bois - Bureau d'Aide aux Victimes (CCAS) : demi-journée d'informations aux professionnels qui accueillent du public avec l'intervention d'un avocat, d'un juge aux affaires familiales et d'un représentant de l'ordre public sur les droits des victimes, les nouvelles mesures concernant les violences conjugales et les différentes procédures judiciaires.
94 – Créteil – SAJIR-APCARS : Communiqué de presse sur la sensibilisation des jeunes collégiens et lycéens à la victimologie (avec l’inspection d’académie).
972 - Martinique - ADAVIM : Porte ouverte le matin et l'après-midi table ronde sur l'aide aux victimes avec la présence du Président du TGI, JUDEVI entre autres et présentation du site Internet de l'association.

Cette liste d’une trentaine d’associations INAVEM est non exhaustive, pour contacter les associations locales http://www.inavem.org cliquer sur la carte de France.

Source : INAVEM

Violences faites aux femmes : les propositions de Loi seront examinées à l'Assemblée Nationale le 25 février 2010

2010-02-18T06:29:00.000-08:00

Répression des violences conjugales : on avance ! Les propositions de Loi des députés et des sénateurs seront examinées à l'Assemblée Nationale le 25 février 2010

En effet, la commission spéciale de l’Assemblée chargée d’examiner la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes a adopté le 10 février 2010 le rapport de Guy Geoffroy (UMP, Seine-et-Marne).

De son côté, les sénateurs, qui examinaient en séance publique ce même 10 février la proposition de loi relative à la violence au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants déposée par le sénateur Courteau (PS, Aude) et le groupe PS ont, sur proposition du rapporteur de ce texte, François Pillet (UMP, Cher) qui estimait qu’il était préférable d’ « étudier concomitamment les deux propositions de loi, pour parvenir à un texte unique » intégrant les dispositions des deux assemblées, ont renvoyé à l'unanimité l'examen de la proposition de Loi au 25 février 2010.

Violences conjugales : adoption du Rapport du Député Guy Geoffroy le 10 février 2010

2010-02-15T23:42:00.000-08:00

Violences conjugales : La commission spéciale de l’Assemblée Nationale adopte le rapport Geoffroy le 10 février 2010.

La Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes a adopté le 10 février 2010 le rapport de Guy Geoffroy (UMP, Seine-et-Marne).

Pour mémoire, le texte dont il s'agit est cosigné par Danielle Bousquet (SRC, Côtes-d’Armor), Guy Geoffroy et l’ensemble des membres de la mission d’évaluation de la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes.

La proposition de loi décline certaines recommandations adoptées à l’unanimité par cette même mission le 7 juillet 2009, lesquelles peuvent se scinder en deux volets : un volet protection et répression et un volet prévention.

Concernant le volet protection et répression des victimes :

Le texte vise à donner la possibilité au juge aux affaires familiales de prendre, dans l’urgence et en amont du dépôt de plainte, une « ordonnance de protection des victimes ». Seront concernés non seulement les couples mariés, mais également les partenaires d’un Pacs et les concubins.

La simple demande d’ordonnance devrait habiliter le juge à "prendre des mesures de protection immédiates et de stabilisation de la situation juridique et financière de la partie demanderesse ». Cette ordonnance de protection serait « délivrée par le juge, saisi par la personne en danger, si besoin assistée, ou saisi avec l’accord de celle-ci, par le ministère public », étant précisé que « les auditions préalables à la délivrance d’une ordonnance de protection [seraient] organisées séparément, afin que chacun puisse d’exprimer librement ».

La durée maximale des mesures serait de quatre mois mais, s'agissant de couples mariés, elle pourrait être prolongée « en cas de dépôt par la victime d’une requête en divorce ou en séparation de corps ». La victime pourrait alors « dissimuler son adresse et élire domicile chez son avocat ou auprès du procureur de la République ».

Par ailleurs, le délit de dénonciation calomnieuse serait modifié pour que « les victimes n’aient plus à craindre de se voir injustement attaquées en justice ». La répression serait envisagée dès la phase de l'ordonnance de protection puisque la personne qui violerait les mesures qui y sont contenues s’exposerait à une peine de deux ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende. Les forces de police et de gendarmerie pourront l’appréhender et la retenir pendant 24 h.

Concernant la répression des violences faites aux femmes prises dans un sens large, la proposition de loi crée le délit de " harcèlement au sein du couple " et celui de « contrainte au mariage ». Notons également que le recours à la médiation pénale serait supprimé dans les situations où s’exercent des violences conjugales.

D'autres dispositions concernent l’exercice de l’autorité parentale par le parent violent et la prise en compte de la situation des femmes étrangères ou encore les situations de mariage forcé ou de mutilation sexuelle.

Concernant le volet Prévention des violences faites aux femmes : Le texte envisage de délivrer une formation spécifique aux personnels des services de l’Etat en contact avec les victimes de violences, de renforcer la lutte contre les incitations, dans les médias, aux violences faites aux femmes, les associations de défense des violences faites aux femmes voyant leur rôle accru puisqu'elles auraient la possibilité de saisir directement le CSA. Il pourrait, par ailleurs, être créé un Observatoire national des violences faites aux femmes.

Vous pouvez prendre connaissance du Rapport du Député Guy Geoffroy dans l'encart de droite.

Violences conjugales : Débats au Sénat sur la proposition de Loi Courteau le 10 février 2010

2010-02-12T18:05:00.000-08:00

Senat : Débats sur la proposition de loi déposée par Roland COURTEAU et le groupe socialiste à l'occasion de la Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes ( 25 novembre 2009 ).

TF1 avait consacré la veille dans le Journal du 20h00 un dossier à la violence conjugale invisible que constitue le harcèlement moral dans le couple. Le Sénat examinait, en effet, le 10 fevrier 2010, la proposition de Loi deposée par Roland Courteau et le groupe socialiste visant à réprimer les violences psychologiques dans le couple. A l'issue des débats les sénateurs français ont, à l'unanimité, adopté l'amendement tendant à renvoyer la proposition de Loi à la Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes qui se réunira le 25 février 2010 dans l'après-midi.

La loi de 2006 avait enclenché une dynamique de prise de conscience et de lutte contre le fatalisme vis-à-vis de ce fléau. Les victimes sont de plus en plus nombreuses à briser le silence. Néanmoins, il est apparu au législateur nécessaire de parfaire le dispositif en étendant le champ d'intervention de la Loi aux violences d'ordre psychologique. En écoutant le sénateur Courteau, chacun comprendra que s'il ne l'a pas encore réprimé, le législateur a désormais conscience de la nature des violences qui pèsent sur les victimes : les termes de manipulateur et d'emprise en témoignent. Citant le Docteur Feldman, le sénateur Roland Courteau rappelle utilement que c'est " une véritable mise à sac de la confiance et de l'estime de soi " que subissent les victimes jusqu'à faire " disparaître l'élan vital ", la menace chronique constituant une autre " technique d'usure ".

Lors des débats qui se tenaient au Sénat le 10 février 2010, furent successivement entendues Mme Odette TERRADE (CRC-SPG), Mme Muguette DINI (UC), Mme Virginie KLÈS (App. SOC), Mme Françoise LABORDE (RDSE), Mme Gisèle GAUTIER (UMP), M. Laurent BÉTEILLE (UMP), Mme Nicole BONNEFOY (SOC), M. Yannick BODIN (SOC).

Voici quelques extraits les plus marquants de leurs interventions que nous avons relevés.

Le Sénateur Muguette Dini s'est livrée à une analyse des statistiques sur les Cours d'Appel de Nîmes et Montpellier. Il en est ressorti que les prévenus étaient en majorité des hommes âgés " entre 30 et 50 ans, dans toutes les catégories professionnelles (sous-brigadiers de police, oenologues, maçons), souvent sans emploi et pour moins de la moitié des retraités (jurisprudence de la Cour d'appel de Montpellier)

Dans 27% des cas, les violences se sont produites sous l'influence de l'alcool à Montpellier, le chiffre descendant à 11% à Nimes. Elle exprima le regret que le caractère habituelle des violences n'ait pas été retenu dans la loi de 2006 comme une circonstance aggravante.

Evoquant la jurisprudence de 2 cours d'appel (Nimes et montpellier), elle relève que sur 89 condamnations, 80 peines d'emprisonnement ont été prononcées, 35% étant assorties d'un sursis simple. Si 83% des auteurs condamnés à un sursis avec mise à l'épreuve sont astreints à une obligation de soin, les obligations d'indemniser les victimes ne sont pas aussi fréquentes. Elle conclut à la nécessité de faire évoluer le dispositif législatif et approuve la démarche du renvoi en Commission.

Le Sénateur Virginie Kles conclut, de son côté, en exhortant ses collègues du Sénat. Leur rappelant que la violence faite aux femmes est la grande cause nationale 2010, elle s'exclame : "ne passons pas à côté, c'est notre responsabilité"

Le Sénateur Gisèle Gautier évoque, de son côté, le syndrôme post-traumatique et le coût des violences conjugales évalué à 2 milliards d'euros . Il lui apparaît prioritaire de sensibiliser les enfants pour préparer les générations de demain

Le Sénateur Nicole Bonnefoy entend focaliser l'attention de ses collèques sénateurs sur le processus de conditionnement qui conduit les femmes à accepter l'intolérable rappelant volontiers que moins de 9% des violences conjugales déjà subies donnent lieu à des plaintes selon les chiffres de l'Office National de la Déliquance (OND). Or, si l'on considère qu'elles représentent 3/4 des violences recensées en France, et sont le préalable aux violences physiques, les violences psychologiques (harcèlement moral, mépris, insultes, isolement en public ou en privé ) constituent un fait social majeur.

Le Sénateur Yannick bodin insiste sur le fait que dès lors que la parole des femmes s'est libérée, il incombe de passer à l'étape suivante. Il s'intéresse plus particulièrement à l'aspect prévention, considérant que lorsque 29% des garçons ne s'estiment pas d'accord pour le partage des tâches, cela est symptomatique de la place de la femme dans la société. Il conclut en considérant que la prévention doit commencer à l'école maternelle.

Le Sénateur François Pillet a rappelé que " Dans un souci de cohérence du travail du Parlement et afin de permettre un examen concomitant de ces deux propositions de loi, qui procèdent de préoccupations identiques, la commission des lois a, sur sa proposition, décidé à ce stade de ne pas élaborer de texte et d’adopter une motion tendant au renvoi en commission de la présente proposition de loi.".

Le Sénateur Jean-Jacques Hyest, Président de la Commission des Lois, s'est félicité de ce que le Sénat ait d'abord pris l'initiative. A la suite du renvoi voté à l'unanimité par les sénateurs à devant la Commision des Lois, il a conclu : " nous examinerons en même temps la proposition de loi de l'assemblée et votre proposition "

La Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes se réunira donc le 25 février 2010 dans l'après-midi.

Débat autour de la résilience autour de Boris Cyrulnik avec Muriel Salmona et Marie Dô sur France 2

2010-02-11T19:12:00.000-08:00

Débat sur la résilience sur France 2 avec Boris Cyrulnik et Muriel Salmona

Après "Fais danser la poussière" : France 2 diffusait le 9 février 2010 un téléfilm intitulé " Fais danser la poussiere " mettant à l'écran l'histoire vécue de l'artiste Marie Dô. Ce film était suivi d'un débat autour de celui qui a vulgarisé en France le concept de resilience, Boris Cyrulnik, avec notamment Muriel Salmona.

La video du débat est encore visible pendant quelques jours sur le site de l'émission ici.

Pour en savoir plus :

Bibliographie

"Fais danser la poussière" de Marie Dô
"Autobiographie d’un épouvantail", "les vilains petits canards" et "un merveilleux malheur" de Boris Cyrulnik
"Même pas morte" de Sibylle Claudel
"L’enfant frigo" de Patrick Dugois

Liens :

Stop aux violences : le blog du Dr. Muriel Samona

Violences dans le couple : Proposition de Loi examinée au Sénat le 10 février 2010

2010-02-09T16:28:00.000-08:00

La PROPOSITION DE LOI N° 118 relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, présentée au Sénat le 25 novembre 2009 par MM. Roland COURTEAU et les membres du groupe socialiste sera examinée au Sénat le mercredi 10 février 2010.

Cette proposition de Loi déposée par le Groupe PS au Sénat diffère un peu de celle présentée à l'Assemblée Nationale par les députés Danielle Bousquet et Guy Geoffroy. Elle vise, certes, à réprimer les "violences habituelles, physiques ou psychologiques, commises par le conjoint " en élargissant le champ des auteurs au " concubin de la victime " ou au "partenaire de PACS ". Si l'intention est louable, elle essuie néanmoins déjà les critiques en ce sens qu'elle ne définit pas les éléments matériels de l'infraction.

Autre mesure annoncée : l'extension de la compétence du juge aux affaires familiales, habilité à "organiser la résidence séparée des époux en écartant l'agresseur du logement conjugal pendant quatre mois", aux situations de concubinage et de PACS.

La proposition du groupe PS diffère encore de la proposition de Loi Bousquet dans la mesure elle vise à instaurer des mesures de prévention contre les violences dans le couple en prévoyant de dispenser dans les écoles, les collèges et les lycées une information sur le respect mutuel et l'égalité entre les sexes à raison d'une séance mensuelle, d'instituer une journée nationale d'information et de prévention, et de former tous les acteurs sociaux, médicaux et judiciaires afin d'améliorer l'accueil, la protection et le suivi des victimes de violences conjugales.

Un certain nombre de thèmes étant communs aux deux textes (reconnaissance de la notion de violences psychologiques, de l'extension du champ des dispositions relatives à l'éviction du conjoint violent ou encore de la question de la formation des professions appelées à connaître de faits de violences conjugales) et la proposition de loi de Mme Bousquet et de M. Geoffroy comportant un certain nombre de dispositions complémentaires, un amendement à d'ores et déjà été proposé visant à un renvoi devant la Commission des Lois afin que, avant de se prononcer sur le fond, il soit déterminé s'il n'est pas possible de parvenir à l'établissement d'un texte unique.

Les débats auront lieu le 10 février 2010 et il sera possible de suivre la séance en direct ici.

En savoir plus su le site du Sénat français en cliquant ici.

Violences faites aux femmes : "une défaillance de la société toute entière" selon Moïra Sauvage d'Amnesty International

2010-01-31T06:05:00.000-08:00

Violences faites aux femmes : une défaillance de la société toute entière selon Moïra Sauvage d'Amnesty International.

Moïra Sauvage, d'Amnesty international France, revient, dans le cadre de l'émission 7 jours sur la planète sur TV5MONDE, sur la situation des violences qui sont faites contre les femmes que ce soit dans l'intimité du foyer où dans un contexte de guerre et de l'absolue nécessité de faire changer les mentalités. Un témoignage intéressant dans la mesure où il démontre que les acteurs de la société civile ont conscience également que ce phénomène n'est pas limité à un pays ou à une classe sociale.

Moïra Sauvage rappelle que :

" la violence, c'est pas seulement la violence physique, c'est pas seulement le coup, c'est d'abord et avant tout un phénomène d'emprise et de pouvoir du conjoint violent sur l'autre. Ce qui fait que lorsqu'on est sous l'emprise de quelqu'un, on perd confiance en soi, on n'arrive plus à réagir."

"ça peut commencer dès le lendemain du mariage par des phrases du genre : " mais tu vas quand même pas sortir comme ça, t'as l'air d'une pute." ...

"Cela commence par la dépréciation pour mettre la femme dans un état de faiblesse psychologique qui permettra ensuite qu' elle accepte les violences les plus fortes."

Elle revient également sur le projet de création d'un délit de violences psychologiques, soulignant que s'il est bon de prendre cette direction, se pose le problème de la preuve des violences psychologiques d'autant plus difficile à résoudre que les femmes ont déjà des difficultés à rapporter la preuve des violences physiques dont elles sont victimes.

A cet égard, il est intéressant de noter que Moïra Sauvage met l'accent sur le phénomène d'emprise qui semble encore une fois le dénominateur commun à toutes les formes de violences psychologiques.

Nota Bene : Moïra Sauvage est journaliste. Née à Dublin, fille d’un révolutionnaire irlandais, mariée et mère de quatre enfants, elle est spécialisée dans les arts plastiques et (les) la question(s) des femmes, collaborant, entre autre, à Ms Magazine, créé par la grande féministe américaine Gloria Steinem. Elle a été responsable de la commission « Femmes » d’Amnesty international France qui a publié en 2006 un rapport « Les violences envers les femmes en France : une affaire d’état ». Elle est également l'auteure de " Les Aventures de ce fabuleux vagin " paru aux Editions Calmann Lévy en 2008 avec une préface d’Eve Ensler qui revient sur la naissance, le développement et la réussite de la pièce d’Eve Ensler, " Les Monologues du vagin ", laquelle jouée dans 120 pays, traduite dans 45 langues, est devenue l’une des pièces, si ce n’est la pièce contemporaine, la plus jouée au monde. (Source : Sisyphe)

Source : http://www.tv5monde.com/7jours

Proposition de Loi (novembre 2009) renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes

2009-11-30T07:53:00.001-08:00

Proposition de Loi N° 2121 renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes

présentée par Mesdames et Messieurs Danielle BOUSQUET, Guy GEOFFROY, Martine BILLARD, Monique BOULESTIN, Chantal BOURRAGUÉ, Françoise BRANGET, Chantal BRUNEL, Marie-George BUFFET, Joëlle CECCALDI-RAYNAUD, Catherine COUTELLE, Pascale CROZON, Arlette FRANCO, Françoise GUÉGOT, Danièle HOFFMAN-RISPAL, Guénhaël HUET, Olivier JARDÉ, Henri JIBRAYEL, Yvan LACHAUD, Marguerite LAMOUR, Thierry LAZARO, Bernard LESTERLIN, Geneviève LEVY, Daniel MACH, Martine MARTINEL, Jean-Claude MIGNON, Jean-Luc PÉRAT, Catherine QUÉRÉ, Jacques REMILLER, Catherine VAUTRIN et Marie-Jo ZIMMERMAN, députés.

Parmi les mesures importantes, le texte, enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 novembre 2009, envisage de modifier le Code de Procédure Pénale en creant une ordonnance de protection provisoire des victimes et introduit la notion de violences psychologiques. Prenant exemple sur le délit de harcèlement moral, qui ne concerne que les relations professionnelles, ce nouveau délit vise à mieux prendre en compte ces situations au sein du couple, qui ne se traduisent pas forcément par des violences physiques

EXPOSÉ DES MOTIFS : Mesdames, Messieurs, La mission d’évaluation de la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes, qui a conclu ses travaux au mois de juillet 2009, a dressé l’état des lieux des politiques et des dispositifs visant à prévenir et à réprimer ces violences, ainsi qu’à protéger les femmes qui en sont victimes.

Elle a dressé le constat du nombre important et de la gravité des violences dont les femmes sont victimes aujourd’hui en France. Toutes les violences de genre, c’est-à-dire celles qui sont commises spécifiquement à l’encontre des femmes et qui prennent leur source dans les inégalités persistantes entre hommes et femmes, ont été prises en compte. Tant les violences conjugales que les violences subies dans l’espace public, sur le lieu de travail ou les mariages forcés et les mutilations sexuelles ont été analysées.

Si la mission a écarté l’idée d’une loi-cadre du fait des nombreuses dispositions législatives déjà en vigueur, elle n’en a pas moins formulé des propositions visant à améliorer le droit existant ou à créer des dispositifs innovants dont certains sont de nature législative. Ces propositions s’inscrivent dans la volonté d’élaborer un dispositif global et coordonné comprenant des dispositions de niveaux normatifs différents, depuis celles de valeur constitutionnelle (par la création d’une charte de la dignité humaine), jusqu’à la promotion de bonnes pratiques. Il s’agit de marquer clairement la condamnation solennelle des violences faites aux femmes en tant qu’atteintes à la dignité de la personne humaine.

Les modifications de nature législative préconisées par la mission font l’objet de la présente proposition de loi, qui est soutenue par l’ensemble des membres de la mission.

Le chapitre premier améliore la protection des victimes de violences, quelle que soit la nature de ces dernières et facilite l’accès des victimes au droit.

L’article 1er crée, aux articles 706-63-2 et suivants du code de procédure pénale, une « ordonnance de protection des victimes ». Cette ordonnance provisoire a pour objet de protéger, en urgence, les personnes qui sont en situation de danger. Elle interviendra donc en amont du dépôt de plainte.

Cette ordonnance pourra être demandée par la victime de violences au sein de son couple, ou pour des violences commises par un « ex » conjoint ou partenaire, soit directement auprès du juge délégué aux victimes, soit par l’intermédiaire des forces de police ou de gendarmerie. S’engage alors une procédure contradictoire décrite à l’article 706-63-3.

L’article 706-63-4 précise la double nature de l’ordonnance de protection. D’une part, elle atteste de la situation de violence pour la durée de sa validité. De ce fait, la personne à laquelle elle est délivrée peut faire valoir ses droits de manière plus rapide et plus efficace, notamment auprès des administrations. D’autre part, la simple demande d’ordonnance habilite le juge à prendre des mesures de protection immédiates et de stabilisation de la situation juridique et financière de la partie demanderesse.

L’article 706-63-5 précise la durée de validité de l’ordonnance de protection, qui est au maximum de deux mois, renouvelable une fois.

L’article 706-63-6 prévoit la création d’une ordonnance de même nature pour protéger les personnes menacées de mariage forcé ou de mutilation sexuelle. La procédure de délivrance est analogue à celle de l’article 706-63-3.

L’article 2 crée un nouveau délit sanctionnant la violation de certaines obligations imposées dans le cadre d’un contrôle judiciaire ou d’une ordonnance de protection des victimes. Ceci autorisera la prise de mesures de contrainte (placement en garde à vue notamment) pour faire cesser immédiatement la violation de ces obligations.

L’article 3 précise la définition de l’intérêt de l’enfant et l’affirme dans le code civil afin que sa protection soit une priorité, y compris à l’égard du parent violent. En effet, les enfants sont trop souvent les victimes indirectes des violences conjugales.

L’article 4 introduit dans le code civil un nouveau cas de retrait de l’autorité parentale : le juge aura désormais la possibilité de la retirer au parent qui aura commis un meurtre sur la personne de l’autre parent.

Les articles 5, 6 et 7 accroissent la sécurité juridique des personnes étrangères qui sont victimes de violences conjugales et facilitent ainsi leur accès au droit. L’article 5 prévoit que le renouvellement du titre de séjour est de droit pour les personnes entrées en France au titre du regroupement familial qui ont cessé la cohabitation à cause des violences qu’elles ont subies au sein de leur couple. Ce faisant, cet article aligne les conditions du renouvellement du titre de séjour sur celles de sa première délivrance. L’article 6 permet, sur le fondement de l’ordonnance de protection, la délivrance d’une carte de séjour aux personnes ayant subi des violences conjugales qui seraient en situation irrégulière. En effet, ces personnes sont actuellement privées de tout accès au droit du fait de leur situation au regard de la régularité du séjour. L’article 7 ouvre l’accès à l’aide juridictionnelle aux personnes étrangères qui bénéficient d’une ordonnance de protection.

L’article 8 réduit le champ des conditions fondant l’application du deuxième alinéa de l’article 226-10 du code pénal, relatif à la présomption de fausseté des faits dénoncés par une action en dénonciation calomnieuse. En effet, la peur d’être poursuivi selon cette procédure apparaît souvent comme un frein à l’accès au droit pour les personnes victimes de violences, et notamment de violences conjugales. Le juge pourra apprécier l’élément matériel du délit en cas d’acquittement ou de relaxe au bénéfice du doute, ou de non-lieu prononcé pour insuffisance de charges.

L’article 9 étend la procédure d’éviction de l’auteur des violences, prévue à l’article 220-1 du code civil, actuellement applicable aux conjoints, aux personnes liées par un pacte civil de solidarité et aux concubins quand ils sont copropriétaires ou cotitulaires du bail du logement commun.

L’article 10 permet la prise en compte explicite des personnes victimes de violences au sein de leur couple dans l’estimation des besoins de logements figurant dans les plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées.

Le chapitre II renforce la prévention des violences faites aux femmes.

L’article 11 prévoit une formation systématique des professionnels susceptibles d’avoir à traiter de situations de violences au sein du couple, sur le modèle de celle prévue dans le domaine de la protection de l’enfance.

L’article 12 supprime l’alinéa du code pénal qui rend systématique le suivi socio-judiciaire pour les auteurs de violences habituelles au sein du couple ou qui sont commises par un « ex », en lui préférant un système plus efficace dans sa mise en œuvre, fondé d’une part sur le suivi socio-judiciaire et l’injonction de soins qu’il implique, prononcé par le juge lorsque les circonstances l’exigent, et d’autre part sur la généralisation du suivi dans le cadre d’une obligation de soins.

L’article 13 est relatif à la prévention des violences sexistes dans les médias. Le paragraphe I ouvre aux associations de défense des droits des femmes le droit de saisine du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA). Le paragraphe II introduit dans la loi relative aux publications destinées à la jeunesse, l’interdiction d’inciter aux préjugés sexistes car seuls les préjugés ethniques y sont actuellement mentionnés.

Par ailleurs, il est également apparu nécessaire d’inclure explicitement les violences faites aux femmes dans les dispositions relatives à la lutte contre les contenus pouvant inciter à la violence. L’article 14 y procède en complétant en ce sens les missions du CSA et en modifiant la loi pour la confiance de l’économie numérique.

L’article 15 crée un Observatoire national des violences faites aux femmes afin de centraliser la réalisation et la diffusion d’études ayant trait à ces violences. Sa composition devra représenter la diversité des acteurs impliqués. Son travail sera synthétisé, chaque année, dans un rapport public remis au Premier ministre et au Parlement.

Le chapitre III accentue la répression des auteurs de violences faites aux femmes, en précisant certaines procédures et certains délits et en créant de nouvelles incriminations.

L’article 16 proscrit le recours à la médiation pénale dans les cas de violences au sein du couple ou qui sont commises par un « ex ». En effet, la médiation pénale peut être perçue comme mettant sur un pied d’égalité la victime et l’auteur de violences. Pour cette raison, certains parquets ont déjà banni le recours à la médiation pénale dans les affaires de violences conjugales. Cet article généralise cette bonne pratique.

L’article 17 introduit la notion de violences psychologiques. Prenant exemple sur le délit de harcèlement moral, qui ne concerne que les relations professionnelles, ce nouveau délit vise à mieux prendre en compte ces situations au sein du couple, qui ne se traduisent pas forcément par des violences physiques, mais peuvent avoir des conséquences graves pour les personnes qui en sont victimes.

L’article 18 crée un délit de contrainte au mariage afin de donner aux juges un instrument spécifique de lutte contre les mariages forcés. Entrent dans son champ tant les mariages forcés que les unions forcées. Par ailleurs, sur le modèle des dispositions en vigueur pour les mutilations sexuelles, la législation française sera également applicable en cas de mariage ou d’union forcé commis à l’étranger.

L’article 19 harmonise les différentes définitions du harcèlement sexuel pour les aligner sur celle issue du droit communautaire, dans le but de clarifier le droit applicable et de faciliter l’accès des citoyens à ce droit. Dans le prolongement de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, cette définition unique permet de pallier les difficultés résultant de l’appréciation de la nécessité d’une répétition des faits, de l’interprétation de la notion de « faveurs sexuelles », ou encore de la preuve de l’intentionnalité de l’auteur d’un agissement de harcèlement sexuel.

L’article 20 tire toutes les conséquences de l’introduction dans la loi, en 2006, de la reconnaissance du viol entre époux, en supprimant de l’article 222-22 du code pénal, la présomption le consentement des époux à l’acte sexuel.

L’article 21 compense les charges pouvant résulter pour l’État et les collectivités territoriales de l’application de certaines dispositions de la proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Chapitre Ier

Protection des victimes

Article 1er

Après le titre XXI bis du livre IV du code de procédure pénale, il est inséré un titre XXI ter ainsi rédigé :

« TITRE XXI TER

« DES MESURES DE PROTECTION DES VICTIMES

« Art. 706-63-2. – Lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin mettent en danger la personne qui en est victime, le juge délégué aux victimes peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection.

« Art. 706-63-3. – L’ordonnance de protection est délivrée par le juge délégué aux victimes à la demande de la personne en danger. Celle-ci saisit à cette fin le juge délégué aux victimes directement ou par l’intermédiaire des forces de police et de gendarmerie qui transmettent cette demande dans les plus brefs délais au juge délégué aux victimes compétent.

« Dès la réception de la demande d’ordonnance de protection, le juge convoque pour une audition la partie demanderesse, la partie assignée, assistée, le cas échéant, d’un avocat, et le ministère public. Ces auditions peuvent avoir lieu séparément et en chambre du conseil.

« À l’issue de ces auditions, s’il apparaît qu’il existe une situation de danger engendrée par des violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, le juge délégué aux victimes délivre une ordonnance de protection.

« Art. 706-63-4. – L’ordonnance de protection atteste provisoirement de la situation de violences subies par le demandeur. À l’occasion de sa délivrance, le juge délégué aux victimes est compétent pour :

« 1° Interdire à la partie assignée de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement désignées par le juge délégué aux victimes, ainsi que d’entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit ;

« 2° Interdire à la partie assignée de détenir ou de porter une arme et, le cas échéant, lui ordonner de remettre au greffe contre récépissé les armes dont elle est détentrice ;

« 3° Statuer sur la résidence séparée, sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et sur la contribution aux charges du ménage, en application de l’article 220-1 du code civil ;

« 4° Délier la partie demanderesse, quand elle est cotitulaire du bail, de certaines ou de l’ensemble de ses obligations à l’égard du bailleur à compter de la date effective de départ du domicile de la partie demanderesse;

« 5° Autoriser la partie demanderesse à déclarer comme domicile l’adresse du commissariat ou de la brigade de gendarmerie ;

« 6° Prononcer l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle de la partie demanderesse en application du premier alinéa de l’article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

« Art. 706-63-5. – Les mesures prises à l’occasion de la délivrance de l’ordonnance de protection sont en vigueur pendant une durée maximale de deux mois. À l’issue de ce délai, elles peuvent être renouvelées par le juge délégué aux victimes une seule fois pour une durée maximale de deux mois. Le juge délégué aux victimes peut, à tout moment, imposer à la personne visée par l’ordonnance de protection une ou plusieurs obligations nouvelles, supprimer tout ou partie des obligations comprises dans le contrôle, modifier une ou plusieurs de ces obligations ou accorder une dispense occasionnelle ou temporaire d’observer certaines d’entre elles.

« Art. 706-63-6. – Une ordonnance de protection peut également être délivrée par le juge délégué aux victimes aux personnes menacées de mariage forcé, au sens de l’article 224-5-3 du code pénal ou de mutilation sexuelle, à leur demande ou à celle du ministère public.

« À l’issue de la procédure prévue aux deux premiers alinéas de l’article 706-63-3 du présent code, s’il apparaît que la personne est en situation de danger pour les motifs prévus par l’alinéa précédent, le juge délégué aux victimes lui délivre une ordonnance de protection.

« À cette occasion, le juge délégué aux victimes est compétent pour prendre les mesures mentionnées aux 1° à 6° de l’article 706-63-4. Il peut également ordonner l’inscription sur le passeport de la personne menacée de l’interdiction de sortie du territoire français et la faire inscrire sans délai au fichier des personnes recherchées. L’article 706-63-5 est applicable aux mesures prises sur le fondement du présent article. »

Article 2

Après l’article 434-41 du code pénal, il est inséré un article 434-41-2 ainsi rédigé :

« Art. 434-41-2. – Est punie de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende la violation, par la personne mise en examen, des obligations qui découlent du 9° de l’article 138 du code de procédure pénale.

« Est punie de la même peine la violation des obligations qui découlent du 1° et du 2° de l’article 706-63-4 du code de procédure pénale. »

Article 3

I. – L’article L. 112-4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« Art. L. 112-4. – L’intérêt de l’enfant, c’est-à-dire la prise en compte de ses besoins fondamentaux, intellectuels, sociaux et affectifs ainsi que le respect de ses droits et la garantie de sa protection, doivent guider toutes les décisions le concernant. »

II. – Le code civil est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article 371-1 est complété par les mots : « , tel que défini à l’article L. 112-4 du code de l’action sociale et des familles. ».

2° Les deuxième et troisième alinéas de l’article 373-2-1 sont ainsi rédigés :

« L’exercice du droit de visite et d’hébergement peut être refusé à l’autre parent pour des motifs graves.

« Lorsque pour assurer la continuité et l’effectivité des liens de l’enfant avec ce parent, le juge aux affaires familiales décide d’un droit de visite, il doit l’organiser dans un espace de rencontre désigné à cet effet. »

3° Le premier alinéa de l’article 373-2-6 est complété par les mots : « , tels que définis à l’article L. 112-4 du code de l’action sociale et des familles. ».

4° La dernière phrase du dernier alinéa de l’article 373-2-9 est ainsi rédigée : « Ce droit de visite, lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, doit être exercé dans un espace de rencontre désigné à cet effet par le juge. »

Article 4

Le premier alinéa de l’article 378 du code civil est ainsi rédigé :

« Peuvent se voir retirer totalement l’autorité parentale par une décision expresse du jugement pénal les père et mère qui sont condamnés, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d’un crime ou délit commis sur la personne de leur enfant, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d’un crime ou délit commis par leur enfant, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d’un meurtre sur la personne de l’autre parent. »

Article 5

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

I. – À la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 313-12, les mots : « peut en accorder le renouvellement » sont remplacés par les mots : « en accorde le renouvellement, sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public ».

II. – À la fin de la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 431-2, les mots : « peut en accorder le renouvellement » sont remplacés par les mots : « en accorde le renouvellement, sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public ».

Article 6

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

I. – L’intitulé du chapitre VI du titre premier du livre III est ainsi rédigé :

« Dispositions applicables aux étrangers ayant déposé plainte pour certaines infractions, témoigné dans une procédure pénale ou bénéficiant de mesures de protection ».

II. – Après l’article L. 316-2, sont insérés deux articles L. 316-3 et L. 316-4 ainsi rédigés :

« Art. L. 316-3. – Sauf si sa présence constitue une menace à l’ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention “vie privée et familiale” est délivrée à l’étranger qui bénéficie d’une ordonnance de protection en vertu de l’article 706-63-2 du code de procédure pénale. La condition prévue à l’article L. 311-7 du présent code n’est pas exigée. Cette carte de séjour temporaire ouvre droit à l’exercice d’une activité professionnelle.

« Art. L. 316-4. – En cas de condamnation définitive de la personne mise en cause, une carte de résident peut être délivrée à l’étranger ayant déposé plainte pour une infraction mentionnée au premier alinéa de l’article 132-80 du code pénal. »

Article 7

Au quatrième alinéa de l’article 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, après le mot : « civiles », sont insérés les mots : « , lorsqu’ils bénéficient d’une ordonnance de protection en vertu de l’article 706-63-2 du code de procédure pénale ».

Article 8

Le deuxième alinéa de l’article 226-10 du code pénal est complété par les mots : « , sauf si la décision a été prise au bénéfice du doute ou pour insuffisance de charges ».

Article 9

Après le chapitre II du titre XIII du livre premier du code civil, il est inséré un chapitre III ainsi rédigé :

« Chapitre III

« Dispositions communes

« Art. L. 515-9. – Le troisième alinéa de l’article 220-1 est applicable aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité et aux concubins qui sont copropriétaire du logement commun ou cotitulaire du bail de ce logement. Les mesures prises sur ce fondement sont caduques à l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de leur prononcé. »

Article 10

Le premier alinéa de l’article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il prend également en compte les besoins des personnes victimes de violence au sein de leur couple. »

Chapitre II

Prévention des violences

Article 11

Après l’article L. 215-4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 215-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 215-5. – Les médecins, les personnels médicaux et paramédicaux, les travailleurs sociaux, les magistrats, les personnels de l’Éducation nationale, les personnels d’animation sportive, culturelle et de loisirs et les personnels de la police et de la gendarmerie reçoivent une formation initiale et continue, en partie commune aux différentes professions et institutions, en matière de prévention et de prise en charge des violences faites aux femmes. »

Article 12

Au dernier alinéa de l’article 222-48-1 du code pénal, après le mot : « précédent » sont insérés les mots : « qui sont commises sur un mineur de quinze ans, par un ascendant légitime, naturel ou adoptif, ou par tout autre personne ayant autorité sur la victime, »

Article 13

I. – La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :

1° Au dernier alinéa de l’article 42, les mots : « et les associations familiales » sont remplacés par les mots : « , les associations familiales et les associations de défense des droits des femmes ».

2° Au dernier alinéa de l’article 48-1, les mots : « et les associations familiales reconnues par l’Union nationale des associations familiales » sont remplacés par les mots : « , les associations familiales reconnues par l’Union nationale des associations familiales et les associations de défense des droits des femmes ».

II. – Le premier alinéa de l’article 2 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse est complété par les mots : « ou sexistes ».

Article 14

I. – La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :

1° La deuxième phrase du premier alinéa du III de l’article 33-1 est complétée par les mots : « à raison de la diffusion de toutes formes de contenu audiovisuel faisant l’apologie des crimes contre l’humanité, valant incitation à la haine raciale, à la violence, notamment la violence faite aux femmes, ou véhiculant des représentations portant atteinte à la dignité de la personne humaine. »

2° Au deuxième alinéa de l’article 43-9, après le mot : « haine », sont insérés les mots: « ou à la violence »,

II. – Au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après le mot : « violence », sont insérés les mots : «, notamment l’incitation aux violences faites aux femmes ».

Article 15

Après le chapitre IV du titre IV du livre premier du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un chapitre V ainsi rédigé :

« Chapitre V

« Observatoire national des violences faites aux femmes

« Art. L. 145-1. –  L’Observatoire national des violences faites aux femmes placé auprès du ministre chargé des droits des femmes est chargé de collecter, d’analyser et de diffuser les travaux et données relatifs aux violences faites aux femmes, dans toutes leurs formes et sous tous leurs aspects, ainsi que celles relatives aux politiques menées en ce domaine.

« Il fait réaliser des études et des travaux de recherche et d’évaluation, et collecte les données relatives aux violences faites aux femmes. Les administrations de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics sont tenues de communiquer à l’observatoire les éléments qui lui sont nécessaires pour la poursuite de ses buts sous réserve de l’application des dispositions législatives imposant une obligation de secret.

« Il peut conclure des partenariats avec les organismes locaux, nationaux et internationaux compétents pour l’étude des violences faites aux femmes.

« Il remet chaque année au Premier ministre et au Parlement un rapport public.

« Un décret en Conseil d’État détermine la composition, les missions et les modalités de fonctionnement de l’observatoire. »

Chapitre III

Répression des violences

Article 16

Après la première phrase du 5° de l’article 41-1 du code de procédure pénale, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Il ne peut être fait recours à cette procédure en cas d’infraction commise soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, soit contre un ancien conjoint ou concubin, ou par la personne ayant été liée par un pacte civil de solidarité. »

Article 17

Après l’article 222-13 du code pénal, il est inséré un article 222-13-1 ainsi rédigé :

« Art. 222-13-1. – Le fait de soumettre son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ou un ancien conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin à des agissements ou des paroles répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie de la victime susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité ou d’entraîner une altération de sa santé physique ou mentale est puni de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. »

Article 18

Après la section I du chapitre IV du titre II du livre II du code pénal, il est inséré une section I bis ainsi rédigée :

« Section I bis

« De la contrainte au mariage

« Art. 224-5-3. – Le fait d’exercer sur autrui toute forme de contrainte ayant pour but de lui faire contracter un mariage ou conclure une union sans son consentement libre est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

« Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 € d’amende lorsque la victime de l’infraction définie à l’alinéa précédent est un mineur de quinze ans.

« Art. 224-5-4. – Dans le cas où le délit prévu par l’article précédent est commis à l’étranger sur une victime résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation aux dispositions de l’article 113-7. Les dispositions de la dernière phrase de l’article 113-8 ne sont pas applicables. »

Article 19

I. – Le chapitre III du titre V du livre Ier de la première partie du code du travail est ainsi modifié :

1° L’article L. 1153-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 1153-1. – Tout agissement à connotation sexuelle subi par une personne et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant constitue un agissement de harcèlement sexuel.

« Tout agissement de harcèlement sexuel est interdit. » ;

2° À l’article L. 1153-2, les mots : « des agissements » sont remplacés par les mots : « un agissement » ;

3° Après le mot : « témoignage », la fin de l’article L. 1153-3 est ainsi rédigée : « d’un agissement de harcèlement sexuel ou pour l’avoir relaté » ;

4° À l’article L. 1153-6, les mots : « des agissements » sont remplacés par les mots : « un agissement ».

II. – L’article 222-33 du code pénal est ainsi rédigé :

« Art. 222-33. – Tout agissement à connotation sexuelle subi par une personne et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant constitue un agissement de harcèlement sexuel.

« Tout agissement de harcèlement sexuel est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »

III. – L’article 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi rédigé :

« Art. 6 ter. – Tout agissement à connotation sexuelle subi par une personne et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant constitue un agissement de harcèlement sexuel.

« Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l’affectation et la mutation ne peut être prise à l’égard d’un fonctionnaire en prenant en considération :

« 1° Le fait qu’il a subi ou refusé de subir un agissement de harcèlement sexuel ;

« 2° Le fait qu’il a formulé un recours auprès d’un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser un agissement de harcèlement sexuel ;

« 3° Ou bien le fait qu’il a témoigné d’un agissement de harcèlement sexuel ou qu’il l’a relaté.

« Est passible d’une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou enjoint de procéder à un agissement tel que défini ci-dessus.

« Les dispositions du présent article sont applicables aux agents non titulaires de droit public ».

Article 20

La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 222-22 du code pénal est supprimée.

Article 21

Les charges qui pourraient résulter pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées a due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les charges qui pourraient résulter pour les collectivités territoriales de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Télécharger le texte de la proposition de Loi en cliquant sur le lien suivant : http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/propositions/pion2121.pdf

Proposition de Loi relative aux violences au sein des couples présentée par Roland Courteau

2009-11-27T18:06:00.000-08:00

PROPOSITION DE LOI N° 118 relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, présentée au Sénat le 25 novembre 2009 par MM. Roland COURTEAU, Yannick BODIN, Jean-Pierre BEL, Mmes Michèle ANDRÉ, Gisèle PRINTZ, M. Bernard FRIMAT, Mmes Patricia SCHILLINGER, Odette HERVIAUX, Maryvonne BLONDIN, Claudine LEPAGE, MM. Yves CHASTAN, Marcel RAINAUD, Mme Françoise CARTRON, MM. Paul RAOULT, Marc DAUNIS, Michel TESTON, Mme Renée NICOUX, M. Jean-Jacques MIRASSOU, Mmes Nicole BONNEFOY, Jacqueline ALQUIER, Bariza KHIARI, M. Robert NAVARRO, Mme Nicole BRICQ, M. Daniel RAOUL, Mme Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN, MM. Philippe MADRELLE, Jean BESSON, Richard YUNG, Mme Bernadette BOURZAI, MM. Martial BOURQUIN, François PATRIAT, Mme Monique CERISIER-ben GUIGA, MM. Serge LAGAUCHE, Simon SUTOUR, Bernard PIRAS, Mme Josette DURRIEU, M. Jean-Pierre SUEUR et les membres du groupe socialiste, Sénateurs

PROPOSITION DE LOI

CHAPITRE IER

Dispositions relatives aux victimes de violences au sein des couples

Article 1er

Le code pénal est ainsi modifié :

1° Après l'article 222-14-1, il est inséré un article 222-14-2 ainsi rédigé :

« Art. 222-14-2. - Les violences habituelles, physiques ou psychologiques, commises par le conjoint ou le concubin de la victime ou par le partenaire lié à celle-ci par un pacte civil de solidarité sont punies conformément aux dispositions de l'article 222-14. » ;

2° Au deuxième alinéa de l'article 222-48-1, la référence : « et 222-14 » est remplacée par les références : « , 222-14 et 222-14-2 ».

Article 2

L'article 373-2-6 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les violences exercées par l'un des parents mettent en danger son conjoint, son concubin, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, un ou plusieurs enfants, le juge peut statuer sur la résidence des membres du couple en précisant lequel des deux continuera à résider dans le domicile familial. Sauf circonstances particulières, la jouissance de ce logement est attribuée au conjoint qui n'est pas l'auteur des violences. »

CHAPITRE II

Prévention des violences au sein du couple

et formation des personnels au contact des victimes

Article 3

I. - Après l'article L. 312-17 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 312-17-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 312-17-1. - Une information sur le respect mutuel et l'égalité entre les sexes est dispensée dans les écoles, collèges et les lycées à raison d'au moins une séance mensuelle. Ces séances peuvent associer les personnels contribuant à la répression des violences conjugales et à l'aide aux victimes, ainsi que d'autres intervenants extérieurs. »

II. - Il est institué une journée nationale de sensibilisation aux violences au sein des couples. Cette journée est fixée au 25 novembre, en coordination avec la journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes.

Article 4

Les médecins, ainsi que l'ensemble des personnels médicaux et paramédicaux, les travailleurs sociaux, les magistrats, les avocats et les personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale reçoivent une formation initiale et continue propre à leur permettre d'assister les victimes de violences conjugales et de prendre les mesures nécessaires de prévention et de protection qu'elles appellent. Cette formation est dispensée dans des conditions fixées par décret.

CHAPITRE III

Aides aux victimes

Article 5

À l'article 9-2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, après la référence : « 222-10, », sont insérées les références : « 222-12, 222-13, ».

Article 6

Les conséquences financières résultant pour l'État de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Télécharger le texte complet de la proposition de Loi en pdf ici

Départ du domicile conjugal : check-list des documents à emporter

2009-11-02T17:54:00.000-08:00

Check-list des documents à emporter avant de quitter le domicile conjugal ou à déposer en lieu sûr avant votre départ dans un endroit facilement accessible.

Documents officiels ( original des documents personnels mais seulement copie des documents en italique si mariage ou propriété indivise * ) : carte d’identité, passeport, carte de séjour, permis de conduire, livret de famille, carnet de santé des enfants et de vaccination, dossier médical, carte Vitale, mutuelle, carnet de chèque et carte bancaire, relevés bancaires, livret de caisse d’épargne, diplômes, bulletins de salaire, certificats de travail, carte grise quittances de loyer, les avis d’imposition IRPP, taxe d’habitation, taxe foncière, factures importantes, contrats divers, titres de propriété, etc. Prenez aussi toutes vos clés et vos carnets d'adresses.

Documents importants : carnet de santé, carte de sécurité sociale, carnets scolaires, carte grise, bulletins de salaires, diplômes, chéquiers, carte bancaire, avis d’imposition, titres de propriété, factures, quittances de loyer, acte de mariage, acte hypothécaire, assurance, liste des biens personnels, médicaments et ordonnances médicales, vêtements et effets personnels, double du jeu de clés de la maison, carnet de chèques, carte de crédit, argent liquide.

Eléments de preuve ( en original ) certificats médicaux, témoignages (les témoignages doivent être accompagnés d’une copie d’une pièce d’identité de la personne qui atteste), photos, récépissé de dépôt de plainte, numéro d’enregistrement de déclaration de main courante, ordonnance et jugement rendus, décisions judiciaires.

* Attention : si, en application de l'article 311-12 du Code pénal, il n'y a pas de vol entre époux, l'immunité ainsi posée cesse "lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément". Au demeurant, les dispositions de l'article 311-12 du Code Pénal ne sont pas applicables "lorsque le vol porte sur des objets ou documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d'identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d'un étranger, ou des moyens de paiement".

Dès lors que vous êtes amené(e) à quitter le domicile conjugal, il conviendra de saisir le Juge aux Affaires Familiales pour permettre à ce dernier de statuer sur la résidence des enfants en cas d'enfants communs et l'éventuelle pension alimentaire. Si vous êtes marié(e), une procédure de divorce semble s'imposer.

Seminaire sur les femmes victimes de violences conjugales au Ministère de la Justice, le 24 novembre 2008, à l'occasion de la restitution de l'étude évaluative de l’expérimentation « Pro-victima »

2008-11-27T14:58:00.000-08:00

Seminaire sur les femmes victimes de violences conjugales au Ministère de la Justice, le 24 novembre 2008, à l'occasion de la restitution de l'étude évaluative de l’expérimentation « Pro-victima »

Le 24 novembre 2008, N. Reiter a fait partie des personnes invitées au Ministère de la Justice à l'occasion du Séminaire organisé sur les femmes victimes de violence en présence du Garde des Sceaux, Madame Rachida Dati, de la Baronne Patricia Scotland, ministre déléguée à la Justice en Grande-Bretagne, et de Madame Valérie Létard, secrétaire d'Etat chargée de la solidarité.

Voici le discours prononcé à cette occasion par Madame Rachida Dati, Garde des Sceaux, ministre de la Justice (visible en vidéo ici : http://www.justice.gouv.fr/actualite-du-ministere-10030/toutes-les-videos-11538/#dis) : " Je suis heureuse de vous accueillir aujourd'hui au Ministère de la Justice, à la veille de la journée consacrée à la lutte contre les violences subies par les femmes, pour partager avec vous les résultats des actions entreprises pour réinsérer professionnellement ces femmes.

Madame la Baronne, chère Patricia, Madame la Ministre, chère Valérie, Mesdames et Messieurs, Je suis heureuse de vous accueillir aujourd'hui au Ministère de la Justice, à la veille de la journée consacrée à la lutte contre les violences subies par les femmes, pour partager avec vous les résultats des actions entreprises pour réinsérer professionnellement ces femmes. Je remercie la Baronne Patricia SCOTLAND, ministre déléguée à la Justice en Grande-Bretagne, d'être présente à mes côtés. Je connais votre engagement sans faille pour lutter contre toutes formes d'atteintes aux plus vulnérables : je partage avec vous Patricia la volonté de les restaurer dans leurs droits et de rétablir la justice en leur faveur.

Je remercie aussi Valérie Létard, secrétaire d'Etat chargée de la solidarité, d'être présente car la lutte contre les violences faites aux femmes ne peut être l'apanage d'un seul ministère mais nécessite au contraire d'être unis en vue d'une action commune.

Je salue aussi toutes celles et ceux qui ont répondu présents à cette invitation. Quelle que soit votre appartenance : monde de la justice, univers associatif, réseaux d'entreprises, vous œuvrez en faveur des femmes victimes de violences conjugales.

Aujourd'hui en quelques mots, je souhaite vous exhorter à l'action, au changement et à la poursuite des efforts entrepris.

Agir au plan national, agir ensemble au sein de l'Union européenne, deux orientations qui doivent se conjuguer.

Agir au plan national est un préalable qui repose sur la prise de conscience par chaque Etat de sa situation.

Rappelez vous l'Espagne qui en 2004 a fait de la lutte contre les violences conjugales une cause nationale et a élaboré un plan d'action, grâce notamment à l'adoption de mesures de protection spécifiques pour les femmes.

En France, c'est l'Enquête Nationale concernant les Violences Envers les Femmes (ENVEFF) initiée en 1997 et réalisée entre 1998 et 2000 qui a contribué à cette prise de conscience.

Un des grands enseignements de cette enquête a été de mettre en évidence l'ampleur du silence et l'occultation des violences par les femmes qui les subissent. Une proportion très élevée de femmes a parlé pour la première fois des violences, notamment sexuelles, qu'elles enduraient.

Les femmes qui vivent avec un homme violent ont tendance à nier le problème : elles croient sincèrement que cela va s'arranger parce qu'elles ne peuvent avouer cette violence subie, donc implicitement acceptée.

Parmi les premiers chiffres diffusés, deux d'entre eux font toujours référence :

* une femme sur dix est victime de violences conjugales,

* 50 000 viols ont été perpétrés au cours de l'année de l'enquête.

Les chiffres récents fournis par l'Observatoire national de la délinquance soulignent l'ampleur des drames qui surviennent : en 2007, une augmentation de 14,3 % des homicides entre conjoints a été constatée.

Depuis 2004, la France n'a cessé de compléter son arsenal législatif pour mieux protéger ces femmes.

Chaque année de nouvelles dispositions textuelles ont permis d'élargir l'action des pouvoirs publics et de les inscrire dans des plans d'actions, que ce soit celui de 2005 - 2007 puis de 2008 - 2010 :

* En 2004, la loi a donné au juge aux affaires familiales la possibilité d'attribuer la jouissance du domicile conjugal au conjoint qui n'est pas l'auteur des violences lorsque celles-ci mettent en danger son conjoint ou les enfants,

* La possibilité d'évincer du domicile le conjoint violent a été introduite en 2005,

* En 2006, la loi a étendu la circonstance aggravante liée à la qualité de l'auteur aux anciens conjoints, concubins, pacsés ainsi qu'aux infractions de meurtres, de viols et autres agressions sexuelles,

* Enfin, la loi a prévu en 2007 une peine minimale en cas de récidive et d'incapacité totale de travail, quelle qu'en soit la durée.

Les résultats sont là. En 2007, 47 500 faits de violences volontaires sur des femmes commis par le conjoint ou l'ex-conjoint ont été enregistrés par les services de police et de gendarmerie, soit 31,3 % de plus qu'en 2004.

A titre d'exemple la Fédération Nationale Solidarité Femmes a reçu 18 400 appels en 2007.

Ce n'est pas tant l'augmentation des faits que leur dénonciation plus fréquente qui est marquante.

De plus, le nombre de condamnations prononcées entre 2003 et 2006 est passé de 7 530 à 12 584, soit une hausse de 67 % en trois ans.

Une politique volontariste produit ses effets : elle peut changer le cours des choses.

Punir, réprimer plus sévèrement ne suffisent pas. Dans le cadre du plan triennal mis en place pour 2008-2010, j'ai voulu que les magistrats s'impliquent toujours plus dans cette lutte. Ainsi, depuis janvier 2008, un juge délégué aux victimes veille, dans chaque Tribunal de Grande Instance, à l'amélioration de l'indemnisation des victimes.

Aujourd'hui, vous sera distribué un guide de l'action publique sur la lutte contre les violences au sein du couple, qui rappelle les strictes conditions dans lesquelles une médiation pénale peut intervenir.

Mais ce que chacun entreprend au plan national n'a de sens que si les efforts sont démultipliés au plan international. La lutte contre les violences conjugales ne peut rester l'apanage de la justice et ne peut-être l'œuvre que d'un seul pays.

Ouverture de la justice sur le monde du travail, ouverture de la France vers d'autres Etats de l'Union européenne.

C'est en effet, le sens de la restitution aujourd'hui du projet auquel vous avez œuvré dans le cadre du programme Equal, grâce à un financement du fonds social européen. On dit souvent que l'Europe est lointaine, technocratique, alors que précisément à travers ce projet, c'est la vie quotidienne de très nombreuses femmes qui est touchée.

L'implication dans ce projet, du Centre National d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles, de la Fédération Nationale Solidarité Femmes, de l'Institut National d'Aide aux Victimes et de Médiation, de la MAIF a permis son succès.

Un seul but vous a animés : permettre à des femmes, victimes de violences conjugales de retrouver le chemin de la dignité grâce à une insertion professionnelle favorisée.

Vous avez compris que dénoncer des faits, condamner leur auteur, mettre à l'abri des enfants, obtenir réparation à travers une indemnisation ne suffisent pas, si ces mesures ne s'accompagnent pas d'un emploi permettant d'accéder à l'autonomie financière, à l'indépendance et finalement à un choix de vie.

Vous savez aussi que les partenariats qui peuvent se nouer entre le monde associatif d'aide aux victimes et ceux qui ouvrent les portes du monde du travail sont décisifs pour les femmes victimes de violences conjugales.

Les obstacles ont été nombreux et certains demeurent, mais le décloisonnement entre le monde de la justice et le monde des entreprises est en cours.

Desserrer l'étau dans lequel ces femmes se sentent prisonnières exige une solidarité de tous. Grâce au programme, des femmes ont pu accéder à des formations qualifiantes notamment dans les métiers de l'enfance, de la vente, de la coiffure, plusieurs autres ont obtenu un emploi dans des secteurs variés.

Je serai très attentive aux témoignages des femmes qui relateront leur parcours dans quelques instants.

Je salue aussi l'implication des neuf Cours d'Appel qui ont participé activement à ce projet. Ce maillage territorial est une donnée essentielle car les violences conjugales concernent toutes les classes sociales, les zones citadines comme rurales.

Je souhaite de tout cœur que de telles expérimentations se poursuivent, qu'elles inspirent d'autres actions dans le cadre de programmes européens.

Nous savons tous que la réinsertion des femmes victimes de violences conjugales est une œuvre de longue haleine.

Votre travail durant ces trois années prend aujourd'hui toute sa valeur.

Je suis fière, qu'au terme de la Présidence française de l'Union européenne, la protection des personnes ait été l'une de nos priorités et qu'elle soit couronnée de résultats concrets.

Au-delà de l'Union européenne, cette préoccupation ne cesse de progresser puisque des travaux sont en cours au sein du Conseil de l'Europe, en vue d'élaborer une convention sur la violence à l'égard du partenaire, susceptible d'être étendue sur la violence domestique au sens large.

C'est la preuve que les actions entreprises ne doivent pas connaître de frontières.

Je vous remercie. " (http://www.presse.justice.gouv.fr/archives-discours-10093/archives-des-discours-de-2008-10720/seminaire-sur-femmes-victimes-de-violences-conjugales-24-nov-08-16274.html)

Intervention de Madame Valérie LETARD, Secrétaire d’Etat à la Solidarité - Séminaire du 24 novembre 2008 au Ministère de la Justice « IN-PRO-VIC »

Madame la garde des Sceaux,

Madame la Baronne, Ministre déléguée de la Justice,

Mesdames et Messieurs les Procureurs de la République,

Mesdames les Présidentes des Cours d’appel

Messieurs les Présidents des Cours d’appel,

Mesdames et Messieurs les magistrats

Mesdames les Directrices,

Messieurs les Directeurs,

Mesdames les Présidentes,

Mesdames et Messieurs,

C’est avec un très sincère plaisir que je m’exprime devant vous aux côtés de mes collègues en charge de la Justice, en un moment particulièrement important. Nous nous retrouvons en un début de semaine qui n’est pas ordinaire puisque, comme chacun le sait, nous nous mobilisons toutes et tous autour du 25 novembre, déclarée journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes pour sensibiliser l’opinion à ce problème, à ce fléau social intolérable.

Vous avez choisi ce moment pour présenter votre étude évaluative de l’expérimentation « Pro-victima » qui s’inscrit dans le cadre du programme européen Equal. Nous vous en sommes particulièrement reconnaissants. La dimension

européenne, la valorisation des actions destinées à faciliter l’insertion professionnelle des femmes victimes de violences conjugales vont permettre des échanges de bonnes pratiques entre les multiples partenaires impliqués dans cette démarche.

Je voudrais tout d’abord remercier Rachida Dati qui a tenu à m’associer à ce Séminaire. Nous travaillons effectivement ensemble sur ces sujets et c’est pour moi l’occasion d’insister sur l’importance d’une approche transversale pour réussir. Ce n’est que par une prise en compte globale et des réponses adaptées aux besoins et aux attentes que nous réussirons à éradiquer ce phénomène de violence dont sont majoritairement victimes les femmes.

Je souhaite aussi rendre hommage à notre invitée britannique, Madame la Baronne Patricia SCOTLAND, dont la présence témoigne de la dimension européenne de nos préoccupations.

Je tiens également à saluer les actions de terrain des associations dont l’engagement et les efforts de proximité sont essentiels à la reconstruction des victimes. Vos expérimentations en sont la preuve. En coordonnant vos initiatives, vous accompagnez les femmes victimes de violence, vous les aider à reconstruire leur identité et à retouver leur autonomie. C’est, j’en suis convaincue, en apportant une réponse globale et en favorisant un suivi des parcours individualisés que les personnes prises en charge pourront retrouvé un emploi, un logement et confiance en elle-même.

Je remercie enfin très chaleureusement, Sabrina BELLUCCI Directrice de l’INAVEM, Annie GUILBERTEAU, Directrice du CNIDFF et Christine CLAMENS, Directrice de la FNSF qui ont contribué pendant 3 ans, grâce aux crédits du Fonds Social européen, à la réalisation de 21 expérimentations sur l’insertion professionnelle des femmes victimes de violences conjugales. Je remercie bien sûr Madame Catherine FROISSART qui nous présentera son étude sur l’évaluation qualitative de l’expérimentation Pro-victima. Je sais, et je m’en félicite, que mes services ont contribué, pour leur part au bon déroulement de ces expérimentations.

Comme vous le savez, la lutte contre les violences faites aux femmes est ma priorité, et celle de mes collègues au sein du Gouvernement.

Depuis un an, nous mettons en oeuvre les 12 objectifs définis dans le second plan triennal global de lutte contre les violences.

Un après son lancement, il est important de dresser un bilan pour mesurer les actions entreprises par les différents ministères. J’y tiens d’autant plus que votre séminaire illustre la démarche interministérielle qui est au coeur de ce plan et s’inscrit dans le cadre d’une évaluation globale de toutes les actions menées par les acteurs publics et privés, institutionnels et associatifs.

Ce plan concerne l’ensemble des acteurs et s’accompagne tout au long de son application d’une campagne de communication grand public que j’ai lancée le 2 octobre dernier. Il s’agit d’une campagne de presse et d’affichage portant sur 3 cibles (la victime, le témoin et l’auteur) dédiée cette année aux violences au sein du couple.

Cette campagne est entretenue au quotidien grâce au site internet gouvernemental sur l’ensemble des violences faites aux femmes avec des témoignages directs pour que le silence se brise.

J’insisterai tout particulièrement sur la mise en place progressive d’un réseau de

référents locaux sur tout le territoire. Ces référents sont les interlocuteurs uniques de proximité pour garantir l’accompagnement des femmes victimes de violences au sein du couple. Ils pourront ainsi apporter dans la durée une réponse globale aux femmes, ils pourront les orienter vers les structures adaptées à leurs besoins.

Je sais déjà que 9 référents vont être recrutés d’ici la fin de l’année. 20 autres départements projettent de les mettre en place en 2009.

Leur rôle sera déterminant, j’en suis convaincue, pour éviter la fragmentation des démarches auxquelles sont confrontées les femmes victimes de violence. Ils participeront au suivi de leurs parcours individualisés auquel chacun des partenaires de Pro-Victima apporte sa coopération.

Si l’on veut aider les femmes à retrouver leur autonomie, à bénéficier de formations professionnelles pour accéder à un emploi, il faut faciliter leurs démarches.

A cet égard, la priorité que vous accordez à l’insertion professionnelle est fondamentale. Ce n’est en effet qu’en recouvrant leur indépendance financière que ces femmes sortiront de l’emprise d’autrui.

Ici encore, il faut être en capacité de répondre à leurs besoins. Lorsqu’elles ont le courage de briser le silence, lorsqu’elles décident de quitter leur conjoint violent, elles doivent pouvoir pendant une période transitoire êtres hébergées.

Pour cela j’ai tenu à améliorer et à diversifier les réponses offertes en matière d’hébergement et de logement. Aussi ai-je privilégié les familles d’accueil. Avec ma collègue, Christine BOUTIN, Ministre du logement et de la ville, nous avons saisi le 25 juillet dernier, les Présidents des Conseils généraux.

Ceux-ci se sont fortement mobilisés. Aujourd’hui, plus de 70 familles ont été identifiées ou se sont portées candidates pour accueillir les femmes victimes de violence avec ou sans enfants. Elles sont réparties sur une vingtaine de départements.

Quinze départements veillent à ce que les familles soient agréées et opérationnelles d’ici la fin de l’année (par exemple dans la Manche, la Sarthe, l’Oise, la Creuse, la Drôme, l’Ardèche …). 5 autres projets le seront en 2009. J’avais annoncé 100 familles d’accueil d’ici 2010. Nous avons avons déjà dépassé 50% de notre objectif. Ces résultats dépassent mes espérances et je m’en réjouis. C’est non seulement très encourageant, mais c’est de bonne augure pour, je le répète, aider et soulager les femmes qui veulent reconstruire leur vie dans un cadre anonyme et chaleureux, hors des structures collectives.

Plus globalement, nous veillons aussi avec Christine BOUTIN, à ce que les femmes vicimes de violence conjugale soient prioritaires dans l’accés au logement. Nous avons ensemble rappelé aux préfets le 4 août dernier la nécessité de favoriser localement une meilleure prise en compte de leurs besoins.

Ces exemples montrent combien il est essentiel que les collectivités territoriales soient étroitement associées à la politique que nous menons en matière de lutte contre les violences faites aux femmes.

Le rapport d’évaluation des inspections qui m’a été remis en juillet et présenté le 1er octobre dernier devant les membres de la Commission nationale contre les violences envers les femmes, le souligne parfaitement : il est essentiel que les collectivités territoriales et des partenaires diversifiés soient étroitement associés à la politique que nous menons en ce domaine.

Je me tourne maintenant vers notre Garde des Sceaux Rachida DATI, pour évoquer notre partenariat. En effet, nous avons tenu à mettre en place un groupe de travail interministériel sur l’évolution du cadre juridique afin d’examiner et de rechercher des pistes d’amélioration, portant notamment sur une définition des violences psychologiques dans le code pénal et une articulation entre les procédures pénales et civiles.

Ce groupe constitué le 2 juillet s’est déjà réuni deux fois. Les débats nécessairement complexes sont riches et constructifs. Ils feront l’objet de propositions, souhaitons-le, consensuelles. Ce groupe devra également évaluer l’opportunité d’une mesure ou d’une instruction pour prévenir les poursuites pour délit de soustraction à l’autorité parentale. La Garde des Sceaux et moi-même accordont une très grande importance à ces travaux.

A cet égard, je souhaiterais que nous examinions la possibilité de crééer , comme le propose le rapport d’inspection, une ordonnance de protection pour les femmes victimes .

Je terminerai en insistant sur la nécessité de la prévention.

Prévenir c’est agir sur l’image de la femme

Eradiquer le phénomène des violences ne peut se concevoir sans réfléchir à l’image des femmes, à leurs représentations dans tous les domaines en commençant par l’éducation, dès le plus jeune âge.

La Commission de réflexion sur « l’image des femmes dans les médias », présidée par Michèle REISER m’a rendu son rapport le 25 septembre dernièr. Ses constats sont éloquents. Le poids des clichés et des stéréotypes continue à peser et à compromettre les progrès en faveur des femmes. Nous avons l’ambition de faire évoluer les mentalités. Nous ne pouvons tolérer dans nos démocraties les atteintes à l’intégrité physique et à la dignité des femmes. Pour cela, il est important de prendre conscience de l’inacceptable décalage qui perdure entre les stéréotypes qui continuent à s’appliquer à la représentation des femmes et la place réelle qu’elles occupent dans la société.

Prévenir c’est aussi sensibliser.

J’ai déjà rappelé la campagne de communication grand public lancée le 2 octobre. Je n’y reviendrai pas.

Je dirai simplement toutes les formes de violences sont prises en compte : 2008 est résolument dédiée aux violences conjugales, 2009 s’adressera essentiellement aux femmes et jeunes filles victimes ou susceptibles de l’être de mariages forcés ou de mutilations sexuelles. 2010 portera principalement sur les violences verbales et

l’image de la femme.

Ces focus s’imposent au regard de toutes les formes d’atteinte à l’intégrité des personnes dont sont très majoritairement victimes les femmes et qui requièrent une intervention forte de l’Etat.

J’évoquerai enfin les guides à destination de tous les professionnels (Police, gendarmerie, santé, justice, intervenants sociaux…). La nouvelle édition de « Lutter contre la violence au sein du couple, le rôle des professionnels » qui s’inscrit dans le 2nd Plan triennal résulte d’un travail collectif. Je remercie les différents Ministères qui ont participé à l’élaboration de ce document. Je me félicite aussi de l’actualisation de votre guide de l’action publique intitulé « La lutte contre les violences au sein du couple : de la révélation des faits à l’exécution des peines ».

Ces guides sont des outils essentiels pour sensibiliser, informer et former tous les acteurs de lutte contre les violences à l’encontre des femmes.

C’est un combat solidaire qui nous concerne toutes et tous. Poursuivons-le ensemble car il n’y a pas de fatalité à ces violences.

Je vous remercie."

source : http://www.presse.justice.gouv.fr/art_pix/1_Provictima241108InterventionValerieLetard.pdf

Séminaire régional sur l'insertion professionnelle des femmes victimes de violence conjugale organisé à l'IUT de Sénart Fontainebleau ( Seine-et-Marne ) par le Relais de Sénart du 12 au 14 novembre 2008

2008-11-15T13:29:00.000-08:00

Séminaire régional sur l'insertion professionnelle des femmes victimes de violence conjugale organisé à l'IUT de Sénart Fontainebleau ( Seine-et-Marne ) par le Relais de Sénart du 12 au 14 novembre 2008.
L’objet de ce séminaire était de présenter le résultat d’expérimentations locales visant à apporter des réponses concrètes pour favoriser l'insertion sociale et professionnelle des femmes victimes de violence.
En effet, depuis 2001 (enquête ENVEFF), il est apparu qu'une femme sur dix est victime de violence conjugale, frein majeur à leur parcours professionnel. N. Reiter assistait à cet événement qui réunissait notamment des représentant(e)s des Préfectures et sous-Préfectures, des Ministères de la Justice et de la Cohésion sociale, des élu(e)s des collectivités locales dont Monsieur le Député de Seine-et-Marne Guy Geoffroy, particulièrement impliqué par le sujet, ainsi que des professionnel(le)s de tous les corps de métier concernés par cette thématique.
Voici l'article que le Journal Le Parisien consacrait à l'événement : " Les violences conjugales constituent le premier frein à l'emploi des femmes, une sur dix étant victime de violences mentales ou physiques en moyenne sur une année. On doit trouver des solutions adaptées pour qu'elles retrouvent le marché du travail », confie Nicole Crépeau, présidente de la fédération nationale Solidarité femmes, qui préside le séminaire avec le préfet. Problème. A tous les niveaux, les professionnels de l'emploi, les services sociaux, les associations et les entreprises sont encore peu sensibilisés aux bonnes pratiques d'accueil des femmes battues. « Pendant trois jours, nous avons invité une centaine d'entre eux afin de leur expliquer la situation et les recettes pour leur insertion sur le marché du travail », confie Hanitra Andriamandroso, chef de projet au Relais Sénart. Une association spécialisée depuis 1985 dans l'accueil des femmes en difficulté, référence nationale de ces problèmes. Didier Thomas, directeur de l'ANPE, évoque un exemple flagrant de détresse. « Voilà un an, j'ai vu débarquer dans nos bureaux une femme en sang ! J'ai lu la panique dans ses yeux. Elle m'a expliqué qu'elle cherchait un emploi pour sortir de cette violence. Heureusement j'étais déjà sensibilisé à ce problème. Elle n'avait pas de formation. En quarante-huit heures, on lui a trouvé un petit boulot. Depuis deux mois, elle est aide-soignante. » Claudine Carabasse, conseillère en insertion professionnelle de la mission locale Seine-et-Loing, enfonce le clou. « J'ai été formée en juin. Et depuis j'ai repéré quatre femmes battues d'une vingtaine d'années. Il faut décrypter leur langage, les convaincre d'en parler.C'est un gros travail. » Justement Hanitra annonce « d'autres actions concrètes à partir du mois prochain. Le 19 décembre, nous organisons un séminaire pour les conseillers des ANPE de Nemours, Montereau et Fontainebleau. On va aussi sensibiliser le monde du travail, en constituant un groupe d'employeurs engagés dans cette lutte. Il faut savoir que les violences conjugales ont des conséquences économiques, avec 37 % des arrêts de travail. Suivront une charte des bonnes pratiques, une cartographie des contacts, etc. » Déjà, au tribunal de Fontainebleau, Isabelle Thery Gaultier, procureur adjointe et coprésidente du programme local Pro-Victima, souligne que des efforts ont déjà été entrepris, chiffres à l'appui. « En 2007, on a enregistré 350 procédures de violences conjugales, contre 334 en 2006. Les services de police et de gendarmerie sont formés pour un meilleur repérage de ces actes. J'ai notamment réclamé la remontée systématique des mains courantes, quand les femmes n'osent pas encore porter plainte. En cas de procédures graves, on fait tout pour que la femme reste à son domicile et que des mesures d'éloignement soient prises pour son compagnon violent. »

Source: Le Parisien et http://www.solidaritefemmes.fr/

A lire également : le rapport de synthèse INPROVIC
http://www.leparisien.fr/seine-et-marne-77/un-emploi-pour-sauver-les-femmes-battues-14-11-2008-309108.php