La nouvelle Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique

La nouvelle Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique

Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a adopté, le 7 avril 2011, une nouvelle convention phare sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.
Cette convention est le premier instrument juridiquement contraignant au monde créant un cadre juridique complet pour prévenir la violence, protéger les victimes et mettre fin à l'impunité des auteurs de violences. Elle permet également la mise en place d'un cadre commun qui aligne les pratiques entre les pays et les poursuites judiciaires des auteurs.

Le programme de la Convention est ambitieux puisque :
  • - Elle définit et érige en infractions pénales différentes formes de violence contre les femmes (dont le mariage forcé, les mutilations génitales féminines, le harcèlement, les violences physiques et psychologiques et les violences sexuelles). - Elle prévoit, aux côtés de mesures de prévention, de sensibilisation et d'éducation, l'obligation de créer des services de soutien spécialisés immédiats pour les femmes victimes de violences et l'ouverture de refuges ainsi que l'obligation d'inscrire l'interdiction de l'excision dans les lois nationales.
  • - Elle comporte également des mesures (article 26) visant à assurer la protection et le soutien des enfants victimes y compris les enfants témoins, prévoyant la nécessité que, lors de la détermination des droits de garde et de visite concernant les enfants, les incidents de violence couverts par le champ d’application de la Convention soient pris en compte (article 31)
  • - Elle crée un cadre juridique contraignant pour protéger, prévenir, poursuivre et éliminer la violence à l'égard des femmes et la violence domestique. A cet égard, la Convention prévoit la création d'un groupe international d'experts indépendants (dénommé GREVIO) visant à assurer sa mise en œuvre effective au plan national.
Cette convention a été ouverte à la signature à Istanbul le 11 mai 2011 et signée par 13 pays, dont la France, à savoir l'Autriche, la Finlande, l'Allemagne, la Grèce, l'Islande, le Luxembourg, le Monténégro, le Portugal, la Slovaquie, l'Espagne, la Suède et la Turquie.

Conformément à l'article 75 précisant que la " Convention entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de trois mois après la date à laquelle 10 signataires, dont au moins huit Etats membres du Conseil de l’Europe, auront exprimé leur consentement à être liés par la Convention ", cette dernière devrait entrer en vigueur le 1er septembre 2011.
La France s'est réjouit de cette adoption estimant être en avance dans ce domaine avec notamment la Loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants.
Néanmoins, outre le fait qu'il conviendra au gouvernement français de s'assurer de l'application effective de la Loi du 9 juillet 2010, ce dernier sera vraisemblablement amené à légiférer de nouveau pour tenir compte des impératifs fixés par la Convention visant notamment à " ériger en infractions pénales, lorsqu’elles sont commises intentionnellement, l’aide ou la complicité " dans la commission des infractions telles que la violence psychologique et le harcèlement ou l'avortement et la stérilisation forcés ou visant à réprimer les simples tentatives sans compter les dispositions protectrices des enfants témoins.

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