Violences conjugales : Débats au Sénat sur la proposition de Loi Courteau le 10 février 2010


TF1 avait consacré la veille dans le Journal du 20h00 un dossier  à la violence conjugale invisible que constitue le harcèlement moral dans le couple. Le Sénat examinait, en effet, le 10 fevrier 2010, la proposition de Loi deposée par Roland Courteau et le groupe socialiste visant à réprimer les violences psychologiques dans le couple. A l'issue des débats les sénateurs français ont, à l'unanimité, adopté l'amendement tendant à renvoyer la proposition de Loi à la Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes qui se réunira le 25 février 2010 dans l'après-midi.
La loi de 2006 avait enclenché une dynamique de prise de conscience et de lutte contre le fatalisme vis-à-vis de ce fléau. Les victimes sont de plus en plus nombreuses à briser le silence. Néanmoins, il est apparu au législateur nécessaire de parfaire le dispositif en étendant le champ d'intervention de la Loi aux violences d'ordre psychologique. En écoutant le sénateur Courteau, chacun comprendra que s'il ne l'a pas encore réprimé, le législateur a désormais conscience de la nature des violences qui pèsent sur les victimes : les termes de manipulateur et d'emprise en témoignent. Citant le Docteur Feldman, le sénateur Roland Courteau rappelle utilement que c'est " une véritable mise à sac de la confiance et de l'estime de soi " que subissent les victimes jusqu'à faire " disparaître l'élan vital ", la menace chronique constituant une autre " technique d'usure ".

Lors des débats qui se tenaient au Sénat le 10 février 2010, furent successivement entendues Mme Odette TERRADE (CRC-SPG), Mme Muguette DINI (UC), Mme Virginie KLÈS (App. SOC), Mme Françoise LABORDE (RDSE), Mme Gisèle GAUTIER (UMP), M. Laurent BÉTEILLE (UMP), Mme Nicole BONNEFOY (SOC), M. Yannick BODIN (SOC).

Voici quelques extraits les plus marquants de leurs interventions que nous avons relevés.

Le Sénateur Muguette Dini s'est livrée à une analyse des statistiques sur les Cours d'Appel de Nîmes et Montpellier. Il en est ressorti que les prévenus étaient en majorité des hommes âgés " entre 30 et 50 ans, dans toutes les catégories professionnelles (sous-brigadiers de police, oenologues, maçons), souvent sans emploi et pour moins de la moitié des retraités (jurisprudence de la Cour d'appel de Montpellier)
Dans 27% des cas, les violences se sont produites sous l'influence de l'alcool à Montpellier, le chiffre descendant à 11% à Nimes. Elle exprima le regret que le caractère habituelle des violences n'ait pas été retenu dans la loi de 2006 comme une circonstance aggravante.
Evoquant la jurisprudence de 2 cours d'appel (Nimes et montpellier), elle relève que sur 89 condamnations, 80 peines d'emprisonnement ont été prononcées, 35% étant assorties d'un sursis simple. Si 83% des auteurs condamnés à un sursis avec mise à l'épreuve sont astreints à une obligation de soin, les obligations d'indemniser les victimes ne sont pas aussi fréquentes. Elle conclut à la nécessité de faire évoluer le dispositif législatif et approuve la démarche du renvoi en Commission.
Le Sénateur Virginie Kles conclut, de son côté, en exhortant ses collègues du Sénat. Leur rappelant que la violence faite aux femmes est la grande cause nationale 2010, elle s'exclame : "ne passons pas à côté, c'est notre responsabilité"
Le Sénateur Gisèle Gautier évoque, de son côté, le syndrôme post-traumatique et le coût des violences conjugales évalué à 2 milliards d'euros . Il lui apparaît prioritaire de sensibiliser les enfants pour préparer les générations de demain
Le Sénateur Nicole Bonnefoy entend focaliser l'attention de ses collèques sénateurs sur le processus de conditionnement qui conduit les femmes à accepter l'intolérable rappelant volontiers que moins de 9% des violences conjugales déjà subies donnent lieu à des plaintes selon les chiffres de l'Office National de la Déliquance (OND). Or, si l'on considère qu'elles représentent 3/4 des violences recensées en France, et sont le préalable aux violences physiques, les violences psychologiques (harcèlement moral, mépris, insultes, isolement en public ou en privé ) constituent un fait social majeur.
Le Sénateur Yannick bodin insiste sur le fait que dès lors que la parole des femmes s'est libérée, il incombe de passer à l'étape suivante. Il s'intéresse plus particulièrement à l'aspect prévention, considérant que lorsque 29% des garçons ne s'estiment pas d'accord pour le partage des tâches, cela est symptomatique de la place de la femme dans la société. Il conclut en considérant que la prévention doit commencer à l'école maternelle.
Le Sénateur François Pillet a rappelé que " Dans un souci de cohérence du travail du Parlement et afin de permettre un examen concomitant de ces deux propositions de loi, qui procèdent de préoccupations identiques, la commission des lois a, sur sa proposition, décidé à ce stade de ne pas élaborer de texte et d’adopter une motion tendant au renvoi en commission de la présente proposition de loi.".
Le Sénateur Jean-Jacques Hyest, Président de la Commission des Lois, s'est félicité de ce que le Sénat ait d'abord pris l'initiative. A la suite du renvoi voté à l'unanimité par les sénateurs à devant la Commision  des Lois, il a conclu : " nous examinerons en même temps la proposition de loi de l'assemblée et votre proposition "
La Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes se réunira donc le 25 février 2010 dans l'après-midi.

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