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Violences conjugales : La commission spéciale de l’Assemblée Nationale adopte le rapport Geoffroy le 10 février 2010.
La Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes a adopté le 10 février 2010 le rapport de Guy Geoffroy (UMP, Seine-et-Marne).
Pour mémoire, le texte dont il s'agit est cosigné par Danielle Bousquet (SRC, Côtes-d’Armor), Guy Geoffroy et l’ensemble des membres de la mission d’évaluation de la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes.
La Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes a adopté le 10 février 2010 le rapport de Guy Geoffroy (UMP, Seine-et-Marne).
Pour mémoire, le texte dont il s'agit est cosigné par Danielle Bousquet (SRC, Côtes-d’Armor), Guy Geoffroy et l’ensemble des membres de la mission d’évaluation de la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes.
La proposition de loi décline certaines recommandations adoptées à l’unanimité par cette même mission le 7 juillet 2009, lesquelles peuvent se scinder en deux volets : un volet protection et répression et un volet prévention.
Concernant le volet protection et répression des victimes :
Le texte vise à donner la possibilité au juge aux affaires familiales de prendre, dans l’urgence et en amont du dépôt de plainte, une « ordonnance de protection des victimes ». Seront concernés non seulement les couples mariés, mais également les partenaires d’un Pacs et les concubins.
La simple demande d’ordonnance devrait habiliter le juge à "prendre des mesures de protection immédiates et de stabilisation de la situation juridique et financière de la partie demanderesse ». Cette ordonnance de protection serait « délivrée par le juge, saisi par la personne en danger, si besoin assistée, ou saisi avec l’accord de celle-ci, par le ministère public », étant précisé que « les auditions préalables à la délivrance d’une ordonnance de protection [seraient] organisées séparément, afin que chacun puisse d’exprimer librement ».
La durée maximale des mesures serait de quatre mois mais, s'agissant de couples mariés, elle pourrait être prolongée « en cas de dépôt par la victime d’une requête en divorce ou en séparation de corps ». La victime pourrait alors « dissimuler son adresse et élire domicile chez son avocat ou auprès du procureur de la République ».
Par ailleurs, le délit de dénonciation calomnieuse serait modifié pour que « les victimes n’aient plus à craindre de se voir injustement attaquées en justice ». La répression serait envisagée dès la phase de l'ordonnance de protection puisque la personne qui violerait les mesures qui y sont contenues s’exposerait à une peine de deux ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende. Les forces de police et de gendarmerie pourront l’appréhender et la retenir pendant 24 h.
Le texte vise à donner la possibilité au juge aux affaires familiales de prendre, dans l’urgence et en amont du dépôt de plainte, une « ordonnance de protection des victimes ». Seront concernés non seulement les couples mariés, mais également les partenaires d’un Pacs et les concubins.
La simple demande d’ordonnance devrait habiliter le juge à "prendre des mesures de protection immédiates et de stabilisation de la situation juridique et financière de la partie demanderesse ». Cette ordonnance de protection serait « délivrée par le juge, saisi par la personne en danger, si besoin assistée, ou saisi avec l’accord de celle-ci, par le ministère public », étant précisé que « les auditions préalables à la délivrance d’une ordonnance de protection [seraient] organisées séparément, afin que chacun puisse d’exprimer librement ».
La durée maximale des mesures serait de quatre mois mais, s'agissant de couples mariés, elle pourrait être prolongée « en cas de dépôt par la victime d’une requête en divorce ou en séparation de corps ». La victime pourrait alors « dissimuler son adresse et élire domicile chez son avocat ou auprès du procureur de la République ».
Par ailleurs, le délit de dénonciation calomnieuse serait modifié pour que « les victimes n’aient plus à craindre de se voir injustement attaquées en justice ». La répression serait envisagée dès la phase de l'ordonnance de protection puisque la personne qui violerait les mesures qui y sont contenues s’exposerait à une peine de deux ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende. Les forces de police et de gendarmerie pourront l’appréhender et la retenir pendant 24 h.
Concernant la répression des violences faites aux femmes prises dans un sens large, la proposition de loi crée le délit de " harcèlement au sein du couple " et celui de « contrainte au mariage ». Notons également que le recours à la médiation pénale serait supprimé dans les situations où s’exercent des violences conjugales.
D'autres dispositions concernent l’exercice de l’autorité parentale par le parent violent et la prise en compte de la situation des femmes étrangères ou encore les situations de mariage forcé ou de mutilation sexuelle.
Concernant le volet Prévention des violences faites aux femmes : Le texte envisage de délivrer une formation spécifique aux personnels des services de l’Etat en contact avec les victimes de violences, de renforcer la lutte contre les incitations, dans les médias, aux violences faites aux femmes, les associations de défense des violences faites aux femmes voyant leur rôle accru puisqu'elles auraient la possibilité de saisir directement le CSA. Il pourrait, par ailleurs, être créé un Observatoire national des violences faites aux femmes.
Vous pouvez prendre connaissance du Rapport du Député Guy Geoffroy dans l'encart de droite.
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