Violences conjugales : le texte de Loi adopté par l'Assemblée

Violences conjugales : le texte de Loi adopté

Voici un lien vers le texte de Loi tel qu'il a été adopté par l'Assemblée Nationale le 25 février 2010. Veuillez noter que même diffusé par l'Assemblée Nationale, ce document est établi à titre provisoire. Seule la « Petite loi », publiée ultérieurement, a valeur de texte authentique.

Le texte comporte deux chapitres : le premier consacré à la protection des victimes, le second consacré à la prévention des violences.

Concrètement que va-t'il se passer désormais ? La navette parlementaire. 

Le texte adopté va être transmis au Sénat qui l’examinera à son tour, en première lecture, selon les mêmes modalités : examen par une commission, inscription à l’ordre du jour, discussion en séance publique. Ce mouvement de va-et-vient du texte en discussion entre les deux assemblées est plus communément appelé " navette " parlementaire. Si le Sénat adopte tous les articles du texte qui lui a été transmis sans modification, le texte sera définitivement adopté.

Dans le cas contraire, la navette se poursuit entre les deux assemblées. À partir de la deuxième lecture les articles précédemment votés en termes identiques par l’une et l’autre assemblée ne sont pas remis en discussion : le champ de la navette ne comprend plus ces articles dits « conformes ». Seuls restent en discussion les articles du texte pour lesquels les deux assemblées ne sont pas parvenus à l’adoption d’un texte identique. La navette se poursuit en deuxième, troisième, voire quatrième lecture et plus, tant que tous les articles n’ont pas été adoptés dans les mêmes termes.

Toutefois, la Constitution de 1958 a institué une procédure de conciliation permettant au Gouvernement d’accélérer le vote définitif d’un texte en interrompant le cours normal de la navette.

Source :  http://www.assemblee-nationale.fr/connaissance/procedure.asp