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N. Reiter
Le Sénat adopte à l'unanimité le 24 juin 2010 la proposition de Loi visant à améliorer la prévention et la répression des violences dans le couple.
Après les députés le 25 février 2010, les sénateurs ont adopté à l'unanimité le 24 juin 2010 le texte intitulé desormais " Proposition de loi relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants ".
Le texte, issu de la fusion de deux propositions de loi, la première portée par un ensemble de députés réunis autour des députés Danielle Bousquet (PS) et Guy Geoffroy (UMP) et adoptée par l’Assemblée nationale le 25 février 2010 et la seconde émanant du Sénateur Roland Courteau et des membres du groupe socialiste du Sénat, sera de nouveau examiné par la Commission des Lois de l'Assemblee Nationale le 28 juin 2010 avant de se presenter en 2eme lecture le 29 juin 2010.
Si un consensus se dégage sur les grands principes, plusieurs amendements se sont heurtés à l'irrecevabilité financière de l'article 40 de la Constitution * et ont ainsi été rejetés pour des raisons d'ordre budgétaire : ainsi en a-t'il été des amendements destinés à favoriser la formation des intervenants sociaux ou judiciaires, ou ceux concernant la création de structures de soins pour les auteurs de violences ou encore la création d'un Observatoire national sur les violences faites aux femmes.
Les grands principes de la proposition de Loi adoptée par l'Assemblée Nationale ont été confirmés par le Sénat (voir 1 à 7) et parfois confortés. Ils concernent :
- 1 - la création de l’ordonnance de protection permettant au Juge aux Affaires Familiales d’assurer, dans l’urgence, la protection des femmes victimes de violences est confirmée, le Sénat renforçant en outre les garanties procédurales offertes par l’ordonnance de protection
- 2 - le juge aux affaires familiales a désormais la faculté, lorsqu’il prend les mesures nécessaires pour prévenir tout risque de déplacement international de l’enfant par l’un des parents sans l’accord de l’autre, d’ordonner l’inscription de l’interdiction de sortie du territoire au fichier des personnes recherchées.
- 3 - la création d’un délit de violences psychologiques au sein du couple dont la définition a été reformulée mais réprimant également les violences n'entraînant pas une incapacité temporaire de travail (ITT) ;
- 4 – un recours à la médiation pénale encadré dans les cas de violences ;
- 5 – un risque de dénonciation calomnieuse évité ;
- 6 – la reconnaissance de l’accès à l’aide juridictionnelle pour les femmes étrangères en situation irrégulière ;
- 7 – la mise en place d’un dispositif de placement sous surveillance électronique mobile pour les auteurs de violences au sein du couple et d’un dispositif expérimental de téléprotection pour les victimes.
- D'autres mesures ont été ajoutées par le Sénat comme :
- 8 – la possibilité pour les forces de l’ordre d’appréhender et de placer en rétention toute personne dès lors qu’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a manqué aux obligations qui lui ont été faites dans le cadre d’une ordonnance de protection, et non uniquement lorsque leur inobservation est avérée.
- 9 - l’extension du suivi socio-judiciaire aux personnes reconnues coupables de menaces à l’encontre de leur conjoint ou concubin.
- 10 - la faculté pour les autorités consulaires françaises de délivrer un visa de retour aux personnes de nationalité étrangère bénéficiant d’un titre de séjour en France, dont le conjoint a, lors d’un séjour à l’étranger, dérobé les documents d’identité et le titre de séjour.
- 11 - confirmation et renforcement des mesures proposées dans le domaine de la prévention ( formation en milieu scolaire ou dans les médias ) et concernant les mesures relatives au logement ( conventions avec les bailleurs sociaux )
* En vertu de l'article 40, les propositions de loi, comme d'ailleurs les amendements, ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence, soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique. C'est au Bureau du Sénat qu'il appartient, en application de l'article 24, alinéa 4, du Règlement, d'apprécier au moment de son dépôt la recevabilité d'une proposition de loi. Le plus souvent, la proposition est déposée s'il y a eu gage, c'est-à-dire si l'auteur a pris soin de proposer la création d'une recette nouvelle censée compenser la diminution de ressources.
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