Violences conjugales : le texte de Loi adopté par l'Assemblée

Violences conjugales : le texte de Loi adopté

Voici un lien vers le texte de Loi tel qu'il a été adopté par l'Assemblée Nationale le 25 février 2010. Veuillez noter que même diffusé par l'Assemblée Nationale, ce document est établi à titre provisoire. Seule la « Petite loi », publiée ultérieurement, a valeur de texte authentique.

Le texte comporte deux chapitres : le premier consacré à la protection des victimes, le second consacré à la prévention des violences.

Concrètement que va-t'il se passer désormais ? La navette parlementaire. 

Le texte adopté va être transmis au Sénat qui l’examinera à son tour, en première lecture, selon les mêmes modalités : examen par une commission, inscription à l’ordre du jour, discussion en séance publique. Ce mouvement de va-et-vient du texte en discussion entre les deux assemblées est plus communément appelé " navette " parlementaire. Si le Sénat adopte tous les articles du texte qui lui a été transmis sans modification, le texte sera définitivement adopté.

Dans le cas contraire, la navette se poursuit entre les deux assemblées. À partir de la deuxième lecture les articles précédemment votés en termes identiques par l’une et l’autre assemblée ne sont pas remis en discussion : le champ de la navette ne comprend plus ces articles dits « conformes ». Seuls restent en discussion les articles du texte pour lesquels les deux assemblées ne sont pas parvenus à l’adoption d’un texte identique. La navette se poursuit en deuxième, troisième, voire quatrième lecture et plus, tant que tous les articles n’ont pas été adoptés dans les mêmes termes.

Toutefois, la Constitution de 1958 a institué une procédure de conciliation permettant au Gouvernement d’accélérer le vote définitif d’un texte en interrompant le cours normal de la navette.

Source :  http://www.assemblee-nationale.fr/connaissance/procedure.asp

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Rapport d'Amnesty International sur les violences faites aux femmes : la France doit mieux faire

Lutte contre les violences faites aux femmes : Rapport d'Amnesty International " la France doit mieux faire »

Amnesty International France (AIF) publie le 24 février 2010 un rapport intitulé « Lutte contre les violences faites aux femmes : la France doit mieux faire ».

A travers un état des lieux des actions de l’Etat, ce document entend pointer les carences d’une législation dont l’efficacité dépend de la rigueur et de la cohérence de son application sur tout le territoire. « En 2010, les résultats en matière de lutte contre les violences faites aux femmes restent insatisfaisants. La France se doit de mettre en place une politique ambitieuse, soutenue par une meilleure coordination des moyens mis en œuvre et par un financement adéquat de la part de l’État », déclare Geneviève Garrigos, présidente d’AIF, alors même que l’Assemblée nationale va examiner le 25 février la proposition de loi « renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes ».

La violence contre les femmes au sein du couple ne diminue pas. En 2008, 156 femmes sont décédées, victimes de leur compagnon ou ex-compagnon, soit un décès tous les 2,5 jours. Des femmes de tout âge, toute origine et tout milieu sont touchées. En 2006, ces violences représentaient un coût annuel estimé à 2,5 milliards d’euros**.

Les auteurs du rapport s’appuient sur les témoignages d’experts juridiques et d’associations de terrain. Leur analyse du cas français se développe autour de quatre thématiques essentielles : les violences au sein du couple, les mutilations sexuelles féminines, les mariages forcés et la traite des êtres humains, phénomène largement sous estimé.

« Pour lutter contre la traite des êtres humains, il est urgent de mettre en place un système d’identification, explique Geneviève Garrigos. Ces femmes doivent être reconnues comme des victimes et non plus comme des délinquantes, afin qu’elles puissent avoir accès à leur droit à la protection. »

Quatre ans après la publication de son premier rapport sur ce sujet***, Amnesty International France souligne que les violences faites aux femmes doivent rester « une affaire d’Etat ».

Trop de coupables de violences n’ont pas à répondre de leurs actions et l’impunité subsiste. Les femmes continuent d’être victimes, non seulement de tels actes mais encore de la procédure judiciaire appliquée de manière hétérogène sur le territoire. Prévention et protection des victimes doivent être au cœur des dispositifs et des innovations sont nécessaires pour parfaire le dispositif légal.

Pour AIF, face à ces violences, l’élaboration d’une réglementation d’ensemble constitue le fondement d’une riposte globale et appropriée, qui doit être appliquée avec cohérence. A cette fin, elle doit contenir des dispositions qui en garantissent l’application effective sur tout le territoire et prévoir les moyens d’évaluation et de suivi.

• Rapport « Lutte contre les violences faites aux femmes : la France doit mieux faire », AIF

Plus d'infos : http://www.amnesty.fr/index.php/amnesty/s_informer/communiques_de_presse/contre_les_violences_faites_aux_femmes_en_france_l_etat_doit_faire_preuve_de_plus_d_ambition

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Violences conjugales : Débats au Sénat sur la proposition de Loi Courteau le 10 février 2010

Senat : Débats sur la proposition de loi déposée par Roland COURTEAU et le groupe socialiste à l'occasion de la Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes ( 25 novembre 2009 ).

TF1 avait consacré la veille dans le Journal du 20h00 un dossier  à la violence conjugale invisible que constitue le harcèlement moral dans le couple. Le Sénat examinait, en effet, le 10 fevrier 2010, la proposition de Loi deposée par Roland Courteau et le groupe socialiste visant à réprimer les violences psychologiques dans le couple. A l'issue des débats les sénateurs français ont, à l'unanimité, adopté l'amendement tendant à renvoyer la proposition de Loi à la Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes qui se réunira le 25 février 2010 dans l'après-midi.

La loi de 2006 avait enclenché une dynamique de prise de conscience et de lutte contre le fatalisme vis-à-vis de ce fléau. Les victimes sont de plus en plus nombreuses à briser le silence. Néanmoins, il est apparu au législateur nécessaire de parfaire le dispositif en étendant le champ d'intervention de la Loi aux violences d'ordre psychologique. En écoutant le sénateur Courteau, chacun comprendra que s'il ne l'a pas encore réprimé, le législateur a désormais conscience de la nature des violences qui pèsent sur les victimes : les termes de manipulateur et d'emprise en témoignent. Citant le Docteur Feldman, le sénateur Roland Courteau rappelle utilement que c'est " une véritable mise à sac de la confiance et de l'estime de soi " que subissent les victimes jusqu'à faire " disparaître l'élan vital ", la menace chronique constituant une autre " technique d'usure ".

Lors des débats qui se tenaient au Sénat le 10 février 2010, furent successivement entendues Mme Odette TERRADE (CRC-SPG), Mme Muguette DINI (UC), Mme Virginie KLÈS (App. SOC), Mme Françoise LABORDE (RDSE), Mme Gisèle GAUTIER (UMP), M. Laurent BÉTEILLE (UMP), Mme Nicole BONNEFOY (SOC), M. Yannick BODIN (SOC).

Voici quelques extraits les plus marquants de leurs interventions que nous avons relevés.

Le Sénateur Muguette Dini s'est livrée à une analyse des statistiques sur les Cours d'Appel de Nîmes et Montpellier. Il en est ressorti que les prévenus étaient en majorité des hommes âgés " entre 30 et 50 ans, dans toutes les catégories professionnelles (sous-brigadiers de police, oenologues, maçons), souvent sans emploi et pour moins de la moitié des retraités (jurisprudence de la Cour d'appel de Montpellier)

Dans 27% des cas, les violences se sont produites sous l'influence de l'alcool à Montpellier, le chiffre descendant à 11% à Nimes. Elle exprima le regret que le caractère habituelle des violences n'ait pas été retenu dans la loi de 2006 comme une circonstance aggravante.

Evoquant la jurisprudence de 2 cours d'appel (Nimes et montpellier), elle relève que sur 89 condamnations, 80 peines d'emprisonnement ont été prononcées, 35% étant assorties d'un sursis simple. Si 83% des auteurs condamnés à un sursis avec mise à l'épreuve sont astreints à une obligation de soin, les obligations d'indemniser les victimes ne sont pas aussi fréquentes. Elle conclut à la nécessité de faire évoluer le dispositif législatif et approuve la démarche du renvoi en Commission.

Le Sénateur Virginie Kles conclut, de son côté, en exhortant ses collègues du Sénat. Leur rappelant que la violence faite aux femmes est la grande cause nationale 2010, elle s'exclame : "ne passons pas à côté, c'est notre responsabilité"

Le Sénateur Gisèle Gautier évoque, de son côté, le syndrôme post-traumatique et le coût des violences conjugales évalué à 2 milliards d'euros . Il lui apparaît prioritaire de sensibiliser les enfants pour préparer les générations de demain

Le Sénateur Nicole Bonnefoy entend focaliser l'attention de ses collèques sénateurs sur le processus de conditionnement qui conduit les femmes à accepter l'intolérable rappelant volontiers que moins de 9% des violences conjugales déjà subies donnent lieu à des plaintes selon les chiffres de l'Office National de la Déliquance (OND). Or, si l'on considère qu'elles représentent 3/4 des violences recensées en France, et sont le préalable aux violences physiques, les violences psychologiques (harcèlement moral, mépris, insultes, isolement en public ou en privé ) constituent un fait social majeur.

Le Sénateur Yannick bodin insiste sur le fait que dès lors que la parole des femmes s'est libérée, il incombe de passer à l'étape suivante. Il s'intéresse plus particulièrement à l'aspect prévention, considérant que lorsque 29% des garçons ne s'estiment pas d'accord pour le partage des tâches, cela est symptomatique de la place de la femme dans la société. Il conclut en considérant que la prévention doit commencer à l'école maternelle.

Le Sénateur François Pillet a rappelé que " Dans un souci de cohérence du travail du Parlement et afin de permettre un examen concomitant de ces deux propositions de loi, qui procèdent de préoccupations identiques, la commission des lois a, sur sa proposition, décidé à ce stade de ne pas élaborer de texte et d’adopter une motion tendant au renvoi en commission de la présente proposition de loi.".

Le Sénateur Jean-Jacques Hyest, Président de la Commission des Lois, s'est félicité de ce que le Sénat ait d'abord pris l'initiative. A la suite du renvoi voté à l'unanimité par les sénateurs à devant la Commision  des Lois, il a conclu : " nous examinerons en même temps la proposition de loi de l'assemblée et votre proposition "

La Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes se réunira donc le 25 février 2010 dans l'après-midi.

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Violences faites aux femmes : "une défaillance de la société toute entière" selon Moïra Sauvage d'Amnesty International

Violences faites aux femmes : une défaillance de la société toute entière selon Moïra Sauvage d'Amnesty International.

Moïra Sauvage, d'Amnesty international France, revient, dans le cadre de l'émission 7 jours sur la planète sur TV5MONDE, sur la situation des violences qui sont faites contre les femmes que ce soit dans l'intimité du foyer où dans un contexte de guerre et de l'absolue nécessité de faire changer les mentalités. Un témoignage intéressant dans la mesure où il démontre que les acteurs de la société civile ont conscience également que ce phénomène n'est pas limité à un pays ou à une classe sociale.

Moïra Sauvage rappelle que :

" la violence, c'est pas seulement la violence physique, c'est pas seulement le coup, c'est d'abord et avant tout un phénomène d'emprise et de pouvoir du conjoint violent sur l'autre. Ce qui fait que lorsqu'on est sous l'emprise de quelqu'un, on perd confiance en soi, on n'arrive plus à réagir."

"ça peut commencer dès le lendemain du mariage par des phrases du genre  : " mais tu vas quand même pas sortir comme ça, t'as l'air d'une pute." ...

"Cela commence par la dépréciation pour mettre la femme dans un état de faiblesse psychologique qui permettra ensuite qu' elle accepte les violences les plus fortes."

Elle revient également sur le projet de création d'un délit de violences psychologiques, soulignant que s'il est bon de prendre cette direction, se pose le problème de la preuve des violences psychologiques d'autant plus difficile à résoudre que les femmes ont déjà des difficultés à rapporter la preuve des violences physiques dont elles sont victimes.

A cet égard, il est intéressant de noter que Moïra Sauvage met l'accent sur le phénomène d'emprise qui semble encore une fois le dénominateur commun à toutes les formes de violences psychologiques.

Nota Bene : Moïra Sauvage est journaliste. Née à Dublin, fille d’un révolutionnaire irlandais, mariée et mère de quatre enfants, elle est spécialisée dans les arts plastiques et (les) la question(s) des femmes, collaborant, entre autre, à Ms Magazine, créé par la grande féministe américaine Gloria Steinem. Elle a été responsable de la commission « Femmes » d’Amnesty international France qui a publié en 2006 un rapport « Les violences envers les femmes en France : une affaire d’état ». Elle est également l'auteure de " Les Aventures de ce fabuleux vagin " paru aux Editions Calmann Lévy en 2008 avec une préface d’Eve Ensler qui revient sur la naissance, le développement et la réussite de la pièce d’Eve Ensler, " Les Monologues du vagin ", laquelle jouée dans 120 pays, traduite dans 45 langues, est devenue l’une des pièces, si ce n’est la pièce contemporaine, la plus jouée au monde. (Source : Sisyphe)

Source : http://www.tv5monde.com/7jours

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