Les textes : violences faites aux femmes

• LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants (1) 

• Circulaire du 3 août 2010 relative à la présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants

• Circulaire du 4 octobre 2010 relative à la présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale consécutives à la mise en oeuvre de l’ordonnance de protection