La Loi sur les violences conjugales ou violences dans le couple au Sénat le 22 juin 2010

La Loi sur les violences conjugales à l'ordre du jour du Sénat le 22 juin 2010 :

Après adoption par l'Assemblee Nationale le 25 fevrier dernier, la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes sera discutée en séance publique au Sénat les 22 et (éventuellement) 23 juin 2010.

C'est un texte quelque peu remanié qui sera soumis à l'examen des Sénateurs dès 18h00 ce 22 juin 2010 et pourtant très attendu. L'enjeu est effectivement important si nous considérons que 9 % des femmes en couple vivent dans un climat de violence conjugale et qu'en France, six femmes meurent chaque mois des suites de la violence domestique.

Les victimes, dont la parole s'est libérée depuis 2006, attendent beaucoup de ces débats. Si la protection des victimes est l'aspect le plus novateur du texte notamment à travers la création d'une ordonnance de protection qui devrait permettre au juge des affaires familiales de protéger une femme menacée de coups, de mariage forcé ou de mutilations sexuelles en organisant l'éviction de l'auteur des violences du domicile familial ou en organisant le relogement et en statuant sur le sort des enfants de la femme qui aurait décidé de quitter le domicile conjugal, la création d'un délit de violence psychologique au sein du couple constitue l'autre mesure phare de la proposition.

Une fois adopté par le Sénat, le texte devrait revenir en deuxième lecture devant l'Assemblée Nationale le 28 ou le 29 juin 2010 avant peut-être une adoption définitive
.

Il reste, comme Marie-France Hirigoyen l'a exprime devant les senateurs, que la mise en oeuvre de la reforme legislative risque encore d'être un terrain semé d'embûches.

• texte adopté en première lecture par l'Assemblée Nationale
• Texte de la commission n° 565 (2009-2010) déposé le 17 juin 2010

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La Loi sur les violences faites aux femmes examinée au Sénat le 22 juin 2010

La Loi sur les violences faites aux femmes au Sénat le 22 juin 2010

L'inquiétude est levée. La Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes (n° 340, 2009-2010) et proposition de loi relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, présentée par M. Roland COURTEAU et les membres du groupe socialiste (n° 118, 2009-2010) sont inscrites à l'ordre du jour de la séance du Sénat du 22 juin à 18h00

Le voici plus en détail :

(La commission des lois se réunira pour le rapport le jeudi 17 juin 2010, le matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 14 juin 2010 à 12 heures).

La Conférence des Présidents :

- a décidé d'attribuer un temps de parole de quinze minutes à la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes ;

- a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la Séance, avant 17 heures, le lundi 21 juin 2010) ;

- au lundi 21 juin 2010, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le mardi 22 juin 2010, le matin, avant les réunions de groupe).

Source : Ordre du Jour du Sénat - France

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Violences dans le couple : Proposition de Loi examinée au Sénat le 10 février 2010

La PROPOSITION DE LOI N° 118 relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, présentée au Sénat le 25 novembre 2009 par MM. Roland COURTEAU et les membres du groupe socialiste sera examinée au Sénat le mercredi 10 février 2010.

Cette proposition de Loi déposée par le Groupe PS au Sénat diffère un peu de celle présentée à l'Assemblée Nationale par les députés Danielle Bousquet et Guy Geoffroy. Elle vise, certes, à réprimer les "violences habituelles, physiques ou psychologiques, commises par le conjoint " en élargissant le champ des auteurs au " concubin de la victime " ou au "partenaire de PACS ". Si l'intention est louable, elle essuie néanmoins déjà les critiques en ce sens qu'elle ne définit pas les éléments matériels de l'infraction.

Autre mesure annoncée : l'extension de la compétence du juge aux affaires familiales, habilité à "organiser la résidence séparée des époux en écartant l'agresseur du logement conjugal pendant quatre mois", aux situations de concubinage et de PACS.

La proposition du groupe PS diffère encore de la proposition de Loi Bousquet dans la mesure elle vise à instaurer des mesures de prévention contre les violences dans le couple en prévoyant de dispenser dans les écoles, les collèges et les lycées une information sur le respect mutuel et l'égalité entre les sexes à raison d'une séance mensuelle, d'instituer une journée nationale d'information et de prévention, et de former tous les acteurs sociaux, médicaux et judiciaires afin d'améliorer l'accueil, la protection et le suivi des victimes de violences conjugales.

Un certain nombre de thèmes étant communs aux deux textes (reconnaissance de la notion de violences psychologiques, de l'extension du champ des dispositions relatives à l'éviction du conjoint violent ou encore de la question de la formation des professions appelées à connaître de faits de violences conjugales) et la  proposition de loi de Mme Bousquet et de M. Geoffroy comportant un certain nombre de dispositions complémentaires, un amendement à d'ores et déjà été proposé visant à un renvoi devant la Commission des Lois afin que, avant de se prononcer sur le fond, il soit déterminé s'il n'est pas possible de parvenir à l'établissement d'un texte unique.

Les débats auront lieu le 10 février 2010 et il sera possible de suivre la séance en direct ici.

En savoir plus su le site du Sénat français en cliquant ici.

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Violences faites aux femmes : "une défaillance de la société toute entière" selon Moïra Sauvage d'Amnesty International

Violences faites aux femmes : une défaillance de la société toute entière selon Moïra Sauvage d'Amnesty International.

Moïra Sauvage, d'Amnesty international France, revient, dans le cadre de l'émission 7 jours sur la planète sur TV5MONDE, sur la situation des violences qui sont faites contre les femmes que ce soit dans l'intimité du foyer où dans un contexte de guerre et de l'absolue nécessité de faire changer les mentalités. Un témoignage intéressant dans la mesure où il démontre que les acteurs de la société civile ont conscience également que ce phénomène n'est pas limité à un pays ou à une classe sociale.

Moïra Sauvage rappelle que :

" la violence, c'est pas seulement la violence physique, c'est pas seulement le coup, c'est d'abord et avant tout un phénomène d'emprise et de pouvoir du conjoint violent sur l'autre. Ce qui fait que lorsqu'on est sous l'emprise de quelqu'un, on perd confiance en soi, on n'arrive plus à réagir."

"ça peut commencer dès le lendemain du mariage par des phrases du genre  : " mais tu vas quand même pas sortir comme ça, t'as l'air d'une pute." ...

"Cela commence par la dépréciation pour mettre la femme dans un état de faiblesse psychologique qui permettra ensuite qu' elle accepte les violences les plus fortes."

Elle revient également sur le projet de création d'un délit de violences psychologiques, soulignant que s'il est bon de prendre cette direction, se pose le problème de la preuve des violences psychologiques d'autant plus difficile à résoudre que les femmes ont déjà des difficultés à rapporter la preuve des violences physiques dont elles sont victimes.

A cet égard, il est intéressant de noter que Moïra Sauvage met l'accent sur le phénomène d'emprise qui semble encore une fois le dénominateur commun à toutes les formes de violences psychologiques.

Nota Bene : Moïra Sauvage est journaliste. Née à Dublin, fille d’un révolutionnaire irlandais, mariée et mère de quatre enfants, elle est spécialisée dans les arts plastiques et (les) la question(s) des femmes, collaborant, entre autre, à Ms Magazine, créé par la grande féministe américaine Gloria Steinem. Elle a été responsable de la commission « Femmes » d’Amnesty international France qui a publié en 2006 un rapport « Les violences envers les femmes en France : une affaire d’état ». Elle est également l'auteure de " Les Aventures de ce fabuleux vagin " paru aux Editions Calmann Lévy en 2008 avec une préface d’Eve Ensler qui revient sur la naissance, le développement et la réussite de la pièce d’Eve Ensler, " Les Monologues du vagin ", laquelle jouée dans 120 pays, traduite dans 45 langues, est devenue l’une des pièces, si ce n’est la pièce contemporaine, la plus jouée au monde. (Source : Sisyphe)

Source : http://www.tv5monde.com/7jours

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Proposition de Loi relative aux violences au sein des couples présentée par Roland Courteau

PROPOSITION DE LOI N° 118 relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, présentée au Sénat le 25 novembre 2009 par MM. Roland COURTEAU, Yannick BODIN, Jean-Pierre BEL, Mmes Michèle ANDRÉ, Gisèle PRINTZ, M. Bernard FRIMAT, Mmes Patricia SCHILLINGER, Odette HERVIAUX, Maryvonne BLONDIN, Claudine LEPAGE, MM. Yves CHASTAN, Marcel RAINAUD, Mme Françoise CARTRON, MM. Paul RAOULT, Marc DAUNIS, Michel TESTON, Mme Renée NICOUX, M. Jean-Jacques MIRASSOU, Mmes Nicole BONNEFOY, Jacqueline ALQUIER, Bariza KHIARI, M. Robert NAVARRO, Mme Nicole BRICQ, M. Daniel RAOUL, Mme Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN, MM. Philippe MADRELLE, Jean BESSON, Richard YUNG, Mme Bernadette BOURZAI, MM. Martial BOURQUIN, François PATRIAT, Mme Monique CERISIER-ben GUIGA, MM. Serge LAGAUCHE, Simon SUTOUR, Bernard PIRAS, Mme Josette DURRIEU, M. Jean-Pierre SUEUR et les membres du groupe socialiste, Sénateurs

PROPOSITION DE LOI

CHAPITRE IER

Dispositions relatives aux victimes de violences au sein des couples

Article 1er

Le code pénal est ainsi modifié :

1° Après l'article 222-14-1, il est inséré un article 222-14-2 ainsi rédigé :

« Art. 222-14-2. - Les violences habituelles, physiques ou psychologiques, commises par le conjoint ou le concubin de la victime ou par le partenaire lié à celle-ci par un pacte civil de solidarité sont punies conformément aux dispositions de l'article 222-14. » ;

2° Au deuxième alinéa de l'article 222-48-1, la référence : « et 222-14 » est remplacée par les références : « , 222-14 et 222-14-2 ».

Article 2

L'article 373-2-6 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les violences exercées par l'un des parents mettent en danger son conjoint, son concubin, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, un ou plusieurs enfants, le juge peut statuer sur la résidence des membres du couple en précisant lequel des deux continuera à résider dans le domicile familial. Sauf circonstances particulières, la jouissance de ce logement est attribuée au conjoint qui n'est pas l'auteur des violences. »

CHAPITRE II

Prévention des violences au sein du couple

et formation des personnels au contact des victimes

Article 3

I. - Après l'article L. 312-17 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 312-17-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 312-17-1. - Une information sur le respect mutuel et l'égalité entre les sexes est dispensée dans les écoles, collèges et les lycées à raison d'au moins une séance mensuelle. Ces séances peuvent associer les personnels contribuant à la répression des violences conjugales et à l'aide aux victimes, ainsi que d'autres intervenants extérieurs. »

II. - Il est institué une journée nationale de sensibilisation aux violences au sein des couples. Cette journée est fixée au 25 novembre, en coordination avec la journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes.

Article 4

Les médecins, ainsi que l'ensemble des personnels médicaux et paramédicaux, les travailleurs sociaux, les magistrats, les avocats et les personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale reçoivent une formation initiale et continue propre à leur permettre d'assister les victimes de violences conjugales et de prendre les mesures nécessaires de prévention et de protection qu'elles appellent. Cette formation est dispensée dans des conditions fixées par décret.

CHAPITRE III

Aides aux victimes

Article 5

À l'article 9-2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, après la référence : « 222-10, », sont insérées les références : « 222-12, 222-13, ».

Article 6

Les conséquences financières résultant pour l'État de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Télécharger le texte complet de la proposition de Loi en pdf ici

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