La nouvelle Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique

13:14 Avocat Reiter Legal Tel. +33780989875

La nouvelle Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique

Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a adopté, le 7 avril 2011, une nouvelle convention phare sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.
Cette convention est le premier instrument juridiquement contraignant au monde créant un cadre juridique complet pour prévenir la violence, protéger les victimes et mettre fin à l'impunité des auteurs de violences. Elle permet également la mise en place d'un cadre commun qui aligne les pratiques entre les pays et les poursuites judiciaires des auteurs.

Le programme de la Convention est ambitieux puisque :
  • - Elle définit et érige en infractions pénales différentes formes de violence contre les femmes (dont le mariage forcé, les mutilations génitales féminines, le harcèlement, les violences physiques et psychologiques et les violences sexuelles). - Elle prévoit, aux côtés de mesures de prévention, de sensibilisation et d'éducation, l'obligation de créer des services de soutien spécialisés immédiats pour les femmes victimes de violences et l'ouverture de refuges ainsi que l'obligation d'inscrire l'interdiction de l'excision dans les lois nationales.
  • - Elle comporte également des mesures (article 26) visant à assurer la protection et le soutien des enfants victimes y compris les enfants témoins, prévoyant la nécessité que, lors de la détermination des droits de garde et de visite concernant les enfants, les incidents de violence couverts par le champ d’application de la Convention soient pris en compte (article 31)
  • - Elle crée un cadre juridique contraignant pour protéger, prévenir, poursuivre et éliminer la violence à l'égard des femmes et la violence domestique. A cet égard, la Convention prévoit la création d'un groupe international d'experts indépendants (dénommé GREVIO) visant à assurer sa mise en œuvre effective au plan national.
Cette convention a été ouverte à la signature à Istanbul le 11 mai 2011 et signée par 13 pays, dont la France, à savoir l'Autriche, la Finlande, l'Allemagne, la Grèce, l'Islande, le Luxembourg, le Monténégro, le Portugal, la Slovaquie, l'Espagne, la Suède et la Turquie.

Conformément à l'article 75 précisant que la " Convention entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de trois mois après la date à laquelle 10 signataires, dont au moins huit Etats membres du Conseil de l’Europe, auront exprimé leur consentement à être liés par la Convention ", cette dernière devrait entrer en vigueur le 1er septembre 2011.
La France s'est réjouit de cette adoption estimant être en avance dans ce domaine avec notamment la Loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants.
Néanmoins, outre le fait qu'il conviendra au gouvernement français de s'assurer de l'application effective de la Loi du 9 juillet 2010, ce dernier sera vraisemblablement amené à légiférer de nouveau pour tenir compte des impératifs fixés par la Convention visant notamment à " ériger en infractions pénales, lorsqu’elles sont commises intentionnellement, l’aide ou la complicité " dans la commission des infractions telles que la violence psychologique et le harcèlement ou l'avortement et la stérilisation forcés ou visant à réprimer les simples tentatives sans compter les dispositions protectrices des enfants témoins.

France : des professionnels reunis dans la lutte contre la violence psychologique

15:36 Avocat Reiter Legal Tel. +33780989875

" La loi punissant la violence psychologique dans les familles en France devra être appliquée et complétée pour lutter contre un mal répandu d'autant plus difficile à combattre qu'il est peu étudié et très insidieux. Tel est le constat [ NDLR : que je qualifierai, pour ma part, de signal d'alarme lancé par ] un certain nombre de professionnels - psychiatres, avocats, juristes, médecins, élus - réunis ce jeudi 4 novembre 2010 à Paris pour réfléchir à la mise en place de la loi du 9 juillet 2010 sur la violence conjugale, décrétée grande cause nationale de l'année 2010, et le nouveau délit de harcelement psychologique. 
Pour mémoire, l'article 31 de la Loi du 9 juillet 2010 a introduit dans le Code Pénal le nouveau délit de harcelement psychologique sous l'article 222-33-2-1 du Code Penal dont la preuve peut être rapportée par tout moyen : enregistrements, lettres, SMS, témoignages, etc. 
Selon la psychiatre Geneviève Pagnard : " Environ un tiers de la population subit sans la détecter la forme la plus insidieuse, la plus fréquente et surtout la plus destructrice de violence psychologique qu'est la manipulation destructrice ". 
Les ravages engendrés par ce processus qui affecte 30% de la population (adultes et enfants compris) laissent " des traces bien plus profondes et surtout plus durables que la violence physique et peuvent mener au suicide de la victime ou à de graves maladies." Neanmoins et de l'avis des professionnels reunis autour du sujet des violences psychologiques, des progres restent a apporter pour permettre une eradication de ce fleau. Parmi les mesures preconisees, ces derniers ont evoque :
  • la création d'un guichet unique " qui permettrait aux magistrats du civil et du pénal de dialoguer entre eux sur une même affaire."
  • la necessite de parer au " manque de formation des professionnels - gendarmes, policiers, magistrats - " et au défaut d' "information du grand public." A cet egard, la senatrice centriste Muguette Dini reconnaissant qu'" il n'y a pas suffisamment de prévention au risque de rencontrer un manipulateur " ... a prone " le lancement de campagnes de prévention du type de celles sur les violences conjuguales. "
  • concernant les enfants, Hervé Hamon, président du Tribunal pour enfants de Paris, a, pour sa part, souligné " la nécessité de mener des recherches sur la maltraitance, qui doit pouvoir s'appuyer sur des chiffres. "
Source : Reuters

Assemblée Nationale : examen en 2eme lecture le 29 juin 2010 de la Proposition de Loi relative aux violences faites aux femmes

00:21 N. Reiter


Après réunion de la commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi Violences faites aux femmes du 28 juin 2010, l'Assemblée Nationale entame, le 29 juin 2010, dès 9h30, la discussion en deuxième lecture, de la proposition de loi , modifiée par le Sénat, relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants (no 2683).

Voici :

Le Sénat adopte à l'unanimité la Proposition de Loi relative aux violences conjugales ce 24 juin 2010

20:00 N. Reiter

Le Sénat adopte à l'unanimité le 24 juin 2010 la proposition de Loi visant à améliorer la prévention et la répression des violences dans le couple. 

Après les députés le 25 février 2010, les sénateurs ont adopté à l'unanimité le 24 juin 2010 le texte intitulé desormais " Proposition de loi relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants ". 

Le texte, issu de la fusion de deux propositions de loi, la première portée par un ensemble de députés réunis autour des députés Danielle Bousquet (PS) et Guy Geoffroy (UMP) et adoptée par l’Assemblée nationale le 25 février 2010 et la seconde émanant du Sénateur Roland Courteau et des membres du groupe socialiste du Sénat, sera de nouveau examiné par la Commission des Lois de l'Assemblee Nationale le 28 juin 2010 avant de se presenter en 2eme lecture le 29 juin 2010. 

Si un consensus se dégage sur les grands principes, plusieurs amendements se sont heurtés à l'irrecevabilité financière de l'article 40 de la Constitution * et ont ainsi été rejetés pour des raisons d'ordre budgétaire : ainsi en a-t'il été des amendements destinés à favoriser la formation des intervenants sociaux ou judiciaires, ou ceux concernant la création de structures de soins pour les auteurs de violences ou encore la création d'un Observatoire national sur les violences faites aux femmes. 

Les grands principes de la proposition de Loi adoptée par l'Assemblée Nationale ont été confirmés par le Sénat (voir 1 à 7) et parfois confortés. Ils concernent :
  • 1 - la création de l’ordonnance de protection permettant au Juge aux Affaires Familiales d’assurer, dans l’urgence, la protection des femmes victimes de violences est confirmée, le Sénat renforçant en outre les garanties procédurales offertes par l’ordonnance de protection
  • 2 - le juge aux affaires familiales a désormais la faculté, lorsqu’il prend les mesures nécessaires pour prévenir tout risque de déplacement international de l’enfant par l’un des parents sans l’accord de l’autre, d’ordonner l’inscription de l’interdiction de sortie du territoire au fichier des personnes recherchées.
  • 3 - la création d’un délit de violences psychologiques au sein du couple dont la définition a été reformulée mais réprimant également les violences n'entraînant pas une incapacité temporaire de travail (ITT) ;
  • 4 – un recours à la médiation pénale encadré dans les cas de violences ;
  • 5 – un risque de dénonciation calomnieuse évité ;
  • 6 – la reconnaissance de l’accès à l’aide juridictionnelle pour les femmes étrangères en situation irrégulière ;
  • 7 – la mise en place d’un dispositif de placement sous surveillance électronique mobile pour les auteurs de violences au sein du couple et d’un dispositif expérimental de téléprotection pour les victimes.
  • D'autres mesures ont été ajoutées par le Sénat comme :
  • 8 – la possibilité pour les forces de l’ordre d’appréhender et de placer en rétention toute personne dès lors qu’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a manqué aux obligations qui lui ont été faites dans le cadre d’une ordonnance de protection, et non uniquement lorsque leur inobservation est avérée.
  • 9 - l’extension du suivi socio-judiciaire aux personnes reconnues coupables de menaces à l’encontre de leur conjoint ou concubin.
  • 10 - la faculté pour les autorités consulaires françaises de délivrer un visa de retour aux personnes de nationalité étrangère bénéficiant d’un titre de séjour en France, dont le conjoint a, lors d’un séjour à l’étranger, dérobé les documents d’identité et le titre de séjour.
  • 11 - confirmation et renforcement des mesures proposées dans le domaine de la prévention ( formation en milieu scolaire ou dans les médias ) et concernant les mesures relatives au logement ( conventions avec les bailleurs sociaux )

* En vertu de l'article 40, les propositions de loi, comme d'ailleurs les amendements, ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence, soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique. C'est au Bureau du Sénat qu'il appartient, en application de l'article 24, alinéa 4, du Règlement, d'apprécier au moment de son dépôt la recevabilité d'une proposition de loi. Le plus souvent, la proposition est déposée s'il y a eu gage, c'est-à-dire si l'auteur a pris soin de proposer la création d'une recette nouvelle censée compenser la diminution de ressources. 

La Loi sur les violences conjugales ou violences dans le couple au Sénat le 22 juin 2010

23:59 N. Reiter

La Loi sur les violences conjugales à l'ordre du jour du Sénat le 22 juin 2010 :

Après adoption par l'Assemblee Nationale le 25 fevrier dernier, la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes sera discutée en séance publique au Sénat les 22 et (éventuellement) 23 juin 2010.

C'est un texte quelque peu remanié qui sera soumis à l'examen des Sénateurs dès 18h00 ce 22 juin 2010 et pourtant très attendu. L'enjeu est effectivement important si nous considérons que 9 % des femmes en couple vivent dans un climat de violence conjugale et qu'en France, six femmes meurent chaque mois des suites de la violence domestique.
Les victimes, dont la parole s'est libérée depuis 2006, attendent beaucoup de ces débats. Si la protection des victimes est l'aspect le plus novateur du texte notamment à travers la création d'une ordonnance de protection qui devrait permettre au juge des affaires familiales de protéger une femme menacée de coups, de mariage forcé ou de mutilations sexuelles en organisant l'éviction de l'auteur des violences du domicile familial ou en organisant le relogement et en statuant sur le sort des enfants de la femme qui aurait décidé de quitter le domicile conjugal, la création d'un délit de violence psychologique au sein du couple constitue l'autre mesure phare de la proposition.

Une fois adopté par le Sénat, le texte devrait revenir en deuxième lecture devant l'Assemblée Nationale le 28 ou le 29 juin 2010 avant peut-être une adoption définitive
.

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