La nouvelle Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique

La nouvelle Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a adopté, le 7 avril 2011, une nouvelle convention phare sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.Cette convention est le premier instrument juridiquement contraignant au monde créant un cadre juridique complet pour prévenir la violence, protéger les victimes et mettre fin à l'impunité des auteurs de violences. Elle permet également la mise en place d'un cadre commun qui aligne les pratiques entre les pays et les poursuites judiciaires des auteurs. Le programme de la Convention est ambitieux puisque :- Elle définit et érige en infractions pénales différentes...

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France : des professionnels reunis dans la lutte contre la violence psychologique

" La loi punissant la violence psychologique dans les familles en France devra être appliquée et complétée pour lutter contre un mal répandu d'autant plus difficile à combattre qu'il est peu étudié et très insidieux. Tel est le constat [ NDLR : que je qualifierai, pour ma part, de signal d'alarme lancé par ] un certain nombre de professionnels - psychiatres, avocats, juristes, médecins, élus - réunis ce jeudi 4 novembre 2010 à Paris pour réfléchir à la mise en place de la loi du 9 juillet 2010 sur la violence conjugale, décrétée grande cause nationale de l'année 2010, et le nouveau délit de harcelement psychologique. Pour mémoire, l'article 31 de la Loi du 9 juillet 2010 a introduit dans le Code Pénal le nouveau délit de harcelement psychologique sous l'article 222-33-2-1 du Code Penal...

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Assemblée Nationale : examen en 2eme lecture le 29 juin 2010 de la Proposition de Loi relative aux violences faites aux femmes

Examen en 2eme lecture à l'Assemblée Nationale le 29 juin 2010 du texte intitulé " Proposition de loi relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants " adopté le 24 juin 2010 par le Sénat. Après réunion de la commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi Violences faites aux femmes du 28 juin 2010, l'Assemblée Nationale entame, le 29 juin 2010, dès 9h30, la discussion en deuxième lecture, de la proposition de loi , modifiée par le Sénat, relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants (no 2683). Voici : le rapport n° 2684 établi au nom de la commission des Lois par le député Guy Geoffroy déposé...

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Le Sénat adopte à l'unanimité la Proposition de Loi relative aux violences conjugales ce 24 juin 2010

Le Sénat adopte à l'unanimité le 24 juin 2010 la proposition de Loi visant à améliorer la prévention et la répression des violences dans le couple.  Après les députés le 25 février 2010, les sénateurs ont adopté à l'unanimité le 24 juin 2010 le texte intitulé desormais " Proposition de loi relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants ".  Le texte, issu de la fusion de deux propositions de loi, la première portée par un ensemble de députés réunis autour des députés Danielle Bousquet (PS) et Guy Geoffroy (UMP) et adoptée par l’Assemblée nationale le 25 février 2010 et la seconde émanant du Sénateur Roland Courteau et des membres du groupe socialiste du Sénat, sera de nouveau examiné par...

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La Loi sur les violences conjugales ou violences dans le couple au Sénat le 22 juin 2010

La Loi sur les violences conjugales à l'ordre du jour du Sénat le 22 juin 2010 : Après adoption par l'Assemblee Nationale le 25 fevrier dernier, la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes sera discutée en séance publique au Sénat les 22 et (éventuellement) 23 juin 2010. C'est un texte quelque peu remanié qui sera soumis à l'examen des Sénateurs dès 18h00 ce 22 juin 2010 et pourtant très attendu. L'enjeu est effectivement important si nous considérons que 9 % des femmes en couple vivent dans un climat de violence conjugale et qu'en France, six femmes meurent chaque mois des suites de la violence domestique.Les victimes, dont la parole s'est libérée depuis 2006, attendent beaucoup de ces débats. Si la protection...

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